Interventions sur "PLFR"
5 interventions trouvées.
Jean-Noël Barrot :...faciliter la restructuration de leurs dettes, c'est-à-dire inciter les créanciers, quand ils le peuvent, à abandonner tout ou partie de leurs créances. Aujourd'hui, tout créancier – fournisseur, banquier, crédit-bailleur – d'une entreprise qui lui consent un abandon de 100 euros doit acquitter l'impôt sur cette somme, ce qui le dissuade à l'évidence d'abandonner des créances. Lors de l'examen du PLFR 2, nous avions adopté un amendement qui prévoit une déduction fiscale lorsque des loyers ne sont pas perçus par les créanciers. Le présent amendement propose d'étendre ce principe de déductibilité aux autres formes de créances afin d'éviter qu'en cas d'abandon au profit d'une entreprise, un créancier soit taxé sur une somme qui n'est pas perçue.
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je tiens à ce que l'outil que nous avons élaboré ensemble grâce à votre initiative dans le PLFR 2 reste limité aux créances locatives. Tenons-nous en à ce ciblage efficace et préférable ; demande de retrait.
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons déjà eu ce débat en PLFR 2. Aussi comprendrez-vous que je donnerai le même avis : défavorable.
Daniel Labaronne :Ce dispositif mériterait en effet d'être examiné de près, pas forcément dans le cadre de ce PLFR, sans doute plutôt dans le cadre d'un PLF. L'adoption de ce dispositif permettrait aux entreprises d'enregistrer un résultat avant impôt plus favorable, donc d'obtenir une meilleure notation bancaire et, comme l'a dit Mme Louwagie, d'avoir accès à des crédits. En outre, la déduction serait simplement reportée. Il serait donc intéressant de se pencher sur cette question avant le prochain PLF.
Brigitte Kuster :Cette fois, il ne s'agit pas de crédit d'impôt mais de mécénat. Lors des débats sur les précédents PLFR, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise qui participe à la conservation du patrimoine. Cet outil formidable permet en effet de financer des investissements trop coûteux pour l'État. À l'époque, nous redoutions que la modification du régime fiscal ne soit contre-productive au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine frança...
