Interventions sur "république"

Je suis un auditeur attentif du Président de la République…

...soumis à cette cour, à l'exception des membres du Gouvernement. Cela peut aboutir à des situations peu recommandables, où l'on voit des ministres signer des documents que ne veulent pas signer certains directeurs d'administration centrale, précisément pour échapper à la Cour de discipline budgétaire. L'argument le plus sérieux, monsieur le ministre, c'est dans le discours même du Président de la République à Versailles qu'il se trouve, puisque celui-ci nous a dit que les ministres ne doivent plus relever de la Cour de justice de la République. Ils avaient leur propre juridiction. On peut comprendre que celle-ci disparaisse, mais il faut alors que les ministres soient soumis aux juridictions ordinaires, en particulier à la Cour de discipline budgétaire et financière. Le présent amendement tendant ...

Monsieur Le Fur, ma réponse est contenue dans votre exposé sommaire : attendons la suppression de la Cour de justice de la République pour donner suite à une proposition de cette nature.

Votre amendement aura du sens dès lors que la Cour de justice de la République sera supprimée.

Si nous adoptions un amendement tel que celui que vous proposez, à quoi assisterions-nous ? Alors que les ministres ne peuvent en principe être jugés que par la Cour de justice de la République, des sanctions de nature pénale pourraient être prononcées par une autre institution. Je le répète : attendons que la Cour de justice de la République soit supprimée ; votre amendement aura alors tout son sens. Avis défavorable.

Je soutiens la position de M. Le Fur sur le fond. Mais un problème se pose : dans quel texte introduire cette disposition ? Je partage l'opinion de M. le rapporteur général : il faut le faire au moment de la suppression de la Cour de justice de la République.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur le fond : en cas de suppression de la Cour de justice de la République, êtes-vous, oui ou non, favorable à ce que les ministres soient justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ? Notons d'ailleurs que la suppression de la Cour de justice de la République relèvera d'un texte constitutionnel, alors qu'il suffira de modifier la loi ordinaire pour rendre les ministres justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière. Je rappelle, à l'...

C'est d'ailleurs dans cette logique qu'a été créée la Cour de justice de la République. Celle-ci disparaissant, il faut que, d'une manière ou d'une autre, les ministres relèvent des juridictions pénales de droit commun, donc de la Cour de discipline budgétaire et financière. Je partage le sentiment du rapporteur général : à l'évidence, il faudra que les deux modifications interviennent concomitamment, afin qu'il y ait une continuité parfaite entre le moment présent, où les ministr...

Cet amendement présente effectivement un intérêt d'autant plus grand que le moment est propice : le Président de la République a lui-même parlé, devant la Conférence des territoires, d'un pacte de confiance à établir entre les collectivités territoriales et l'État. Pour établir un pacte de confiance, il faut disposer d'un état des lieux, d'une analyse de tous les transferts qui ont eu lieu et de l'ensemble des compensations. Tout doit être réciproque. Il est important que le Parlement puisse être éclairé sur l'état de ce...