Interventions sur "milliards d'euros"

...r un projet de loi de règlement ? Tout simplement parce que les résultats de 2016 sont tellement médiocres et alarmants que leurs conséquences sur l'exécution du budget 2017 ne me paraissent pas, à ce jour, suffisamment prises en compte par le Gouvernement. Le décret d'avance, le décret d'annulation et les mesures que vous appelez vous-même de « refroidissement budgétaire », qui représentent 4,5 milliards d'euros d'économies, ne sont pas à la hauteur de la situation. En effet, les rescapés de la précédente législature le savent bien : la base prévisionnelle élaborée à l'automne 2016 et sur laquelle a été construit le projet de budget pour 2017 était trop optimiste pour les recettes et carrément irréaliste pour les dépenses. Chacun sait qu'un bon budget part d'une base solide. En résumé, l'héritage de 201...

…est insuffisant pour régler le problème de compétitivité de nos entreprises, notamment de celles qui exportent. Le dispositif d'exonération de charges sociales patronales, dit Fillon, qui coûte 20 milliards d'euros, ne joue, de manière dégressive, que jusqu'à 1,6 SMIC, et le CICE n'intervient que jusqu'à 2,5 SMIC. Autrement dit, ces 40 milliards d'euros d'allégements de charges des entreprises, montant énorme qui représente deux points de PIB, bénéficient essentiellement à des entreprises et à des secteurs protégés de la concurrence.

...it pas important car 700 contribuables, qualifiés de mauvais Français, ne pesaient pas beaucoup dans la masse des 37 millions de foyers fiscaux. Ce n'est pas comme ça qu'il faut voir les choses. En effet, 10 % des 37 millions de foyers fiscaux acquittent 70 % de l'impôt sur le revenu à eux seuls, 1 % de ces foyers en acquittent 30 % et 0,1 %, soit 37 000 foyers, en acquittent plus de 10 %, soit 7 milliards d'euros. Le départ de 700 contribuables appartenant à ces catégories chaque année est un vrai problème. J'ai été obligé, monsieur le ministre, et j'espère que la commission des finances n'aura pas à le refaire, d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place à Bercy pour obtenir les chiffres. Il faut absolument que vous vous intéressiez à ce sujet. Nous devons prendre un certain nombre de mesures pour...

... générées par la croissance. Si l'année 2016 a été très décevante quant aux recettes fiscales, elle fut formidable en termes de recettes non fiscales, monsieur le ministre. En effet, tous nos déboires ont été compensés par deux rentrées : la vente concentrée sur une seule année des fréquences de la bande de 700 mégahertz pour un montant de 1,4 milliard d'euros ; la récupération par l'État de 2,4 milliards d'euros sur le fonds de garantie de la Coface à la suite de la modification du statut de celle-ci. Ces deux postes expliquent à eux seuls la baisse du déficit de 0,2 point de PIB, de 3,6 % à 3,4 %. Toutefois, monsieur le ministre, de telles recettes, exceptionnelles, ne se collectent qu'une fois : on ne vendra pas plusieurs fois les fréquences, on n'éclusera pas le fonds de roulement de la Coface plusieu...

À force de presser ainsi nous finirons rapidement par atteindre les limites. Malgré tout, malgré ces 5 milliards d'économies générées par des éléments exogènes, comme l'a dit tout à l'heure Éric Woerth, il a fallu augmenter les reports de crédits de 2016 sur 2017. Ces derniers ont atteint – c'est un record – 3,5 milliards d'euros, soit une progression de 1 milliard par rapport à l'année précédente. Je reconnais bien volontiers que le rythme de progression de la dépense publique de l'État s'est ralenti entre 2012 et 2017, ou du moins jusqu'en 2016, par rapport à ce que nous avions connu sous les précédentes législatures. Cependant, chers collègues, ce ralentissement est insuffisant et, surtout, artificiel, parce qu'il dép...

Je terminerai mon propos par quelques mots sur le déficit de l'État et sur l'évolution de la dette publique supportée par celui-ci, qui représente comme vous le savez près de 80 % de la dette publique, c'est-à-dire une part essentielle. Le déficit de l'État en 2016 s'élève à 69 milliards d'euros. Pour un esprit normalement constitué, il devrait être compensé par un emprunt d'un même montant, mais ce n'est pas le cas : la dette n'a progressé que de 45 milliards d'euros. Par quel miracle peut-on emprunter moins que le déficit à financer ?

Par les primes à l'émission, un outil extraordinaire qui représentait en 2015 21 milliards d'euros, soit un point de PIB, et 20 milliards en 2016. On nous explique que la pratique présente un intérêt compte tenu de l'écart entre les taux des anciennes souches obligataires et les taux d'intérêt actuels ; il serait intéressant que le directeur de l'Agence France Trésor soit reçu à la commission des finances pour nous éclairer. Ce que nous contestons, ce n'est pas le principe. Que l'on enregistre...

Je dirai un dernier mot sur la situation nette de l'État, que le rapporteur général a évoquée. J'ai observé qu'à la commission des finances siègent beaucoup de nouveaux collègues experts-comptables, notamment, ou à tout le moins très versés dans la finance. La situation nette de l'État est la suivante : moins 1 200 milliards d'euros. Joël Giraud a toutefois eu la charité de ne pas mentionner les engagements hors bilan de l'État.

Sur les seules retraites du secteur public, ils représentent 2 400 milliards d'euros. Je sais bien que l'État n'est ni une entreprise ni une collectivité territoriale. Cela devrait néanmoins vous convaincre, chers collègues, si vous ne l'étiez déjà, qu'à regarder de près les comptes de 2016 on ne peut nier l'évidence : la situation de nos finances publiques est grave. Elle n'est pas désespérée, …

On ne peut prétendre qu'une économie de 4,5 milliards d'euros n'a aucun effet sur l'efficacité de l'État ! Quiconque a entendu ce matin le rapport des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie – même s'ils ont usé d'un langage très diplomatique – sera évidemment convaincu du contraire ! Quiconque a entendu les déclarations du général de Villiers, auquel on ne peut pas se contenter de répondre « Je dis ce que je fais et je fais ce que je veux », ...