Interventions sur "compensation"

...is – en vain. Or l'idée de financer le réseau routier transféré à la CEA par l'affectation d'une fraction de la TICPE n'avait jamais été évoquée jusqu'à présent ! Ensuite, vous proposez de fixer le montant de la fraction transférée à 15 millions d'euros, alors que les collectivités vous demandaient le double et que les discussions semblent avoir abouti à un équilibre se traduisant par un droit à compensation d'environ 23 millions. Au vu du chiffre proposé par l'amendement, vous semblez ne pas prendre la TVA dans votre calcul, alors même que cette taxe n'est pas récupérée par les collectivités de façon uniforme, mais en fonction de la nature de la dépense. Ce seul point aurait mérité un vrai travail en amont. Enfin, alors que des infrastructures seront directement transférées de l'État à l'Eurométro...

...ons le travail, c'est normal. C'est l'occasion ou jamais de faire vivre l'Alsace ! Comme l'a dit mon collègue Schellenberger, l'amendement arrive au dernier moment en discussion, alors que nous sortons à peine du train pour accourir, tel Zorro, participer à ce débat si important pour nous ! Le sous-amendement no 2976 propose de porter à 0,040 euro la fraction de TICPE sur le gazole attribuée en compensation.

Soyons sérieux ! Si on ne repousse pas l'amendement du Gouvernement, soit on l'adopte et on laisse faire la navette parlementaire en comptant sur la raison du Sénat, soit on l'adopte en le sous-amendant de façon à respecter le dialogue avec les collectivités territoriales. Je propose de fixer le montant de la compensation à 23 millions d'euros, qui représentent le point d'équilibre qui ressort des discussions entre les collectivités et l'État, ou à 30 millions, qui représentent la somme nécessaire pour réaliser le rattrapage d'investissement dans les structures. Enfin, les sous-amendements nos 2977 – qui a ma préférence – et 2978 proposent que l'arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion des territoires et...

Avis favorable sur l'amendement no 2805, défavorable sur les sous-amendements. L'article 72-2 de la Constitution est très clair : dès lors qu'il y a transfert de compétences, il y a compensation financière. Si la fraction de TICPE affectée à la CEA venait à être inférieure au montant fixé par arrêté, la différence serait intégralement compensée. C'est ce qui a toujours été fait et qu'il faut continuer de faire. Sur la forme, monsieur Schellenberger, je partage votre agacement devant les amendements gouvernementaux déposés en plein examen du texte, car cela nous empêche de discuter des d...

...les collectivités concernées ! La semaine dernière, en commission des lois, j'ai présenté, avec mon collègue Rémy Rebeyrotte, un point d'étape sur l'application de la loi du 2 août 2019. Après avoir auditionné l'ensemble des ministères, nous sommes tombés d'accord sur un montant se situant autour de 22 millions d'euros ; aujourd'hui, vous ne proposez que 15 millions ! Enfin, pourquoi financer la compensation par une fraction de la TICPE, un impôt dont nous souhaitons, à terme, réduire le rendement, puisque nous voulons tous que la consommation de carburant diminue ? C'est quand même fou ! Cette logique est incompréhensible, et ce n'est pas un bon moyen pour établir des relations de confiance entre le Gouvernement et la future collectivité européenne d'Alsace.

Dernier point : pourquoi ne distinguez-vous pas les dépenses d'investissement et de fonctionnement ? Tel que l'amendement est rédigé, l'ensemble de la compensation viendra financer le fonctionnement, alors que seuls 4 millions lui sont consacrés, 11 millions étant affectés à l'investissement. Pouvez-vous répondre à ces questions simples ?