Interventions sur "fermeture"

...ine spécifique pour le port ou le transport d'une arme dans les zones et les périmètres de protection. Une telle peine n'est pour l'heure pas prévue, ce qui constitue un réel problème lorsque les policiers procèdent à des fouilles et détectent des personnes qui cherchent à rejoindre ces périmètres alors qu'elles portent des armes. L'amendement no 29 tend à étendre la possibilité de prononcer des fermetures administratives aux établissements d'enseignement cultuel – mesure qui n'est, là encore, pas prévue à l'heure actuelle. Je fais ici référence, vous l'aurez compris, aux écoles coraniques : il s'agit de pouvoir prononcer la fermeture administrative de tels établissements, et pas seulement de lieux de culte.

Le code de la sécurité intérieure prévoit que les fermetures de lieux de culte en raison d'appels à la haine, à la discrimination ou à la violence, ou encore d'apologie ou d'incitation au terrorisme, « ne peut excéder six mois ». L'amendement vise à supprimer cette mention. La réouverture ne doit pas intervenir après six mois : lorsqu'on coupe la tête de l'hydre terroriste, on ne doit pas lui permettre de repousser si facilement. La réouverture d'un lieu...

Rappelons que la fermeture des lieux de culte n'est pas la seule mesure que peut prendre l'autorité administrative : l'interdiction d'une association et d'autres dispositions sont possibles, même si elles doivent être conciliées avec les larges moyens de contrôle qui existent au plan judiciaire. Je peux comprendre votre position, à ceci près qu'elle est très restrictive des libertés. Nous entrons, là encore, dans un champ...

...pparaît, au bout de six mois, que les personnes concernées – parce qu'elles ne sont pas constituées en association – n'ont pas été appréhendées et reprennent leurs pratiques dans les mêmes conditions, vous serez bloqués par la mention, dans la loi, du délai de six mois. Il serait, à mon sens, beaucoup plus sûr et équilibré de permettre à l'administration de travailler dans le temps. Peut-être la fermeture ne doit-elle pas être possible ad vitam æternam, mais une durée maximale de six mois, à l'issue de laquelle le réseau pourra se reconstituer, me paraît extrêmement brève.

J'appelle en particulier votre attention sur l'amendement no 31, qui vise à instaurer l'obligation, pour un lieu de culte, d'afficher publiquement la notification de fermeture administrative dont il a fait l'objet. Cette pratique existe dans d'autres domaines du droit, comme celui de la justice économique. Il me semblerait pertinent de l'étendre à ce secteur. L'amendement no 33 tend à créer une astreinte financière journalière en cas de non-respect d'une décision de fermeture administrative. Cette disposition n'est pas prévue par les textes existants, alors même qu'il...

L'amendement no 30 concerne la possibilité de porter la durée de fermeture d'un lieu de culte à douze mois en cas de récidive. Je note d'abord que la récidive, en matière administrative, constitue une notion assez étrange. Une telle mesure pourrait toujours être envisagée, mais je ne suis pas certain qu'elle serait efficace en pratique. En réalité, fermer un établissement de cette nature durant six mois représente une chute assez sérieuse. Par ailleurs, d'autres dispos...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu au sujet de l'affichage public de la décision administrative. Celui-ci me semble d'autant plus important qu'il est pratiqué dans d'autres situations : quand un commerce fait l'objet d'une décision de justice, il doit afficher la décision de fermeture. Pourquoi ne pas l'accepter ici ?

Les arrêtés sont publiés, mais ils ne sont pas affichés sur le lieu qui fait l'objet de la décision de fermeture. La différence est là.

Il proposait de rendre alternatifs, et non plus cumulatifs, les critères permettant de prononcer une MICAS, leur nombre ayant été relativement faible au regard de la menace existante. Permettez-moi d'ajouter un mot sur l'amendement no 7, que j'ai défendu tout à l'heure sans le présenter et qui concernait la fermeture des lieux de culte. Il visait à élargir cette fermeture aux lieux présentant une relation avec la personne dirigeant un lieu de culte. En effet, on s'aperçoit fréquemment que, si le lieu de culte dans lequel des personnes prônent la haine peut être fermé, celles-ci continuent alors leur commerce néfaste et leur propagande dangereuse dans d'autres lieux. Cette disposition permettrait d'étendre la ...

Une différence majeure nous oppose, cher collègue. Vous avez évoqué les fermetures de lieux de culte. Or, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, je n'ai jamais affirmé qu'il fallait fermer les lieux de culte de manière globale : un cadre légal existe, il faut le respecter. Mon amendement visait simplement à associer à la fermeture d'un lieu de culte où des personnes prôneraient une idéologie dangereuse pour la République celle des annexes dirigées par la même person...