Interventions sur "saisir le cese"

...nement d'une part, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat d'autre part. Si on mentionne le Gouvernement, alors il faut mentionner le Parlement, sinon il faudrait citer uniquement le Premier ministre. Ensuite, dès lors qu'on parle du Parlement, il est possible de préciser « une minorité de parlementaires » dans la mesure où nous considérons ici, ensemble, que celle-ci peut saisir le CESE.

Je m'associe aux arguments qui viennent d'être exprimés. La possibilité de demander un avis sur la mise en oeuvre d'une procédure législative est offerte uniquement aux membres du Gouvernement et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par souci de parallélisme des formes, on pourrait doter soixante députés ou soixante sénateurs de la faculté de saisir le CESE, exactement comme le prévoit l'article 61 de la Constitution à propos du Conseil constitutionnel. Cette possibilité de saisine offerte aux oppositions conférerait au CESE une forte légitimité tout en donnant corps à la mission d'évaluation qui lui a été attribuée, et dont les contours ont été élargis dans le cadre de ce projet de loi organique.

...saisine. Il mentionne simplement « le Gouvernement et le Parlement ». Il appartient donc au législateur – car tel est bien notre rôle – et à la loi organique de fixer les modalités d'application de cette saisine. Nous pouvons le faire. J'ai proposé, par parallélisme avec les modalités de saisine du Conseil constitutionnel en vigueur depuis 1974, que soixante députés ou soixante sénateurs puissent saisir le CESE. Cela représenterait à nos yeux une réelle avancée démocratique qui ne court-circuiterait absolument pas le Parlement mais lui donnerait au contraire une capacité d'expertise fournie par un organe prévu par la Constitution. Cela pourrait valoriser les uns et les autres.

Par souci de cohérence, nous avons tout à l'heure remplacé le mot « Gouvernement » par les mots « Premier ministre » – je tenais simplement à le préciser. Sur le fond, je suis totalement favorable à ce qu'une minorité de parlementaires puisse saisir le CESE. Seulement, une telle disposition ne relève pas de la loi organique : c'est la Constitution qui prévoit qu'une minorité de députés peut saisir une instance. Il n'appartient pas à la loi organique de fixer ce qu'est le Parlement – je reprends vos propos, monsieur Gosselin – , mais bien à la Constitution. Je le répète : sur le fond, je suis entièrement favorable à votre proposition – on peut parfai...

... Sénat » – cela aurait pu être « le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ». Nous avons décidé que la saisine pouvait être effectuée par l'un « ou » l'autre, et non conjointement. Nous définissons donc bien, dans ce texte, ce qu'est le Parlement. Aussi, comme nous le faisons déjà, pourquoi ne pourrions-nous pas aller plus loin en ajoutant qu'un quantum de parlementaires peut saisir le CESE ? Quant à l'amendement no 122 de Cécile Untermaier, je le trouve très positif. Il est en effet important d'inscrire dans la loi non pas la parité mais la possibilité de penser de manière paritaire. Et si le Conseil constitutionnel en venait à censurer une telle évolution, nous aurions vraiment du souci à nous faire.

...e de fixer ce qu'est l'institution, qui peut ne pas se résumer à son président mais s'étendre à un quantum de députés qu'il nous appartient de fixer. Je rappelle d'ailleurs que soixante députés ou soixante sénateurs, ce n'est pas nécessairement l'opposition, mais qu'il peut s'agir de soixante députés ou de soixante sénateurs d'un groupe de la majorité qui souhaiteraient, sur un sujet particulier, saisir le CESE.

Il faut donc nous montrer prudents. Il est inutile de revenir sur un dispositif qui fait consensus. Je le répète, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat pourront parfaitement décider, en réunion de bureau, de saisir le CESE pour le compte d'une minorité de parlementaires. Et même plus que prudents, montrons-nous réalistes : les constitutionnalistes nous affirment que vos propositions ne passent pas.

...iques – ce n'est pas en soi illégitime – , mais l'instance principale chargée de cette mission est bien, dans le droit commun, le Parlement. Je m'arc-boute, au nom de mon groupe, sur cette position, car nous avons trois missions essentielles inscrites à l'article 24 de la Constitution : voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Libre à nous désormais de saisir le CESE, puisqu'un amendement a été voté qui permettra peut-être de le faire, si le Sénat nous suit sur ce point… Ne désespérez pas, monsieur le garde des sceaux : le Sénat, dans sa grande sagesse, rejoint parfois l'Assemblée nationale, et l'inverse peut aussi arriver ! Quoi qu'il en soit, il y a un doute sur ce point, et nous devons éviter de créer des difficultés en amoindrissant nous-mêmes les compéte...