Interventions sur "sages-femmes"

Je ne pouvais pas ne pas intervenir sur cet article, qui vise à ouvrir la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes. Vous connaissez tous mon engagement pour faire reconnaître cette profession médicale à part entière, avec tout ce que cela implique. Les sages-femmes, s'occupant de toute la santé sexuelle reproductive et génésique des femmes, ont toutes les compétences et la légitimité pour répondre à leur demande. Cependant, une telle compétence s'acquiert suite à une formation adaptée : tel est l'objet de l'e...

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. Or, la formation et la qualification d'une sage-femme n'étant pas celle d'un médecin, une IVG chirurgicale devrait – comme son nom le laisse penser – ne pouvoir être pratiquée que par un médecin, non seulement pour des raisons de sécurité évidentes, mais aussi eu égard à la nature de la mission des sages-...

Je ne vous comprends pas bien : vous nous dites que l'allongement des délais n'est pas la solution et que la réponse consiste à améliorer l'offre et l'accès, à former plus de personnel. La présente proposition de loi vise effectivement à ce que les sages-femmes puissent pratiquer l'IVG instrumentale. Nous savons que les sages-femmes sont beaucoup plus nombreuses que les médecins sur l'ensemble du territoire français, notamment dans les déserts médicaux. Il s'agit donc d'une vraie réponse pour les femmes éloignées des professionnels de santé. Par ailleurs, il s'agit non de forcer les sages-femmes, mais de les accompagner : seules les volontaires pratique...

J'insiste sur le bien-fondé de cette possible réalisation d'IVG chirurgicales par des sages-femmes. Si l'on peut, certes, s'attendre à ce qu'un acte qualifié de chirurgical soit pratiqué par des chirurgiens, beaucoup de petites chirurgies sont réalisées par des médecins, par des chirurgiens-dentistes, par d'autres personnels en pratique avancée. Le mot « chirurgicale » n'implique donc pas que cela relève exclusivement d'un chirurgien. Or, les sages-femmes sont déjà autorisées à réaliser des in...

Ce syndicat, qui fait référence, s'oppose à ce que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG, en avançant un argument que l'on ne saurait balayer d'un revers de main : « ainsi, il est aisé et apparemment généreux de décréter une compétence chirurgicale aux sages-femmes, alors que les conditions de l'acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas remplies avant longtemps. Il s'agit surtout d'une tromperie envers les sages-femmes et de faux espoirs pour...

Il vise à reprendre une demande de Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, qui a fait part de sa déception à l'issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Il est juste de dire que les sages-femmes constituent une profession médicale à part entière, mais cette définition trouverait toute sa place dans un texte portant sur les professions de santé.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Aussi est-il important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes ayant une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il faudra suivre une formation à la pratique de l'anesthésie locale et disposer d'une qualification professionnelle.

Cet article devrait mettre tout le monde d'accord, car il apporte une solution pour que chaque femme soit prise en charge le plus tôt possible dans son souhait d'avortement. En effet, permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG chirurgicale jusqu'à dix semaines aura pour effet qu'un plus grand nombre de praticiens seront en mesure de pratiquer les deux méthodes d'avortement, donc de réaliser les IVG dans des délais plus rapides qu'aujourd'hui. Techniquement, les sages-femmes sont qualifiées. Elles connaissent la physiologie de la femme et pratiquent déjà certains gestes endocavitaires, auxquels elles ...

L'extension des compétences des sages-femmes pour pratiquer des IVG instrumentales est une disposition juste, car elle marque la reconnaissance de leur expertise, de leur compétence et de tout le travail qu'elles accomplissent au quotidien auprès des femmes. Il a été rappelé, du reste, qu'elles pratiquent déjà des gestes endo-utérins, et cette pratique ne devrait donc présenter aucune difficulté dans leur formation. Elle va, par ailleurs, ...

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. La formation et la qualification d'une sage-femme n'étant pas celle d'un médecin, une IVG chirurgicale ne devrait pouvoir être pratiquée que par un médecin, aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu'eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes. Vous avez voté, dans le cadre de la l...

...ière d'IVG, l'approche dépasse toujours l'entendement : il faut systématiquement faire vite – c'est d'ailleurs un peu ce qui se passe avec ce texte qui avait déjà été retoqué –, on a un Président de la République qui n'en veut pas mais qui laisse faire et un ministre qui est très militant – c'est son droit. On voit bien que le débat n'est pas serein. Il y a quelque temps, il a été décidé que les sages-femmes pourraient pratiquer des IVG instrumentales. Aujourd'hui, on nous dit qu'il serait un peu vexant et fâcheux d'attendre de savoir ce que donneront ces expérimentations, et on passe déjà à l'étape supérieure. J'en appelle à la cohérence ou au respect, au moins de ce qui a été voté ici précédemment, c'est-à-dire à attendre les conclusions de l'expérimentation. Elles ne seront sans doute pas connues ...

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. Après d'autres orateurs, je me permets d'insister sur le fait que l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 – on parle d'un article qui a été voté il y a moins d'un an – a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes, autre...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis parce que l'expérimentation n'est pas terminée. Cet article définit comment les sages-femmes pratiquent l'interruption de grossesse : par voie chirurgicale, avant la fin de la dixième semaine de grossesse, ou par voie médicamenteuse avant la fin de la septième semaine de grossesse. Il définit aussi la formation exigée, les expériences attendues et les conditions de rémunération. Les sages-femmes semblent très divisées sur ce sujet, d'autant que leur responsabilité n'est pas clairement d...

...ession. Vous défendiez tout à l'heure et hier encore le fait qu'il fallait développer l'offre, avoir davantage de médecins, accélérer le processus, pratiquer moins d'IVG tardives : cet article répond justement à la problématique du développement de l'offre, il permet d'avoir davantage de professionnels de santé chargés de cela, et il ne crée pas une obligation puisqu'il prévoit par la loi que des sages-femmes pourraient pratiquer des IVG instrumentales. Je suis d'accord, les sages-femmes que j'ai pu rencontrer à de nombreuses reprises sont partagées. Or ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais d'une nouvelle pratique, de nouvelles compétences. Celles qui sont volontaires seront bien évidemment formées. Il faut savoir que les sages-femmes pratiquent déjà ce qu'on appelle des gestes endo-utérins. En eff...

C'était le but de cette expérimentation. Je suis convaincue qu'il faut donner la possibilité de pratiquer des IVG aux sages-femmes qui, bien entendu, auront comme les médecins le droit de refuser de les faire. Rappelons qu'elles sont déjà présentes au moment où les femmes accouchent dans le cadre des interruptions médicales de grossesse (IMG), donc à un stade bien plus avancé de la grossesse. De manière générale, elles sont dotées d'une compétence dans l'accompagnement des femmes enceintes sans doute plus développée que chez...

Je crois que l'on se trompe de débat. Le problème est non pas l'expérimentation ou l'extension de la compétence des sages-femmes mais la délégation des compétences et la confiance mutuelle des professionnels de santé. Qui se plaint aujourd'hui du fait que les sages-femmes puissent faire des échographies ?

Je suis persuadée que les sages-femmes, profession médicale, seront tout à fait à même de pratiquer cet acte, après s'être formées, si elles le veulent.

...s-amendement de précision. Je le redis, je ne suis pas médecin et j'écoute avec beaucoup d'intérêt ceux de nos collègues qui appartiennent au corps médical ou paramédical. J'essaie toutefois de travailler mes dossiers et j'ai consulté divers avis émis par les professionnels. Je citerai la position du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) qui s'oppose à ce que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG en avançant notamment cet argument, que l'on ne saurait, me semble-t-il, balayer d'un revers de la main : « Ainsi, il est aisé et apparemment généreux de décréter une compétence chirurgicale aux sages-femmes, alors que les conditions de l'acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas avant longtemps remplies. Il s'agit surtout d'une tromperie envers les sages...

Nous voyons à l'œuvre une vision très unilatérale des choses. Reconnaître aux sages-femmes une compétence chirurgicale en matière d'IVG, c'est « mettre la charrue avant les bœufs ». Vous me pardonnerez cette expression triviale que le SYNGOF utilise entre guillemets.