Interventions sur "corse"

Cet amendement vise à intégrer les DGF des deux ex-départements de Corse dans l'assiette de la fraction du produit de la TVA qui sera transférée à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier 2018. Comme vous le savez, cette dernière est une collectivité sui generis. Elle est, du fait de l'agglomération des compétences et du transfert des personnels, un cas unique au sein de la République.

De longues discussions ont eu lieu avec les représentants de la collectivité territoriale actuelle et les parlementaires – j'ai été invité à des réunions en tant que rapporteur de la loi relative à la création de la collectivité unique. Vous aviez dit, monsieur le ministre, que nous parlerions de la Corse lors de l'examen du PLFR. La question, importante, du dynamisme des recettes de la collectivité unique reste posée. Le débat porte notamment sur la dotation générale de décentralisation – DGD – et la dotation de continuité territoriale – DCT. Je constate, avec une certaine déception, que dans ce PLFR, le Gouvernement n'a déposé aucun amendement sur la Corse, contrairement aux engagements qui ava...

...us de compétences que n'importe quelle région française. L'engagement avait été pris d'intégrer des recettes dynamiques dans l'assiette de l'ensemble des dotations forfaitaires des collectivités fusionnées – ce qui relève d'une logique de bon sens. Or, on nous dit aujourd'hui que ce ne sera pas le cas sans nous expliquer pourquoi. Ce refus entraînera une diminution des recettes alors même que la Corse entre dans une période de mise en oeuvre d'un projet innovant. J'ajoute que, du fait de l'adoption d'un amendement gouvernemental, la DCT a été sciemment sortie de l'assiette de la fraction de TVA transférée. Cela revient à reconnaître que la DCT faisait partie de la dotation globale de décentralisation, et nous avions donc raison à l'époque de l'accord politique avec l'ancien gouvernement. Nous...

La DCT était intégrée dans la DGD. Vous l'en avez exclue sciemment par un amendement gouvernemental. Cela signifie que nous avions raison quant à notre lecture juridique de l'article du code général des collectivités territoriales. Après les élections, nous remettrons sur la table ce sujet éminemment politique et essentiel pour l'avenir de nos concitoyens en Corse.

Au nom de la santé publique, nous sommes d'accord pour parvenir à une convergence des prix du tabac en Corse. Mais je rappelle que les droits de consommation sur les tabacs étaient liés à la compensation du transfert de compétence concernant les routes en 1991. À l'époque, nous aurions préféré un transfert de TVA. Nous demandons donc la substitution, pour le même montant, d'une fraction de la TVA à ces droits sur les tabacs, pour éviter d'être pris dans un étau lié à la santé publique.

Je me félicite que nos collègues de Corse et de Sarcelles soient favorables à ce que le prix du tabac en Corse soit le même que sur le continent. L'amendement, qui a été voté et qui met les prix presque au même niveau, est une bonne chose. En outre, le produit revient à la collectivité territoriale, ce qui est une très bonne chose en termes de santé publique. Je rappelle, en effet, que le taux des cancers des voies aérodigestives est sup...