Interventions sur "CESE"

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de ses missions et de son organisation, le Conseil économique, social et environnemental – CESE – doit « notamment » tenir compte des « effets à long terme » des décisions prises. En effet, la considération du long terme est une marque de fabrique et une plus-value des avis du CESE. Il est donc important que cette précision figure explicitement dans le texte qui définit son rôle. L'exposé des motifs du projet de loi organique rappelle d'ailleurs que le Conseil doit toujours « éclairer le G...

Monsieur Pancher, nous avons déjà abordé le sujet en commission : le CESE ne souhaite pas l'inscription de cette précision dans le texte, parce que le long terme découle de sa mission. De plus, en réformant sa composition, en abaissant à 16 ans l'âge pour signer les pétitions qui lui sont présentées et en associant le public par le biais d'une participation citoyenne à des travaux portant sur le long terme, le CESE travaillera activement sur le long terme, comme il le ...

et dont je ne vois pas ce qu'il pourra apporter de nouveau. Il s'agissait, selon moi, de créer un nouveau CESE, assorti d'un commissariat au plan adapté à la situation actuelle. Pourquoi ?

Ne pouvant pas revenir – car, demain, je pars – , je me dois toutefois de rappeler que j'ai décrit, dans le détail, ce que devrait être le nouveau CESE qui fonctionnerait avec un vrai commissaire au plan.

Je voudrais également que le CESE se consacre à l'intergénérationnel : il y a, en France, 17 millions de retraités, qui souhaitent être représentés – ils le revendiquent, même. Or ils ne le sont pas : le CESE risque dès lors d'être voué à l'échec, ainsi que le haut-commissaire au plan, et peut-être même le Président de la République !

L'amendement a le mérite de poser la question du moyen et du long terme – le long terme étant une notion que nous avons du mal à évaluer – en prévoyant que le CESE tiendra compte « notamment » des questions de long terme. Cela dit, j'ai entendu la réponse du rapporteur, selon laquelle le CESE ne serait pas d'accord. Mais ce n'est pas le CESE qui légifère ! C'est à nous qu'il appartient de lui confier des missions : ne renversons pas l'ordre des choses. Certes, à partir du moment où le CESE exerce ses missions dans un cadre constitutionnel et législatif, il...

M. Marc Fesneau, le ministre délégué, qui était au banc du Gouvernement cet après-midi, a déclaré, lors de la présentation du texte, souhaiter faire du CESE un puissant outil de la démocratie participative. Je partage totalement cette ambition. Ma lecture du projet de loi organique diffère toutefois de la sienne, car je ne pense pas qu'il aille suffisamment loin pour donner au CESE un rôle puissant en la matière. L'article 1er prévoyant de modifier ses missions, mon amendement tend à inscrire explicitement dans le texte que le CESE « organise la par...

Il est peut-être plus précis, ou circonscrit, que celui de mon collègue, avec lequel il est en discussion commune. Il me semble poursuivre l'objectif de la réforme présentée par le Gouvernement, qui est bien de répondre à l'aspiration de nos concitoyens de participer au débat public. Il convient donc de faire figurer, dans les missions du CESE, qu'il « promeut la participation des citoyens à la réflexion sur les questions entrant dans son champ de compétence », ce qui ne me semble aller ni à l'encontre de la Constitution, ni à l'encontre, je le répète, des objectifs poursuivis par le texte.

Comme vous l'avez vous-même dit, monsieur Rupin, le Président de la République avait pour projet une révision constitutionnelle qui devait inclure une réforme du CESE. Or cette révision, cela n'aura échappé à personne, n'a pas eu lieu. En adoptant votre amendement, nous ne serions plus sur la ligne de crête, mais nous basculerions du mauvais côté, car l'amendement n'est pas constitutionnel. Sur le fond, je suis plutôt favorable à l'idée que vous défendez, mais elle ne peut être introduite dans le cadre du projet de loi organique, car le constituant ne l'a pas...

...tiellement inconstitutionnelles. Mais je m'interroge : quels éléments de l'amendement pourraient-ils être source d'inconstitutionnalité ? Tout le texte ne repose que sur une chose : intégrer davantage de participation citoyenne. Cela a été répété à plusieurs reprises lors de la discussion générale, et l'exposé des motifs du texte indique bien qu'il s'agit d'aller plus loin dans les compétences du CESE et « de faire de cette assemblée le carrefour des consultations publiques ». Cela signifie bien que tout le texte vise à élargir le champ actuel du CESE pour en faire un organe de consultation publique. Qu'y a-t-il d'inconstitutionnel là-dedans ? Est-ce l'inscription de ces quelques mots, qui cristallisent ce que nous faisons ? Est-ce la matérialisation, au travers des différents articles et ame...

Il me semble important, en tant que rapporteur, de tenir compte de cet avis… Celui-ci précise clairement que « la possibilité donnée au CESE de recourir à la consultation du public sur un sujet relevant de sa compétence constitue une modalité d'exercice de sa mission consultative, qui peut être rattachée à ses règles de fonctionnement ». Donc, pour faire simple, nous avons, d'un côté, un outil, et, de l'autre, une nouvelle mission créée par votre amendement. Je le répète, l'avis est défavorable car la disposition serait donc censurée ...

Je le défends pour mon collègue Éric Diard. L'alinéa 2, aux termes duquel le CESE « encourage le rôle des assemblées consultatives », est très flou. Que signifie « encourager », en particulier en termes de moyens ? Ce terme n'a rien de précis, et la rédaction s'apparente davantage à une pétition de principe. Puisque les alinéas suivants sont plutôt clairs et normatifs, nous vous suggérons d'enlever le flou et les encouragements en supprimant l'alinéa 2, qui n'apporte rien de p...

Défavorable. Le terme « encourager » reflète un engagement important sur ce que nous voulons instaurer grâce au texte : une collaboration entre le CESE, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER – et les instances consultatives. Avis défavorable.

Nous ne sommes pas dans les déclarations d'intention, nous légiférons ! Comment un tribunal va-t-il pouvoir se déterminer pour savoir si le CESE a « encouragé » ou non ? Que signifie le mot « encouragement » ? Qu'est-ce que ça veut dire ? Voilà où est le problème : on ne fait pas de la poésie, mais du droit.

Il n'y a pas que le CESE et des CESER ! Il existe aussi des conseils locaux de développement. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à franchir le périphérique !

Il existe aussi des conseils économiques et sociaux municipaux, l'un des premiers en France ayant même été créé à Bourg-en-Bresse, la ville où j'habite. En parlant d'« assemblées consultatives », nous ne visons donc pas que le CESE et les CESER.

On peut avoir l'impression que nous chipotons sur des questions sémantiques, entre une formulation juridique et une autre qui pourrait être différente, mais le sujet, en réalité, est important. Je suis ravi que le rapporteur émette un avis favorable à cet amendement car l'objectif est de réformer le CESE pour lui donner une place plus centrale dans les processus de consultation publique et d'association des citoyens, sans pour autant accroître la confusion entre, d'un côté, la légitimité démocratique – celle que possède le Parlement, celle que confère à chacun d'entre nous le suffrage universel direct, ou indirect pour nos collègues sénateurs – et, d'un autre côté, des instances consultatives qui...

...e certaine logique. Mais il me semble que nous avons été nombreux, ici, à affirmer vouloir doter le Conseil économique, social et environnemental d'un vrai rôle. Je fais partie de ceux-là et, si cet avis n'est pas toujours partagé au sein du groupe Les Républicains, cela ne pose pas de difficulté majeure. Nous sommes attachés au dialogue social et à la représentation des corps intermédiaires. Le CESE n'est pas un strapontin mais il est, me semble-t-il, d'une nature différente. Nous récusons l'expression de « troisième chambre ». Quant au terme d'« assemblée », il peut être source d'ambiguïté. Le terme d'« instance » n'implique pas un rôle secondaire : une instance peut être très importante – c'est d'ailleurs le cas, en l'occurrence. Mais il est important d'éviter la confusion. Vous avez souli...

Le CESE ayant vocation à être un carrefour citoyen, à favoriser les rencontres citoyennes, je vous propose, pour la sémantique, d'ajouter le terme « citoyenne » à l'alinéa 2 et de faire du CESE le Conseil économique, social, environnemental et citoyen.

Je comprends votre intention, monsieur le député. Votre idée est bonne mais, sur la forme, elle est un peu floue – or, dit l'adage, quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup… Quant à l'introduction de la possibilité, pour le CESE, d'organiser la consultation publique dans le cadre de ses travaux, elle ne lui confère pas la mission de promouvoir l'association du public aux travaux de ces assemblées consultatives. Nous nous éloignerions dans ce cas du champ de la loi organique. Pour ces raisons de forme et de fond, je vous demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.