Interventions sur "PME"

...s comment une aide d'un tel montant peut contribuer au maintien ou à la création d'emplois. Les chiffres montrent que 1,66 % des entreprises capteront 66 % des gains liés à la baisse de la CVAE : ce chèque cadeau qui leur est fait sera concentré sur les grandes entreprises et sur celles de taille intermédiaire. Lorsqu'il présente ces chiffres, le Gouvernement affirme que 30 % des gains iront aux PME – petites et moyennes entreprises – 30 % aux ETI – entreprises de taille intermédiaire – et 30 % aux grandes entreprises. Mais chacune de ces catégories ne compte pas du tout le même nombre d'entreprises ! La vérité, c'est bien que 1,66 % d'entre elles capteront 66 % des 7,5 milliards d'euros de gain annuel. Le groupe Écologie démocratie solidarité proposera des amendements visant à recalibrer l...

...reux amendements, auxquels je pourrai répondre plus rapidement. Il y a en réalité deux grands sujets, que nous avons discutés en commission. Premièrement, avons-nous besoin d'un nouvel outil pour améliorer la compétitivité de nos entreprises face à la crise ? Et si oui, lequel ? Deuxièmement, faut-il, pendant la crise, opposer les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les PME et les TPE ? Et si oui, peut-on considérer, comme le fait Mme Cariou depuis le début de l'examen du texte, que les mesures des articles 3 et 4 ne bénéficieront qu'aux grands comptes ? Ce débat mérite réellement être éclairci. S'agissant de la compétitivité, il existe une spécificité française qui grève la capacité de nos entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, à crée...

...C'est absolument essentiel. Ces deux articles sont peut-être les plus importants de tout le projet de loi de finances. S'agissant de la taille des entreprises, madame Cariou, comme je m'y étais engagé, j'ai fait un travail depuis nos réunions de commission. Vous trouverez un récapitulatif, à la page 103 du tome 1 de mon rapport, de toutes les mesures du plan de relance qui bénéficient aux TPE et PME. Vous constaterez que les trois-quarts des 10 milliards d'euros accordés dans les articles 3 et 4 du projet de loi, soit 7,5 milliards, bénéficient aux petites et moyennes entreprises. Regardez les chiffres, ils figurent dans mon rapport. Il est donc faux de dire que la baisse des impôts de production bénéficie uniquement aux grandes entreprises ; certes, elles en bénéficient aussi – et même plu...

Monsieur le ministre, permettez-moi de réagir à vos propos : effectivement les chiffres sont têtus, et nous n'en avons pas la même lecture. Vous faites 10 milliards d'euros de cadeaux aux entreprises. De cette somme, 6,6 milliards bénéficieront à 9 220 ETI et grandes entreprises, tandis que les 567 000 TPE et PME se partageront les 3,5 milliards restants. Ces chiffres sont à la disposition de tous : c'est vous qui nous les avez communiqués. Les gros toucheront gros, les petits toucheront peu, très peu ! Vous dites que les mesures que vous avez prises, ces deux dernières années, en faveur du capital empêchent les délocalisations et favorisent les relocalisations. C'est faux, monsieur le ministre ! Pourquo...

Je maintiens que l'article 3 ne profite aucunement aux TPE, et très peu aux PME. Puisque nous sommes ici pour écrire la loi, permettez-moi de vous lire l'article 1586 quater du code général des impôts : « Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manièr...

...'industrie, 18 % au commerce et 11 % aux activités bancaires et d'assurance. Ensuite, tout le monde l'a oublié, mais le barème de la CVAE a un caractère dégressif : les taux vont de 0 à 1,5, ce dernier taux ne s'appliquant qu'au-delà de 50 millions de chiffre d'affaires – le taux nul valant en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires. La proposition gouvernementale ne profitera donc pas aux PME, quoi que vous en disiez. Troisième raison, dont personne ne parle non plus : l'abaissement du plafond de 3 à 2 %. À qui profite-t-il ? Aux grandes entreprises, à hauteur de 41 % ! On voit bien que cette mesure est mal ciblée, à la différence de ce que vous proposez pour la CFE, assise sur le foncier bâti, qui cible les bâtiments industriels. C'est pourquoi je préconise qu'on double ce dernier a...

Monsieur Ruffin, vous n'avez pas défendu votre amendement, qui propose le doublement du taux de la taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d'industrie. Cette mesure augmenterait de 260 millions d'euros les charges pesant sur nos PME, ce que, je pense, ni vous ni moi ne souhaitons en cette période. Avis défavorable.

Vous savez, mes chers collègues, que les grandes entreprises ne sont absolument pas affectées de la même manière que les petites par la crise sanitaire et économique que nous traversons. En outre, les TPE et les PME paient proportionnellement beaucoup plus d'impôts que les grandes entreprises, ce qui est profondément injuste, autant qu'inefficace si l'on veut une économie relocalisée et une société assurant la vitalité des structures économiques au plus près des besoins, dans laquelle la production serait moins uniforme et qui se donnerait les moyens de l'initiative individuelle et collective et de la créati...

Les dispositions dont nous parlons soulèvent des questions de compétitivité. Elles profitent en effet aux grandes entreprises, et c'est en quelque sorte tant mieux pour la compétitivité, car ce sont plutôt elles qui ont vocation à l'export, et peut-être aussi les PME qui pourraient se transformer en ETI. Le but est de donner des marges de manoeuvre supplémentaires aux entreprises, ce qui leur permet soit de renforcer leur trésorerie, soit d'investir dans leur outil de production en se positionnant mieux sur les marchés. De fait, cela ne se traduit pas nécessairement par des gains en termes d'emplois, car la modernisation de l'outil de travail, au moyen par ex...

...ies concerneraient la transparence relative aux gaz à effet de serre, le respect des obligations relatives au plan de vigilance, la garantie du maintien des emplois et la publication de plusieurs indicateurs de performance sociale. En clair, de ces deux amendements, l'un cible la baisse de CVAE sur les moins grandes entreprises pour reverser l'économie ainsi réalisée dans un fonds de soutien aux PME, et l'autre assortit la baisse de CVAE d'une conditionnalité.

...baisse de la CVAE pour l'industrie. Comme d'autres collègues, je m'interroge sur sa pertinence pour le secteur de la banque et de l'assurance. Quoi qu'il en soit, comme beaucoup d'autres petits entrepreneurs, je peine à discerner les effets possibles du plan de relance et de la baisse des charges de production – que vous présentez comme une mesure phare – sur les très petites entreprises, sur les PME, sur les travailleurs indépendants, sur les commerçants, sur les artisans ou encore sur les agriculteurs – lesquels, incidemment, sont peu concernés par les impôts de production, à l'exception peut-être de la taxe foncière sur le non-bâti – TFNB – dont ils demandent que le montant de l'exonération soit porté de 20 % à 50 % de la base d'imposition. Il faut que le rapporteur général et le ministre...

...ance ; nous sommes nombreux à ne pas y croire, notamment parce que cette mesure abîmera la démocratie locale, comme nous l'avons dit tout à l'heure. Le coût de ces mesures sera très important ; au moins conviendrait-il d'en limiter la portée. Nous proposons donc d'exclure les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros de ce dispositif pour le réserver aux PME et aux ETI. L'économie ainsi réalisée permettrait d'envisager la création d'outils destinés aux PME et aux TPE, par exemple un fonds de dette ciblant nettement les TPE, ou, pourquoi pas, une hausse de la dotation de BPIfrance afin de garantir les prêts participatifs octroyés aux TPE et aux PME, ou encore le renforcement du fonds pour le développement de la vie associative et de l'aide à l'ensembl...

...ofi, Schneider ou Thales vont bénéficier de la baisse des impôts de production alors que, l'an dernier, ils ont distribué des milliards d'euros de dividendes ! Total a distribué 6,93 milliards, Sanofi 3,94 milliards, Schneider 1,4 milliard et Thales 130 millions ! Et ces entreprises bénéficieraient de la réduction des impôts de production ? Ce n'est compréhensible ni pour les salariés ni pour les PME et les TPE. C'est pourquoi nous voulons réserver la baisse des impôts de production aux petites entreprises et en exclure les grandes.

S'inscrivant dans le prolongement de notre débat sur la réduction des impôts de production, il témoigne de notre volonté de favoriser les TPE et PME dans la redistribution. À montants équivalents, nous proposons de modifier les modalités d'établissement de l'assiette et des taux de CVAE.

Mes arguments sont les mêmes que ceux de mon collègue Brun. Monsieur le ministre délégué, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas élargi le barème, de façon à ce que les PME bénéficient davantage de la mesure ? Vous réduisez systématiquement la CVAE de moitié mais vous ne touchez pas aux bornes, alors que vous pouviez jouer sur les deux tableaux.

... textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la CET, profiterait essentiellement aux grandes entreprises. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai voté contre les amendements de nos collègues des bancs d'en face. Les grandes entreprises atteignant plus rapidement le plafond, le montant de CVAE restant se répartirait dès lors sur les PME ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Le taux maximum de 1,5 % perdrait de son effectivité et la progressivité du barème serait réduite. Afin de préserver l'équilibre initial du barème, il est nécessaire de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises, notamment aux plus petites.

...rs un problème technique important : vous ne modifiez que le taux effectif, sans changer le taux théorique, alors qu'il doit être supérieur au taux effectif. Ce n'est pas possible ! Comment pourrait-on arriver, par exemple, à un taux effectif de 1,5 % avec un taux théorique de 0,75 % ? Je le répète : loin de ne concerner que les grandes entreprises, cette mesure bénéficiera à hauteur de 75 % aux PME et aux ETI. Votre vision de l'article 3 est erronée. J'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Toutefois, comme la dimension écologique leur est essentielle, je rappellerai que le plan de relance incite très fortement les entreprises à investir dans leur propre transition écologique s'agissant de leur outil de production : 1,2 milliard d'euros sont consacrés à l'aide à la décarbonation de l'industrie par l'évolution des process, 200 millions d'euros accompagneront les PME dans la rénovation thermique de leurs bâtiments, 400 millions d'euros seront dédiés à l'agroécologie et 200 millions d'euros au verdissement des ports, sans parler de l'investissement direct de l'État dans l'hydrogène, qui s'élève à 2 milliards d'euros dans le seul plan de relance et globalement à 7 milliards d'euros jusqu'en 2030. Nous partageons, chers collègues, les mêmes objectifs : il s'agi...