Interventions sur "PLFR"

L'article 3 est de bon augure. Il permet aux communes et aux EPCI d'accorder un dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020, au profit de certaines entreprises. Je rappelle que les députés du groupe Les Républicains avaient défendu un amendement en ce sens lors de l'examen du précédent PLFR. L'amendement no 698 vise à modifier trois points de l'article 3. Le texte du Gouvernement prévoit que les collectivités peuvent instituer le dégrèvement prévu « par délibération prise jusqu'au 31 juillet 2020 ». Cela pose un problème, car un grand nombre d'EPCI organiseront leur future gouvernance d'ici au 11 juillet, ce qui signifie qu'ils ne disposeront que d'un délai réduit pour prendre la d...