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Interventions sur "taxe"

23 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

...bs professionnels pour le sport amateur ? Le texte qui nous est proposé ne prend en compte qu'une partie du problème, mais il a le mérite d'ouvrir le débat et, surtout, je souhaite qu'il devienne un tremplin pour des mesures législatives plus complètes permettant de réguler le montant des transferts et d'assurer une meilleure redistribution vers le sport amateur. Cette proposition de loi vise à taxer les transferts de sportifs professionnels à hauteur de 5 % des recettes brutes générées par le transfert et à affecter les recettes de la taxe au Centre national pour le développement du sport. Cela rejoint l'esprit de mutualisation de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle pour abonder, à l'époque, le FNDS – Fonds national pour le développement du sport. Nous sommes d'accord su...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à instaurer une taxe de 5 % sur les transferts de sportifs professionnels au-delà d'un montant qui, en l'état, n'est pas encore défini. En guise d'avant-propos, je souhaite rappeler une donnée chiffrée qui a été établie en 2016 par le rapport de la société FIFA TMS sur les transferts internationaux. Seuls 10,7 % des transferts dans le football sont réalisés moyennant le versement d'indemnités. Les transferts payants...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis :

Dans cette proposition de loi tendant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels – une idée qui, au demeurant, n'est pas nouvelle, puisqu'elle était déjà à l'ordre du jour du Parlement en 2007 et 2009 – , une différence est établie entre les petits et les gros transferts, la taxe exonérant les premiers et touchant les seconds. Cette différence de traitement pourrait constituer une rupture d'égalité de traitement et serait de ce fa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Mette :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la discussion générale sur le texte de notre collègue Michel Zumkeller à la suite de l'éclairage et des débats que nous avons eus en commission la semaine dernière. Si ces échanges n'ont pas abouti au vote de cette proposition de loi tendant à instaurer une taxe sur les transferts sportifs, ils ont contribué – vous l'aurez noté, monsieur le rapporteur – à susciter un débat sur la manière dont la représentation nationale peut, et doit, se saisir de cette question. En effet, il existe un consensus pour dire que la solidarité entre sport professionnel et sport amateur mériterait d'être plus soutenue mais que, à l'évidence, le périmètre choisi dans cette pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Mette :

J'en viens au contenu de la proposition de loi. Nous avons déjà eu l'occasion de vous dire, monsieur le rapporteur, que nous n'approuvions pas les conditions de mise en oeuvre du dispositif, qui nous paraît remettre en cause l'équilibre financier de nos clubs professionnels. Il nous semble en effet risqué de n'instaurer cette contribution ou cette taxe que dans le cadre français. Nous l'avons dit : nos clubs professionnels, dans le monde du football comme ailleurs, sont souvent moins forts que leurs voisins européens, et nous craignons qu'une telle mesure ne vienne grever davantage leur compétitivité. Le législateur en a d'ailleurs parfaitement conscience, puisque notre assemblée a voté récemment un texte, la loi du 1er mars 2017, qui vise en p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Gomez-Bassac :

...eprenons l'exemple du football : pour la saison 2012-2013, le football professionnel a entrepris plus de 950 opérations pour valoriser le football amateur. Quelque 3 500 clubs sont concernés, et 700 opérations impliquent des joueurs professionnels. Ce même football professionnel finance directement le football amateur à hauteur de 100 millions d'euros par an, que ce soit par l'intermédiaire de la taxe sur les droits de diffusion ou du Fonds d'aide au football amateur – et encore, mon temps de parole ne me permet pas d'être exhaustive. Il nous est proposé de mettre en place un nouveau mécanisme de solidarité alors qu'il en existe déjà de nombreux. Loin de moi l'idée de dire qu'ils sont tous parfaits, mais commençons par améliorer les outils existants avant d'en accumuler d'autres, à plus forte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Gomez-Bassac :

Une autre incertitude subsiste. Pour vous paraphraser, vous appelez de vos voeux « une réduction des prélèvements portant sur les salaires », qui viendrait compenser la taxe. Votre confiance est fort sympathique mais rien, en l'état, ne viendrait répondre à votre appel. Pour finir, vous évoquez « les montants astronomiques des indemnités de transfert de certains sportifs professionnels ». Or, pour traiter le cas de quelques joueurs, vous proposez une taxe de 5 % qui affecterait tous les clubs sportifs. Monsieur le rapporteur, le diagnostic que vous posez n'est pas ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Gomez-Bassac :

Je termine mon intervention en citant une nouvelle fois votre rapport : « le rapporteur a bien conscience du fait que c'est à l'échelle européenne que ce problème trouvera une solution ». Je suis tout à fait d'accord avec vous. Cette taxe nuira à coup sûr à la compétitivité des clubs français, déjà mis à mal. Donc, si la France doit être à l'initiative, elle ne peut pas et ne doit pas avancer seule, sans ses partenaires européens, et encore moins sans associer les peuples. Ce processus de co-construction et de consultation est au coeur de notre projet, et c'est le sens de notre action.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

... L'argent du football, parce que c'est une activité hyperpopulaire et hypermédiatique – comme l'est un peu parfois la politique – , fait beaucoup fantasmer. L'exemple précédent laisse à penser que l'on tirerait de gros moyens d'une ponction sur tous les transferts. Mais une telle ponction serait-elle juste ? À quel titre serait-elle effectuée ? Le sport professionnel est-il aujourd'hui exempt de taxes, d'impôts et de contributions ? Comment réagirait-on si l'on faisait de même pour d'autres activités économiques ? Quel est le rôle de chacun des acteurs évoqués par les orateurs qui m'ont précédé, à savoir l'État, les collectivités, les fédérations, les ligues et les clubs, amateurs et professionnels ? Qui a augmenté ses soutiens solidaires au cours des dernières années ? Et qui s'est désengagé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBelkhir Belhaddad :

...echnique : la proposition de loi est donc très fragile et ses dispositions risquent notamment de ne pas être conformes au droit communautaire. À cet égard, je salue la volonté de Mme la ministre d'essayer de modifier les choses sur le plan européen. En outre, des mécanismes de soutien au sport professionnel et au sport amateur existent déjà, même s'ils sont insuffisants ; je pense notamment à la taxe Buffet. Le mouvement sportif a également organisé une certaine solidarité entre sport professionnel et sport amateur, notamment à travers le versement d'indemnités aux clubs formateurs lors des transferts internationaux de joueurs. Par exemple, le centre de formation du FC Metz a investi, grâce à ces transferts, près de 700 000 euros au cours des trois ou quatre dernières années dans un centre de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

… la France, qui peut être la lumière sur le sujet, comme je l'ai déjà souligné. Si nous ne le faisons pas, nous n'y arriverons jamais. La deuxième objection est le risque financier. J'espère que nous pourrons examiner l'amendement, très intéressant, de Mme Buffet sur le sujet. Selon vous, la disposition coûtera trop cher aux clubs de football, alors même que le texte prévoit de prélever une taxe de 5 % sur chaque transfert. Si vous adoptez l'amendement de Mme Buffet qui vise à plafonner les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, eh bien, les 5 % coûteront moins que les 10 % versés actuellement aux agents sportifs. Les clubs seraient capables de donner 10 % aux agents sportifs mais incapables de donner 5 % pour le sport amateur !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCédric Roussel :

...aires culturelles et de l'éducation, de prendre part au débat et de le faire progresser grâce aux amendements, que nous avons examinés, et rejetés, en commission et qui sont de nouveau présentés en séance publique. Nous avons également mené des auditions conjointement avec M. Zumkeller. Cette proposition de loi, qui est simple, est construite autour d'un unique article. Elle vise à instaurer une taxe de 5 % au-delà d'un certain montant non encore défini sur les transferts de sportifs professionnels. Le produit de cette taxe, introduite à compter du 1er août 2018, serait reversé au CNDS, qui la répartirait ensuite aux clubs sportifs amateurs. Mes chers collègues, nous sommes d'accord sur un point : nous avons tous été étonnés des montants exorbitants des dernières transactions estivales dans ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCédric Roussel :

... cela a été rappelé, pour des raisons juridiques. En effet – c'est ma troisième série d'arguments – , au-delà de la question du niveau pertinent d'application de la disposition et des problèmes économiques et de compétitivité qu'elle poserait, nous serions probablement, en raison de l'adoption de cette mesure, confrontés à plusieurs risques juridiques aux plans national et européen. Imposer une taxe uniquement dans notre pays contraindrait les acheteurs étrangers et limiterait la circulation des joueurs nationaux. Il s'agirait donc d'une distorsion de concurrence, qui irait à l'encontre de la législation communautaire encadrant les mécanismes de régulation dans le sport, avec le risque de voir la France condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne. Mieux, en opérant une différence...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCédric Roussel :

Nous pouvons agir dans plusieurs directions. Certes, nous pourrions instaurer une taxe, mais nous pourrions aussi construire un système fondé sur une organisation tout à fait différente, dans l'esprit de ce qui a été mis en place aux États-Unis pour la NBA, par exemple. Mettons toutes les options sur la table, voyons ce que nos partenaires européens sont prêts à réaliser et osons être ambitieux ! Le fait de légiférer au seul niveau national, d'instituer une sorte de « taxe Neymar ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Testé :

Si nous avons tous été choqués par le montant de deux transferts estivaux, cette proposition de loi comprend plus d'inconvénients que d'avantages. Son caractère purement national pénaliserait en effet les clubs français, alors que l'économie du sport, et particulièrement du football, est européenne, voire mondiale. La concurrence déjà féroce deviendrait totalement déloyale et cette taxe pourrait déséquilibrer une économie fondée sur les plus-values réalisées sur les ventes de joueurs. Pour autant, l'idée de taxer les transferts n'est pas dénuée de sens, mais comme cela a déjà été dit, elle doit être mise en oeuvre à l'échelle européenne, au niveau de l'UEFA, voire à l'échelle internationale, au niveau de la FIFA.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Testé :

Instaurer une taxe nationale, c'est se tirer une balle dans le pied : c'est la garantie d'avoir un championnat peu compétitif par rapport aux autres grands championnats européens. Par ailleurs, il faut rappeler que les clubs professionnels contribuent déjà au CNDS, via les droits de retransmission télévisée et la taxe Buffet, à hauteur de 39,3 millions d'euros par an. Au total, chaque année, la contribution des cl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Testé :

De plus, les clubs paient des cotisations sociales pour chaque joueur professionnel : ils contribuent donc déjà fortement à l'économie du pays. Bref, notre groupe votera cette motion de rejet préalable afin d'éviter que nos clubs professionnels se voient pénalisés par cette taxe et perdent en compétitivité. Le sport professionnel a besoin du sport amateur, mais la réciproque est également vraie. Nous avons en effet besoin d'avoir de grands clubs pour faire rêver les Français et pour donner envie à nos jeunes de faire du sport, afin que nous puissions atteindre l'objectif annoncé de 3 millions de pratiquants d'ici à la fin du quinquennat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Monsieur Zumkeller, nous sommes d'accord quant aux problèmes que vous relevez dans le financement des associations amateurs et dans le financement de nos petits clubs mais, comme je vous l'ai expliqué, il est clair que l'instauration d'une telle taxe provoquerait une baisse des recettes des clubs amateurs, en ponctionnant les clubs professionnels qui les aident aujourd'hui.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Nous souhaitons, pour notre part, avancer sur le soutien aux infrastructures locales et aux projets, avec l'augmentation des moyens des collectivités territoriales et, éventuellement, la ponction d'une partie des recettes des Jeux olympiques pour les financer. Il est en revanche clair qu'une taxe sur les transferts n'est une bonne chose ni pour le sport amateur, ni pour le sport en général.