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Interventions sur "individu"

22 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...ltat escompté. Car aucune étude scientifique, aucune analyse, ne vient prouver qu'en agissant de la sorte, on parvient à prévenir la récidive. Non, il nous manque un outil fondamental : la réinsertion, … Par ailleurs, serions-nous désarmés si nous n'adoptions pas ce texte ? Bien sûr que non puisque des mesures de surveillance administrative, déjà très attentatoires aux libertés fondamentales et individuelles, existent et peuvent être utilisées. Or je tiens à signaler qu'il est beaucoup plus simple, pour les services de renseignement, d'appliquer ces dernières que les mesures de sûreté, lesquelles, au fond, ne leur apportent que peu de choses. Nous y reviendrons tout à l'heure lorsque nous aborderons la question de la surveillance électronique mobile, car j'ai cru comprendre qu'elle n'avait aucun...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous nous sommes longuement interrogés pour savoir quel devait être le champ d'application de la loi et comment nous pouvions bien cibler ces mesures de sûreté. Le dispositif que nous avons prévu vise vraiment les individus les plus dangereux, susceptibles de commettre des actes de terrorisme d'une gravité particulière, et nous avons en effet exclu du dispositif les personnes qui se trouveraient poursuivies et incarcérées sur les fondements des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Ces infractions, vous le savez comme moi, étaient, il n'y a pas si longtemps encore, réprimées par la loi de 1881 sur le droit ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

...nous pouvons tous nous retrouver, à l'exception peut-être de M. Bernalicis. Ce phénomène, nous le connaissons tous et il a été décrit à maintes reprises. Je citais cet après-midi les propos du chef du PNAT – le parquet national antiterroriste – , Jean-François Ricard, et je pourrais citer aussi ceux du directeur général de la sécurité intérieure, Nicolas Lerner, qui soulignait devant nous : « Les individus impliqués dans des projets au moment de la grosse menace ou le plus versés dans l'apologie ne sont pas sortis. » Il convient de prendre en compte la dangerosité des individus concernés, que peuvent décrire des faits objectifs et des enquêtes de renseignement. C'est cette logique qui conduit du reste à appliquer des MICAS – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – à de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

...ir à l'amendement no 11, nous voulons supprimer, à l'alinéa 8, le fait que la dangerosité soit appréciée en fonction d'« une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur ». Nous considérons que cette définition est trop restrictive et, là encore, qu'elle conduit à exclure du champ d'application de la proposition de loi certains individus extrêmement dangereux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Comme le rappelle le Conseil d'État, il s'agit d'instaurer des mesures de sûreté – nous sommes tous d'accord sur ce point – , lesquelles doivent s'appliquer à des individus considérés comme étant, au moment de leur sortie de prison, d'une particulière dangerosité. Cette appréciation doit se faire de la façon la plus fine possible puisque c'est la condition même d'une mesure de sûreté. Dans le cadre de préparation du texte, nous avons auditionné le procureur général près la Cour de cassation, M. François Molins, dont l'expertise en matière d'action contre le terror...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...'étude d'impact. Toutefois, comme je viens de le préciser, nous avons déterminé un champ d'application précis pour le dispositif, qui permet de savoir environ combien de personnes il pourrait concerner. Jusqu'à 2022, 150 personnes sont susceptibles de se voir appliquer le dispositif de la proposition de loi ; par la suite, il est prévu qu'une commission pluridisciplinaire procède à une évaluation individuelle de la dangerosité de chaque individu. Nous ne pouvons pas déduire la dangerosité d'une condamnation antérieure ; ce serait totalement contraire à l'esprit d'une mesure de sûreté, qui nécessite une appréciation individuelle. Aucune étude d'impact n'aurait pu vous dire à qui s'appliquera le dispositif de sûreté que nous proposons. Oui, je fais confiance aux magistrats, qui apprécieront chaque s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

...garde des sceaux, vous pouvez nous donner le chiffre des TIS mais pas celui des DCSR. Allez donc sur le terrain parler aux surveillants pénitentiaires ! J'ai rencontré des personnes qui travaillent en QER, les quartiers d'évaluation de la radicalisation. L'évaluation est très difficile. Vous parlez d'environ 700 détenus radicalisés, alors qu'il y a trois mois, Nicolas Lerner nous a parlé de 1 000 individus. Ils auraient donc fondu comme neige au soleil ? Vous savez parfaitement que des détenus pratiquent la taqîya, qu'ils dissimulent leur radicalisation. Vous avancez 700, Nicolas Lerner dit 1 000, les syndicats pénitentiaires parlent même de 1 700. En la matière, il est impossible de donner un chiffre exact, ce n'est pas sérieux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Je persiste et je signe : Nicolas Lerner a parlé de 1 000 à 1 100 DCSR. Et je reviendrai sur un cas : en mai 2020, à Vannes, un détenu fiché S qui a bénéficié d'une libération anticipée grâce au covid-19 a été arrêté alors qu'il conduisait sans permis et en dépit du confinement, en possession d'une arme. J'ai été sidéré d'apprendre, dans Le Télégramme, que cet individu avait bénéficié de votre mesure, alors qu'il avait été condamné en 2019 pour apologie du terrorisme ; c'est pourquoi, en mai 2020, il était dehors.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib :

Il tend à créer un régime d'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence des individus sortis de prison après avoir été condamnés pour radicalisation ou infraction terroriste. Il supprime la conditionnalité prévue dans la proposition de loi, par les mots : « lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution des mesures de sûreté ». D'ailleurs, j'aimerais bien comprendre ce que cela veut dire exactement… Nous sommes face à des individus d'une dangerosité extrême,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib :

...osition de loi prévoit un régime d'autorisation préalable du juge de l'application des peines, le JAP, pour tout déplacement à l'étranger. Nous proposons que ce régime d'autorisation s'applique pour tout déplacement de plus de 100 kilomètres. À défaut d'un système de surveillance électronique mobile – que votre majorité a jusqu'à présent écarté – , nous devons circonscrire les déplacements de ces individus, dont certains sont extrêmement dangereux. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, du 17 mars au 11 mai, afin de protéger la santé de nos compatriotes, le Gouvernement a mis en place la restriction à la liberté d'aller et de venir, et il a bien fait. Pour protéger la sécurité des Français, il me semble aussi important que le juge de l'application des peines puisse connaître les motifs qui ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous l'avez dit vous-même, monsieur Habib, votre objectif est de durcir les obligations auxquelles vont être soumises ces personnes. Or, en les durcissant, vous rendriez la mesure trop restrictive de libertés et le Conseil constitutionnel estimerait alors qu'elle n'est pas rétroactive, qu'elle ne va pouvoir s'appliquer que pour des faits commis après 2020. Tous les individus visés par cette proposition de loi, les 150 détenus qui vont sortir entre 2020 et 2022, échapperaient donc à cette mesure. C'est pourquoi je vous invite à rester très raisonnable et respectueux de l'équilibre que nous avons trouvé en commission des lois, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

...limite à la fréquence de pointage et qu'on puisse même envisager une présentation quotidienne, soit sept présentations par semaine. La présentation quotidienne ne serait évidemment pas systématique, mais représenterait une possibilité laissée à la décision de l'autorité chargée de prescrire la mesure, en l'occurrence le procureur de la République, lequel se prononcerait selon la dangerosité de l'individu. Pourquoi, madame la rapporteure, votre main a-t-elle tremblé et n'avez-vous pas eu l'audace d'aller jusqu'au bout de votre démarche ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...op restrictive de liberté, assimilable à une peine selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il nous a semblé qu'un pointage trois fois par semaine, soit à peu près un jour sur deux, était recevable de ce point de vue, alors qu'un pointage sept fois par semaine serait trop restrictif de liberté. En outre, d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la mise en oeuvre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – MICAS – , mesures administratives permettant un pointage quotidien, ne peut excéder douze mois, consécutifs ou non. C'est bien la preuve qu'une mesure trop restrictive de liberté ne serait pas acceptée et c'est la raison pour laquelle nous proposons le pointage un jour sur deux, soit trois fois par semaine. Le choix est assurément délicat, mais...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

De quoi s'agit-il ? Du placement sous surveillance électronique mobile, une disposition essentielle pour contrôler un individu dangereux grâce à un bracelet électronique géolocalisé. Cette mesure, la plus efficiente, pertinente, efficace et protectrice du texte, a été supprimée par un amendement à la surprise générale, dont celle de membres de la majorité et même, me dit-on, du Gouvernement – Mme la garde des sceaux nous le confirmera peut-être. Dès lors, le texte est en grande partie vidé de sa substance et perd son ef...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue :

...orisme. Le texte était équilibré jusqu'à ce qu'une mesure phare – nous y voilà, monsieur Diard ! – en soit écartée. Nous ne pouvons pas nous passer de la surveillance électronique mobile, même si, comme cela a été souligné, elle n'a pas empêché des terroristes de passer à l'acte en France et au Royaume-Uni : elle constitue un moyen supplémentaire de se protéger du risque que représentent certains individus. Je retire l'amendement no 45 au bénéfice de l'amendement no 74, que je présenterai dans un instant au nom de mon groupe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

En réalité, le dispositif s'appuie sur différentes mesures : le pointage, indispensable pour surveiller un individu – Nicolas Lerner l'a bien montré lors de son audition – , mais aussi la déclaration de domicile, l'interdiction de paraître dans certains lieux, l'interdiction de rencontrer certaines personnes, l'obligation d'obtenir l'autorisation du juge pour effectuer un déplacement à l'étranger et l'obligation de se soumettre à un suivi socio-judiciaire. J'ajoute, et vous le savez bien, que notre droit est ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

… la pose du bracelet électronique par la force n'est pas autorisée ; on doit toujours obtenir l'accord de l'individu, qui bénéficie généralement en contrepartie d'un adoucissement des obligations qui lui incombent. C'est, par conséquent, en raison de sa rigueur et parce qu'il n'était assorti d'aucune contrepartie que la commission a décidé de supprimer du texte le dispositif de surveillance électronique mobile. Cependant, après réflexion et discussion avec nos collègues – oui, chers collègues, notre majorité e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue :

Il tend en effet à rétablir la possibilité du bracelet électronique en contrepartie d'une réduction à une fois par semaine de la fréquence du pointage. Il est tout de même important que celui-ci soit maintenu, même réduit à une présentation hebdomadaire : les services d'enquête et les services de renseignement peuvent avoir besoin d'être en contact avec l'individu et doivent savoir où il se trouve – d'où l'utilité du bracelet électronique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

...de sûreté et non une peine, et le pointage obligatoire trois fois par semaine. Quant à la prétendue nécessité de ne poser le bracelet que sur demande de l'intéressé, je vous garantis que le Conseil constitutionnel estimera que, pour les auteurs d'attentats terroristes, la pose d'un bracelet électronique, même sans avoir obtenu leur consentement, sera proportionnée à la menace que constituent ces individus et aux objectifs de sécurité publique de notre pays.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le dispositif de l'amendement est contradictoire avec son exposé sommaire. Le premier est selon moi parfaitement satisfait, puisque la proposition de loi prévoit que les mesures ne s'appliqueront qu'à la libération de l'individu.