Interventions sur "CESE"

Un tel sujet, de nature économique et relevant de la compétence du Conseil économique, social et environnemental, ne pourrait pas faire l'objet d'une question posée au CESE à cause de l'obligation de répartition des pétitionnaires dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer. Cette condition, trop stricte, aura donc parfois des effets démesurés et contre-productifs, car elle éliminera de nombreux sujets qui intéressent l'ensemble des Français. On pourrait abaisser le nombre de départements requis, même si je préférerais que l'on supprime totalemen...

À la suite du débat que nous avons eu hier sur l'article 3, qui vise à simplifier le système de pétition, ce dont je me réjouis, et à permettre aux citoyens de saisir le CESE, il faut, comme vient de le dire Mme Ménard, aller plus loin dans la simplification et supprimer la condition de domiciliation des pétitionnaires dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer. L'établissement de ce seuil partait d'une bonne intention, mais il risque d'être mal compris ou facile à détourner par les pétitionnaires. Afin de rendre le dispositif lisible et opération...

La condition géographique vise à ce que les questions adressées au CESE soient de portée nationale. Madame Ménard, votre exemple n'est pas bon : les Français sont attachés au champagne, et je suis certain que, sur un tel sujet, on trouverait des pétitionnaires dans trente départements. En revanche, d'autres problèmes, beaucoup plus locaux, ne relèvent pas du CESE, mais des instances locales comme les collectivités territoriales ou le CESER – conseil économique, soci...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre avis favorable, car la suppression de la condition de répartition géographique des pétitionnaires donnera beaucoup de lisibilité au dispositif. C'est aussi grâce à vous que nous sommes parvenus à abaisser le nombre de citoyens nécessaire pour adresser une question par voie de pétition au CESE de 500 000 à 150 000, ce qui rendra ce droit effectif. Monsieur le rapporteur, rassurez-vous, rassembler 150 000 personnes pour signer une pétition ne se fera pas sur des questions très locales, loin de là. Un sujet qui rassemble 150 000 pétitionnaires préoccupe forcément une large part du pays. Ce seuil reste d'ailleurs élevé, d'autant qu'il faut connaître le CESE et l'utilité de le saisir. Il ...

Je ne suis pas arc-bouté sur la condition de la répartition géographique, même si elle cadre le dispositif ; or fixer un cadre et des règles à un tel système lui offre une chance d'être effectif et pérenne. Je ne crains pas du tout le nombre de pétitions adressées au CESE, je pense même que plus il y en aura, mieux cela sera, mais il serait opportun d'éviter les sujets de portée locale. Monsieur Rupin, votre circonscription est à Paris : dans le quinzième arrondissement, il sera facile d'obtenir 150 000 signatures.

...argée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, l'exemple des éoliennes. Dans ma circonscription, il y a un problème avec un projet d'éoliennes terrestres et un autre avec un projet d'éoliennes en mer. Même si une pétition visant à soumettre une question sur ces projets n'était signée que par des citoyens résidant en Occitanie, il serait de l'intérêt du CESE de l'étudier et d'y répondre, car elle aurait forcément une portée nationale. L'avis du CESE sur une question aussi importante aurait une valeur nationale, et serait donc utile dans d'autres parties du pays. Je ne suis pas favorable à la suppression de toutes les conditions prévues – je suis par exemple opposée à l'abaissement des seuils – , mais celle de la répartition géographique des pétition...

Il a trait à l'abaissement à 16 ans de la condition d'âge pour signer une pétition. Je n'y suis pas opposé par principe et de manière frontale, mais j'ai déposé cet amendement d'appel pour débattre du sujet. Tout d'abord, il faut veiller à ne pas entretenir de confusion – j'ai déjà fait part de cette préoccupation en diverses occasions hier – entre le rôle du CESE et la participation citoyenne d'une part, et le franchissement de la limite démocratique qu'est le suffrage universel qui donne sa légitimité au législateur, de l'autre. Une pétition accueillie favorablement par le CESE pourrait entraîner un débat national, puis des modifications législatives. En effet, il s'agit de questions qui concernent la vie quotidienne ou d'autres sujets qui relèvent des ...

...nt le premier signataire est M. Philippe Gosselin ; en son absence, je le défends. Il s'inquiète également de l'abaissement à 16 ans de l'âge requis. Comme l'a dit M. Pascal Brindeau, vous donnez l'impression par cette mesure de poser indirectement la question de l'âge de la majorité, et d'instaurer une sorte de citoyenneté au rabais. L'apparition de ce sujet dans le cadre d'une discussion sur le CESE nous pose un problème. Aussi proposons-nous d'ériger un garde-fou, en limitant à 5 % des pétitionnaires ceux appartenant à la tranche d'âge 16-18 ans.

J'ai des enfants, ils appartiennent à la tranche d'âge que nous évoquons. Les jeunes sont conditionnés par les réseaux sociaux qui les conduisent à réagir avec impulsivité, et avec moins de raison que de passion, c'est pourquoi je m'inquiète. Je reproche qu'on leur laisse croire, à la faveur d'une réforme du CESE, que la société prendra en considération leurs réflexions et leurs choix. Comme lors de l'abaissement de la majorité de 21 à 18 ans, le sujet de la maturité de notre jeunesse mériterait un débat de fond entre nous, qui serait citoyen et démocratique : pourquoi les jeunes se désintéressent-ils des élections, pourquoi réagissent-ils en fonction des réseaux sociaux ? Mon regret porte sur la forme ;...

J'insiste sur la nécessité de l'apprentissage de la citoyenneté. Des interventions ont lieu régulièrement dans les écoles, les lycées et auprès des étudiants. Il faut permettre aux jeunes d'entrer dans la discussion, d'émettre un avis qui compte sur les thèmes correspondant aux compétences du CESE. En outre, il faut distinguer l'avis et le vote. À 16 ans, on peut avoir un avis sur ce qui importe en matière sociale, environnementale, économique : affirmer cela, ce n'est pas réclamer le droit de vote pour les jeunes de cet âge. Enfin, les jeunes interviennent sur les réseaux sociaux parce que c'est dans leur culture ; pour autant, ce n'est pas la même chose que de participer à une pétition...

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés remercie le rapporteur et le ministre de ce progrès, pour le CESE comme pour les jeunes de 16 et 17 ans. Certes, ils vont sur les réseaux sociaux : c'est aussi pour se saisir de questions de société. Les mouvements de défense de la cause environnementale, et d'autres causes, l'ont montré récemment. Cette extension est une très bonne idée. Je rejoins Mme Nicole Dubré-Chirat concernant la différence entre l'avis et le vote. Je suis sûre que cette mesure contribue...

Je sais que ce n'est pas la même chose, mais je ne pense pas que les jeunes soient si influençables. Au reste, je préfère les voir s'engager en participant à une pétition cadrée par le CESE qu'errer sur les réseaux sociaux et signer des pétitions qui n'ont ni queue ni tête. Nous avançons. Il s'agit non de leur accorder un droit de vote mais de leur adresser un signal en leur proposant de s'engager, d'interpeller les pouvoirs publics et de travailler ainsi à la construction de la société de demain.

Avis favorable. La précision est utile. Le décret est l'instrument adéquat et la solution pourra se décliner jusque dans le règlement intérieur du CESE. L'idée est aussi d'utiliser la plateforme FranceConnect. Nous bénéficierons ainsi de toutes les garanties.

Il propose que l'avis rendu par le CESE sur les pétitions recevables soit transmis aux commissions parlementaires compétentes afin qu'une suite puisse leur être donnée. Il ne s'agit pas d'inscrire cet avis à l'ordre du jour de l'Assemblée – cela ne serait pas constitutionnel ou du moins cela ne relève pas de la loi organique dont nous discutons – , mais d'éviter de donner à nos concitoyens le sentiment que leurs pétitions ne sont que ...

Je suis extrêmement favorable à ce principe ; le CESE – je pense à ses avis en général et à ceux qu'il rend lorsqu'il est saisi d'une pétition – doit être connecté avec la représentation nationale. Néanmoins, comme vous l'avez dit, monsieur Brindeau, le projet de loi organique ne peut pas contraindre l'agenda du Parlement. Avis défavorable. J'encourage toutefois les présidents des commissions et les groupes politiques à se saisir des avis du CESE, e...

Ce n'est pas le sujet, madame la secrétaire d'État. Le CESE est effectivement un filtre ; s'il entend donner suite à une pétition, il la transmet aux présidents des deux assemblées. Monsieur le rapporteur, nous avons pris soin de vérifier si l'amendement présentait un risque d'inconstitutionnalité en contraignant l'ordre du jour de l'Assemblée. La réponse est non : l'avis sera simplement transmis à l'une des commissions permanentes, qui fixe elle-même so...

Cet amendement, dont notre collègue Laurianne Rossi est la première signataire, est soutenu par le groupe La République en marche. Il entend conforter la compétence du CESE en matière de traitement des pétitions en prévoyant qu'il connaît et instruit celles qui sont adressées au Parlement en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et qui entrent dans son champ de compétence. Le CESE serait saisi préalablement avant d'y donner éventuellement suite.

Le droit de pétition n'a pas vocation à être exercé uniquement auprès du CESE, mais également auprès de nombreux pouvoirs publics. Il s'agit d'un droit d'interpellation hérité de la Révolution. Il ne serait pas logique que l'Assemblée s'en dessaisisse au profit du CESE.

Dans la continuité des propos de Mme Untermaier, je considère qu'il faut maintenir les canaux prévus par les institutions. Le projet de loi organique vise à démultiplier les moyens par lesquels nos concitoyens pourront saisir les institutions. Quand le Parlement est saisi par les mécanismes de la démocratie représentative, il ne faut pas que cette saisine soit transférée au CESE ; de même, lorsqu'une pétition est transmise au CESE, c'est à lui de décider des suites qu'il convient de donner, et non au Parlement. Chacun a son rôle. Cela multiplie les possibilités qu'ont nos concitoyens de se saisir de la chose publique.

L'article 3 réécrit l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 et modifie la loi organique du 29 juin 2010 au sujet des modalités de saisine du CESE par pétition, en ajoutant la voie électronique à la rédaction écrite. Il ramène aussi de douze à six mois le délai dont dispose le CESE pour se prononcer par un avis en assemblée plénière afin d'accélérer la procédure et de la rendre plus efficace. En outre, il modifie le seuil de 500 000 signatures de personnes majeures, de nationalité française ou résidant en France, qui s'avère trop élevé pou...