Interventions sur "électricité"

L'article 13 prévoit la suppression de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et leur regroupement au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – TICFE – , qui alimente le budget de l'État et rapporte à elle seule environ 8 milliards d'euros. Ces trois taxes sont aujourd'hui assises sur une même base, mais relèvent d'exonérations et de bénéficiaires différents. Ce système de taxation est, il est vrai, source de complexité et, d'après le Gouverneme...

L'article 13 est intitulé « Simplification de la taxation de l'électricité » et procède, en effet, à une harmonisation des taux et des taxes. Si j'ai déposé un amendement d'appel en commission, c'est pour que nous débattions des conditions de redistribution de cette ressource aux syndicats départementaux, aux communes et éventuellement aux fédérations d'énergie lorsqu'elles la perçoivent. En somme, nous aimerions obtenir des précisions sur la mécanique prévue par cet ar...

… mais avec la TVA sur les taxes d'électricité, cela donne 171 millions au total, prélevés à 97 % sur les consommateurs. Or 5 % des communes appliquent un taux zéro. L'étude d'impact, qui minimise l'impact de l'article 13 les concernant, mentionne une hausse de la facture d'électricité d'environ 50 euros par foyer, mais, après vérification, ces différents chiffres sont faux. Le chiffre de 50 euros correspond à la consommation d'électricité d'...

Le groupe des députés communistes demande la suppression de l'article 13. Comme l'ont souligné mes collègues, la volonté de simplifier les trois taxes sur l'électricité conduit à la création d'un taux unique et à l'augmentation du taux des communes qui avaient choisi d'appliquer jusque-là un taux situé entre 0 % et 4 %. Cette simplification fragilise l'autonomie fiscale des communes et porte atteinte à leur libre choix de fixer un taux faible ou nul sur l'électricité. Or la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pèse sur les ménages et la factur...

Si. Que partout en France nos concitoyens paient la même taxe sur l'électricité ne me paraît pas un drame. Une fois encore, nous voyons s'exprimer des résistances au changement. Cette simplification est de bon sens ! Pour les collectivités territoriales, la mesure représentera un gain net d'environ 100 millions d'euros, ainsi qu'une économie sur les coûts de gestion de l'ordre de 30 millions d'euros. Leur autonomie financière n'est, en outre, que très marginalement remise en...

Vous n'avez pas de chance, monsieur le ministre délégué : c'est moi – avec les services compétents – qui ai fait la réforme de la taxe sur l'électricité, il y a dix ans. La taxe en question, calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires, était alors anti-communautaire. C'est le plus gros amendement de mon histoire parlementaire – treize pages !

... avec la Commission, nous avions rendu la taxe euro-compatible. Par conséquent, monsieur le ministre délégué, ce premier argument tombe. Votre deuxième argument consiste à dire que l'impact est limité. Mais pas du tout ! Prenez les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle : pratiquement toutes les communes – qui sont dans la plupart des cas adhérentes des syndicats départementaux d'électricité – sont à taux zéro. Les chiffres que vous avez indiqués dans l'étude d'impact sont faux. Je les ai fait vérifier par mon syndicat d'électricité : je pèse mes mots, et je vous dis qu'une famille – papa, maman, deux enfants – chauffée à l'électricité – votre consommation d'électricité dépend surtout du fait que vous le soyez ou non – et vivant dans un bâtiment de classe énergétique B ou C connaîtra...

Laissez les collectivités territoriales fixer leur taux ! Je vais prendre un exemple, celui de Saint-Brice-Courcelles, une petite ville de la Marne, située dans la banlieue de Reims. Elle est à taux zéro ! Pour une famille chauffée à l'électricité qui a deux voire quatre enfants, le coût de cette réforme s'élèvera à 200, voire à 240 euros. Pourquoi vous acharnez-vous à unifier les taux ? Laissez les élus locaux en décider !

Il vise à supprimer l'article 13, qui va nationaliser 2,3 milliards d'euros de taxe sur la consommation finale d'électricité. J'entendais tout à l'heure un de nos collègues affirmer que la mesure ne changerait pas grand-chose pour le bloc communal, mais je vous rappelle que la collecte nationale représente pour celui-ci une somme totale de 906 millions d'euros ! D'ici à 2023, les communes ne pourront plus du tout délibérer sur le montant du produit à percevoir. Je considère le chiffre de 55 euros d'augmentation maximal...

Vous présentez l'article 13 comme le fruit d'une volonté de simplifier la taxation de l'électricité. Nous pourrions vous suivre dans cette voie, d'autant que M. le ministre délégué vient de nous présenter un argument supplémentaire en sa faveur, en nous disant qu'il était nécessaire de se conformer aux dispositions européennes. Je note cependant, à la page 482 du rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances...

...oyens. C'est leur pouvoir d'achat qui sera attaqué. Quand bien même la très grande majorité de nos concitoyens ne serait pas touchée, il s'agit de quelques dizaines, voire de centaines de milliers de personnes, et il faut en tenir compte ! Vous évoquiez treize départements ; celui du Nord, par exemple, n'en fait pas partie, mais je sais que, dans ma commune de Saint-Amand-les-Eaux, la taxe sur l'électricité est faible – 4 %. Nous refusons donc de contribuer à une réforme qui la fera augmenter ; sinon, mes concitoyens amandinois viendront me voir et ils me demanderont : « Encore une facture qui augmente ! Pourquoi ? Les pensions et les salaires n'augmentent pas mais nos factures augmentent, ce n'est pas normal, que se passe-t-il ? » Si, comme vous le dites, vous ne voulez pas augmenter les impôts des...

...t donné que 80 % des communes sont au plafond – , il faudra que les taxes restent locales. Il ne sera donc plus possible de les fusionner en une seule taxe, et on perdra l'efficacité du dispositif proposé à l'article 13. Je ne dis pas que la – relative – perte de pouvoir de taux local est nécessaire pour mettre en oeuvre cette mesure visant à rendre plus efficace le recouvrement de la taxe sur l'électricité, mais c'est tout de même un peu la manière dont je vois les choses. Vous évoquez le problème de l'harmonisation européenne : malgré ce que vous dites, elle est nécessaire ! Ne pas l'entreprendre ne nous ferait pas forcément aller au-devant de graves problèmes, mais elle doit être encouragée, car elle est utile. Mais au-delà de cette question, je crois vraiment que l'article améliore l'efficacité ...

... revenir sur vos trois arguments. Premier argument : la Cour de justice de l'Union européenne nous obligerait à prendre une telle disposition. Or, même dans votre étude d'impact, vous n'osez pas l'affirmer, monsieur le ministre délégué, reconnaissant même que le système actuel est euro-compatible. Puisque c'est un de mes amendements qui a été, je le répète, à l'origine de la réforme de la taxe d'électricité en 2010, je suis bien placé pour savoir que l'on a alors bien vérifié que cette réforme était euro-compatible. Je connais le sujet par coeur. La France a-t-elle d'ailleurs reçu une injonction sur ce sujet de la part de la Commission européenne depuis dix ans ?… Nullement. Votre argumentaire communautaire tombe – il ne pourrait de toute façon en être autrement puisque 97 % de la part locale de cet...

Avis défavorable. Mais je tiens à dire à Charles de Courson que cette taxe diffère de celles qu'il a citées – CFE, TFPB – car il y a déjà une part nationale dans la fiscalité de l'électricité. C'est une unification du recouvrement par la DGFiP et une uniformisation des taux, et non une nationalisation d'impôts locaux. Ce n'est pas du tout la même chose. La comparaison ne vaut pas.

Monsieur le ministre délégué, vous savez que la taxe locale d'électricité est souvent départementalisée, dans le cadre de syndicats départementaux d'électricité, nombre d'entre eux n'étant pas d'ailleurs au taux maximum. Si on vote en l'état cet article, ils vont alors automatiquement se retrouver avec des recettes supplémentaires puisqu'il s'agit d'une taxe affectée, contrairement à la taxe d'électricité lorsqu'elle dépend des communes. Vous allez donner de l'argent à...

Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d'électricité autoproduite dans le cadre des projets d'autoconsommation collective afin d'encourager le développement des énergies renouvelables.