Interventions sur "budgétaire"

Je fais partie de ceux qui l'ont écouté à Versailles. Il a dit que « les ministres eux-mêmes doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires. » C'est exactement ce que je propose avec cet amendement. Il y a eu des défaillances ministérielles à l'occasion des budgets précédents et je propose, pour ma part, que les ministres soient soumis à la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF. Ils y échappent aujourd'hui, puisque l'ensemble des ordonnateurs publics sont soumis à cette cour, à l'exception des membres du Gouvernement. Cela peut aboutir à des situations peu recommandables, où l'on voit des ministres signer des documents que ne veulent pas signer certains directeurs d'administration centrale, précisément pour échapper à la Cour de discipline budgétair...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur le fond : en cas de suppression de la Cour de justice de la République, êtes-vous, oui ou non, favorable à ce que les ministres soient justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ? Notons d'ailleurs que la suppression de la Cour de justice de la République relèvera d'un texte constitutionnel, alors qu'il suffira de modifier la loi ordinaire pour rendre les ministres justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière. Je rappelle, à l'attention des non-spécialistes, que la Cour de discipline budgétaire et financière est un peu un sabre de bois, m...

C'est d'ailleurs dans cette logique qu'a été créée la Cour de justice de la République. Celle-ci disparaissant, il faut que, d'une manière ou d'une autre, les ministres relèvent des juridictions pénales de droit commun, donc de la Cour de discipline budgétaire et financière. Je partage le sentiment du rapporteur général : à l'évidence, il faudra que les deux modifications interviennent concomitamment, afin qu'il y ait une continuité parfaite entre le moment présent, où les ministres relèvent de la Cour de justice de la République, et le moment où ils relèveront d'une juridiction en quelque sorte plus banale. En tout état de cause, nous ne pouvons pas...

...le aura des conséquences sur plusieurs années et risque de mettre à mal un certain nombre de programmes. Il en va de même de la suppression de 33,4 millions d'euros envisagée en matière de recherches scientifiques. Le document que mon amendement vise à créer devra aussi présenter les échéanciers des programmes dans le temps, de telle sorte qu'ils ne fassent pas l'objet de coupes au gré des aléas budgétaires.

Je comprends votre demande concernant la recherche, madame Rabault, mais elle est, me semble-t-il, largement satisfaite : chaque loi de finances est accompagnée d'une annexe consacrée aux politiques nationales de recherche et de formation supérieure – tel est son libellé exact. Ce jaune budgétaire présente de manière très détaillée et précise toutes les orientations et priorités de la politique de recherche et d'enseignement supérieur, le financement de la recherche et de l'enseignement supérieur, les objectifs et indicateurs de performance et l'effort de recherche en France et dans le monde. Peut-être faut-il que ce document soit réorganisé de manière plus performante, mais votre amendeme...

Je m'attendais à revoir cet amendement en séance, puisqu'il a été rejeté par la commission. Nous en avons déjà discuté, et nous avons tous compris l'idée : il s'agit que le Parlement soit parfaitement informé en matière budgétaire lors de la discussion du projet de loi de finances. Je rappelle néanmoins les difficultés qui ont été soulevées en commission. Il y a, tout d'abord, des problèmes de conformité au texte organique, et ce n'est pas parce que la mesure est provisoire que ceux-ci disparaissent. Il me semble aujourd'hui risqué d'étendre les compétences du Haut Conseil. Ensuite, celui-ci a une capacité d'auto-saisine ...

Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre : la responsabilité de l'évaluation de la pertinence du bon dimensionnement des crédits revient d'abord au Parlement. Ce sera notamment aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis d'apprécier, à l'automne prochain, la sincérité des inscriptions budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2018. L'expérience des dernières années nous a néanmoins enseigné que lors de l'examen des budgets en commission élargie, notamment, un certain nombre de rapporteurs mettaient en évidence ces sous-budgétisations sans être suivis. Bref, les ministres considéraient que le rapporteur avait tort, mais la suite lui donnait raison dans l'exécution ! D'où l'idée d...

J'ajoute que le jaune budgétaire concerné distingue deux sujets : les transferts de compétences et les compensations liées à des réformes de la fiscalité locale. Avis défavorable.

... publique d'État depuis 2007. Nous souhaitons connaître le détail de ces suppressions par ministères, par régions et par départements. Nous voulons des précisions sur les chiffres des suppressions d'emplois régaliens, tels que les enseignants, les policiers, les gendarmes et les magistrats. Ce rapport permettra d'évaluer l'impact – ou l'absence d'impact – sur les finances publiques et les effets budgétaires de ces suppressions depuis l'année 2007. Les documents budgétaires qui nous sont fournis montrent des diminutions d'équivalents temps plein travaillé, ETPT, dans les effectifs de l'État. En 2007, plus de 60 000 ETPT ont été supprimés par rapport à l'année précédente, ce chiffre s'élevant à près de 90 000 en 2010 par rapport à 2009. Sous la présidence de François Hollande, environ 10 000 postes p...

Madame Taurine, vous demandez un rapport sur l'état des lieux des suppressions d'effectifs de l'État, mais vous affirmez vous-même, dans votre exposé des motifs, que vous avez obtenu des éléments dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement. Le rapport que j'ai rédigé à l'occasion du dépôt de ce projet de loi de règlement traite également de ce sujet. Ce projet de loi permet, en effet, chaque année de faire un point précis sur les effectifs consommés au sein de chaque programme de chaque mission budgétaire. Vous pouvez obtenir toutes les informations souhaitées sur l'évolution des effectifs, m...