Interventions sur "administration"

Selon l'article 26 du projet de loi de finances rectificative, le contrôle de l'épargne réglementée est sanctionné d'une amende minimale de 75 euros en cas d'intérêt indûment versé, et ce, quel qu'en soit le montant. Or l'amende minimum de 75 euros est totalement disproportionnée au regard des infractions constatées et du manque à gagner réel pour l'administration. Cette amende ressemble plus à une mesure de rendement pour l'administration fiscale qu'à un instrument de contrôle. En effet, l'administration applique ce minimum de 75 euros même quand aucun intérêt ou presque n'a été effectivement versé sur la période contrôlée. Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré des amendes prévues pour de simples manquements à une obligation déclarative, juge...

Cet amendement concerne le droit de la prescription. Aujourd'hui, le délai de reprise de l'administration fiscale pour le contrôle de l'épargne réglementée est fixé à quatre ans, comme en matière de timbre. Compte tenu de la nouvelle procédure de contrôle mise en place pour l'épargne réglementée, cet amendement propose d'aligner la durée de prescription à celle de droit commun, soit trois ans. En effet, aucune raison valable ne justifie que soit maintenue, pour le contrôle de l'épargne réglementée, u...

... Mme Marie-Christine Dalloz nous a reproché de ne jamais adopter les amendements déposés par son groupe, or l'amendement no 354 est justement l'un de ses amendements, qui a été adopté en commission. Il tend à étendre à la procédure proposée par le Gouvernement deux garanties qui existent en matière de procédure fiscale : celle qui protège les contribuables contre les changements de doctrine de l'administration, et celle qui interdit d'effectuer deux fois le même contrôle sur le même sujet. Je propose quant à moi de modifier la rédaction de l'amendement pour viser la position de l'administration en général, sans entrer dans le détail des administrations concernées. J'avais d'ailleurs prévenu notre collègue que je déposerais un sous-amendement en ce sens.

J'aimerais seulement demander une précision à M. le ministre. Il est question, dans l'amendement no 354, d'une « interprétation formellement admise ». Cette formule fait-elle référence à un rescrit, à un texte que le contribuable aurait obtenu après avoir saisi l'administration ? De quelle forme parle-t-on ? Est-ce bien d'un rescrit ?