Interventions sur "affectée"
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Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable sur l'amendement no 2805, défavorable sur les sous-amendements. L'article 72-2 de la Constitution est très clair : dès lors qu'il y a transfert de compétences, il y a compensation financière. Si la fraction de TICPE affectée à la CEA venait à être inférieure au montant fixé par arrêté, la différence serait intégralement compensée. C'est ce qui a toujours été fait et qu'il faut continuer de faire. Sur la forme, monsieur Schellenberger, je partage votre agacement devant les amendements gouvernementaux déposés en plein examen du texte, car cela nous empêche de discuter des dispositions qu'ils contiennent, …
