Interventions sur "exonération"

Nous sommes dans une situation étrange, madame la secrétaire d'État. Une exonération s'applique lorsque l'expropriation concerne un bien personnel, n'est ce pas, monsieur le rapporteur général ?

Il est donc un peu paradoxal que la même expropriation conduise, dans le cas d'un particulier, à une exonération et, dans le cas d'une société, à une imposition, même si elle est un peu aménagée, puisqu'il est notamment possible de payer de façon fractionnée. Il semblerait logique que l'entreprise et le particulier soient soumis aux mêmes règles. Sinon, pourquoi apporter des biens à l'entreprise ? Si vous louez vos biens à une entreprise, vous serez exonéré, alors que si vous les apportez à l'entreprise, vo...

Je souscris aux propos de M. de Courson : il est étrange de traiter de manière différente le transfert des entreprises et l'expropriation des particuliers, qui bénéficient d'une exonération, y compris en cas de remploi ou selon la nature des indemnités. De plus, les structures soumises à l'impôt sur les sociétés remploient les plus-values et restent donc dans le club fiscal des sociétés, ce qui implique pour elles, à mon sens, de relocaliser et de réinvestir. Le régime de faveur est donc encore plus légitime pour une structure soumise à l'IS que pour une personne physique.

...vent continuer leur activité, soit elles ne peuvent payer l'impôt. C'est le cas de nombreuses entreprises, parmi lesquelles celle citée par ma collègue Marie-Christine Dalloz, située dans la circonscription d'Émilie Bonnivard, auteur de cet amendement : elle n'est pas en mesure de s'acquitter de l'impôt, et, s'il ne lui est pas possible d'étaler le paiement dans le temps – nous ne demandons pas d'exonération – , elle arrêtera son activité, ce qui aura un impact sur les trente emplois et sur l'économie locale. L'enjeu est important. Vous ne pouvez pas vous contenter de la réponse que vous nous avez donnée, madame la secrétaire d'État. Je remercie le rapporteur général, qui a pris conscience de la réalité de la situation et a émis un avis de sagesse. Il n'est pas possible de rejeter ainsi cet amendeme...

...une entreprise qui fait l'objet d'une démolition, on finance le transfert et on réinstalle l'entreprise ailleurs, et l'indemnité n'est pas assimilée au chiffre d'affaires – il faudrait vérifier ce point, car j'ai un doute. En tout cas, il faut trouver une solution car il n'est pas question de pénaliser l'entreprise. Il faut lui permettre de se réinstaller et, si elle ne peut pas payer l'impôt, l'exonération peut faciliter la réinstallation et le maintien des emplois.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'article 10 bis du PLF, qui résulte d'un amendement que j'avais proposé à la commission, que l'Assemblée a adopté et que le Sénat a voté conforme. Cet article prévoit de maintenir l'exonération d'IR ou d'IS applicable, dans les ZRR, à la première transmission familiale d'une entreprise individuelle. Le présent amendement, adopté par la commission des finances a une très large majorité – même à l'unanimité, je pense – , vise à étendre l'assouplissement bienvenu aux transmissions familiales concernant les autres entreprises. Il s'agit d'une mesure de soutien aux territoires ruraux, cohér...

En première partie du projet de loi de finances pour 2018, nous avions également adopté un amendement de Valérie Rabault qui visait à maintenir l'exonération, dans les ZRR, applicable à la première transmission familiale d'une entreprise individuelle. Cet amendement, devenu l'article 10 bis, a été voté par le Sénat et a donc pris force de loi. Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux transmissions familiales de sociétés situées en ZRR. Nous éliminerions ainsi un risque de rupture d'égalité entre entreprises individuelles et sociétés, évoq...

La suppression du CICE et sa transformation en exonération de charges ont été présentées par le Gouvernement comme neutres : c'est très bien et nous y sommes tout à fait favorables. Mais cela n'est pas neutre du point de vue des recettes de l'État puisque vous substituez à un crédit d'impôt de 23 milliards une réduction de charges qui sont déductibles : vous augmentez donc le bénéfice des entreprises. Combien cela permet-il de dégager ? L'ordre de grand...

Vous n'en avez jamais assez ! J'aimerais moi aussi faire une réponse politique : transformer le CICE en une baisse durable de charges augmente artificiellement mais réellement l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés. J'ai une solution pour les entreprises qui ne souhaitent pas payer plus d'impôt sur les sociétés parce qu'elles bénéficient d'exonérations de cotisations sociales : elles n'ont qu'à augmenter les salaires. Cela aura un effet immédiat sur le pouvoir d'achat. Monsieur de Courson, vous avez parlé tout à l'heure de « monter au cocotier » : j'ai l'impression que, quand vous montez d'un cran, vous regardez systématiquement celui du dessus. Que cela soit le président Woerth ou vous-même, vous n'en avez jamais assez.

Que vont devenir les deux GIP – celui de la Meuse, mon département, et celui de la Haute-Marne ? Que deviendront les ressources qui leur sont affectées ? Quel sera l'impact de cet amendement ? À partir de quand ces dispositions entreront-elles en vigueur ? Quand les exonérations commenceront-elles à s'appliquer et, surtout, quand les recettes commenceront-elles à être perçues ? Quand commencera-t-on à construire ? Nous n'avons aucune visibilité sur tous ces éléments. Par ailleurs, je tiens à dire que la concertation locale n'a pas été mise en oeuvre. Monsieur de Courson, j'ai vu avant-hier la personne en charge du GIP ; quand je lui ai parlé de l'éventualité d'un amend...

...iable au développement et au maintien du dynamisme économique et social de ces territoires. L'effet combiné du bassin minier et de la proximité de la frontière luxembourgeoise fait tomber des territoires, situés à 20 kilomètres de la frontière, en totale déshérence. Des entreprises sont en perdition, du fait de disparités immenses entre le Luxembourg et la France. Nous proposons un dispositif d'exonération de charges et d'impôts, sur le modèle de celui que nous avons voté à l'article 13, pour les entreprises qui s'installeraient dans ce territoire. Il s'agirait évidemment d'un énième dispositif, mais il ne serait pas très coûteux, et pour cause, puisqu'il représenterait un manque à gagner pour les vingt-trois communes concernées dans mon territoire. J'ai rencontré les maires ou les présidents d'in...