Interventions sur "mesures de sûreté"

Dans un souci de transparence et d'appréciation de la qualité des dispositions législatives que nous prenons, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût. Ce rapport permettra d'apprécier à terme la pertinence du maintien des mesures de sûreté, dès lors que la peine complémentaire que constitue le suivi socio-judiciaire concernera l'ensemble des individus condamnés pour délits ou crimes terroristes.

... assurer qu'il faut évaluer les politiques publiques et que nous devons cesser de légiférer sous le coup de l'actualité. Nous ferons même de magnifiques colloques sur l'évaluation et le contrôle des politiques publiques. Mais, pour bien travailler, nous devrions, dans ce domaine plus encore que dans d'autres, disposer de données. Je l'ai indiqué tout à l'heure : des études montrent que certaines mesures de sûreté n'atteignent pas, en matière de prévention de la récidive, les objectifs mis en avant lors des débats parlementaires. La plupart de ces études proviennent de l'étranger, notamment du Canada, où l'on travaille beaucoup sur le sujet. De quoi disposons-nous en France pour nous aider à prendre une décision ? D'un sentiment : nous avons peur que des gens ne repassent à l'acte. C'est tout de même un pe...