Interventions sur "bénéficiaire"

...imentation territoriale visant à instaurer un revenu de base, qui aurait du être débattue à l'Assemblée nationale en janvier 2019 si la majorité parlementaire ne s'y était pas opposée. Le dispositif que nous proposons simplifierait le système de prestations sociales, grâce au remplacement de plusieurs dispositifs existants. Le revenu de base serait automatique, alors qu'actuellement un tiers des bénéficiaires potentiels du RSA – revenu de solidarité active – ne le demandent pas. Le revenu de base serait ouvert aux 18-24 ans, alors que le RSA n'est ouvert qu'à partir de 25 ans, sauf exception. Le revenu de base serait versé de manière inconditionnelle à ses bénéficiaires, et ne serait pas la contrepartie d'une recherche active d'emploi. Son montant de base serait celui du RSA actuellement, soit 550,9...

...uros vers un nouveau programme, pour créer un revenu de base, qui serait versé automatiquement ; son montant serait égal à celui du RSA. Bien que vous ne l'indiquiez pas dans l'exposé sommaire, il semble que le revenu que vous proposez vise à fusionner le RSA, les APL – aides personnalisées au logement – et la prime d'activité. Or le RSA et la prime d'activité sont déjà bien articulés, puisqu'un bénéficiaire du RSA retrouvant un emploi a droit automatiquement à la prime d'activité. Par ailleurs, votre proposition rejoint dans ses objectifs celle formulée par le Président de la République, visant à créer un revenu universel d'activité – RUA. Elle ne règle néanmoins pas la question de l'articulation du RUA avec les allocations de solidarités spécifiques. De nombreuses concertations sur le RUA ont eu ...

Avec la crise sanitaire, près de 800 000 emplois seront détruits d'ici à la fin de l'année. Le pouvoir d'achat des plus démunis est en chute libre ; le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a augmenté de 30 %, celui des bénéficiaires du RSA de plus de 10 % ; 1 million de pauvres supplémentaires s'ajoutent aux 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont font partie les bénéficiaires du RSA. Le présent amendement vise à relever le montant du RSA pour l'aligner sur celui du seuil de pauvreté, soit une augmentation de 285,22 euros par mois à ...

...ue le RSA est financé par les départements : une revalorisation nécessiterait d'engager une réflexion d'ensemble sur les circuits de financement de ce dispositif. Par ailleurs, dans le cas où nous souhaiterions que l'État reprenne la main et finance intégralement le dispositif, nous devrions faire attention à ne pas porter atteinte au dispositif d'accompagnement, d'orientation et d'insertion des bénéficiaires, qui relève des compétences des départements. Je pense que nous devons investir davantage dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, notamment dans son volet consacré à l'accompagnement global des bénéficiaires du RSA, ainsi que dans la garantie d'activité départementale dont la montée en charge est encourageante. Je pense également que nous devons adapter les dispositifs pour lutter davan...

...se des crédits du programme 304 résulte du contexte économique ainsi que, malheureusement, de la hausse à venir du taux de chômage, que l'on peut déjà observer. De fait, lorsque l'on se trouve au chômage, donc sans activité professionnelle, on ne peut pas prétendre à la prime d'activité. La prévision budgétaire a naturellement été faite en tenant compte de ce contexte et de la baisse du nombre de bénéficiaires. Je considère pour ma part que nous devons néanmoins mobiliser cette prime pour soutenir les ménages affectés par la crise ; je défendrai d'ailleurs des amendements en ce sens tout à l'heure. Néanmoins, il me semble important de souligner aussi que l'ensemble des dépenses discrétionnaires entrant dans le cadre du programme 304 augmentent, qu'elles soient destinées à la stratégie nationale de pr...

En refusant le RSA pour les jeunes, vous démontrez que vous avez très peu confiance dans les dispositifs que vous évoquez, censés permettre aux jeunes de trouver un emploi ! Le fonctionnement du RSA est le même pour les jeunes que pour le reste de la population : quelqu'un qui travaille ne le perçoit pas, puisqu'il perçoit un revenu qui lui permet de vivre. Les bénéficiaires du RSA sont ceux qui sont dans une situation telle que seule la solidarité leur permet de ne pas crever de faim. Il en va de même pour les jeunes ! Vous dites que vous avez pris de nombreuses dispositions permettant aux jeunes d'accéder à l'emploi ; or si vous êtes confiants quant à leur efficacité, le RSA pour les jeunes que nous vous proposerons ne concernera qu'un nombre limité d'entre eux, c...

...iveau d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Le montant de cette allocation s'élève actuellement à 902,70 euros par mois. Cette aide est attribuée sous réserve du respect de critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Son montant complète les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Or les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire sont pris en compte dans la base de calcul de l'AAH, dont le montant devient dégressif à partir de 19 505 € de revenu net catégoriel annuel pour un couple, ce qui engendre de nombreuses difficultés morales et financières ; c'est aussi contraire au principe même de l'allocation, qui consiste à garantir l'autonomie du bénéficiaire, puisqu'en prenant en compte les ressources du conjoint, on instaure...

Je considère qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, puisque l'augmentation des crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » n'aurait pas d'effet direct sur les modalités de calcul de l'AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Vous soulignez les uns et les autres que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l'allocation du bénéficiaire de l'AAH, ce qui porte atteinte à l'autonomie et à l'indépendance des personnes en situation de handicap. Je suis très attentive à la situation des couples dans lesquels un conjoint perçoit l'AAH, et j'ai auditionné à ce sujet l'association APF France handicap. Il me semble utile de rappeler que le taux plein de l'AAH a été revalorisé et porté à 902,70 euros par mois au 1er novembre 2019 : de ce...

...à la société d'accomplir un véritable progrès ! Ce qui est en jeu ici, c'est une véritable question philosophique – à laquelle Mme la secrétaire d'État n'a jamais répondu, alors qu'elle lui a été posée à plusieurs reprises : l'AAH fait-elle partie des minima sociaux, ce qui justifie qu'elle diminue en fonction des revenus du conjoint, ou s'agit-il d'une allocation d'autonomie liée au handicap du bénéficiaire, ce qui devrait exclure qu'elle puisse dépendre des revenus du conjoint ? Vous devez répondre clairement à cette question, madame la secrétaire d'État !

Il y a une inéquité ! Une personne salariée qui se retrouve en invalidité, c'est-à-dire dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, perçoit une pension d'invalidité pour le calcul de laquelle on ne prend pas en compte les revenus du conjoint. Il devrait en être de même pour une personne bénéficiaire de l'AAH, dans la mesure où elle perçoit cette allocation précisément en raison du fait qu'elle ne peut exercer une activité professionnelle. L'AAH, bien distincte de la PCH, c'est-à-dire de la prestation de compensation du handicap…

...anmoins, je ne pense pas qu'il suffise de décréter que le versement des aides doit être automatique pour régler le problème. En premier lieu, il est difficile d'évaluer le taux de non-recours car certaines personnes ne sont tout simplement pas connues de la sécurité sociale, des services des départements ou de l'État. Pour pouvoir verser automatiquement les aides, encore faudrait-il connaître les bénéficiaires potentiels. De plus, la lutte contre le non-recours constitue aussi un défi technique quand il s'agit d'apprécier en temps réel les changements de situation. À ce titre, de nombreuses évolutions ont eu lieu : dans le cadre du plan de lutte contre la bascule dans la pauvreté, annoncé il y a quelques jours par le Premier ministre, les travaux menés depuis quelque temps avec la Caisse nationale des...

...ue, que décréter l'automatisation ne revient pas à la rendre possible. Encore une fois, c'est un processus en cours : il était engagé avant nous, il se poursuit aujourd'hui. La prime d'activité a montré comment le non-recours pouvait être réduit. Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, des crédits supplémentaires sont prévus pour des prises de contact avec les bénéficiaires potentiels : les travailleurs sociaux iront davantage à la rencontre des personnes en difficulté, quitte à se rendre à leur domicile, afin qu'elles perçoivent les aides auxquelles elles ont droit. Ce travail est en cours, mais le traitement de données qu'il nécessite demande un peu de temps. Les choses avancent dans le bon sens ; à ce stade, toutefois, je ne peux pas voter les mesures que vous p...

L'an dernier, la complémentaire santé solidaire – CSS – a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l'aide au paiement d'une complémentaire santé – ACS. Cette dernière affichait un taux de non-recours de 50 à 70 %, auquel la complémentaire santé solidaire devait remédier. Or, au lieu de la hausse des recours attendue, c'est une baisse supplémentaire des bénéficiaires qui a été constatée. Selon le bulletin du Fonds de la complémentaire santé solidaire, cette diminution atteint 3,7 %. En d'autres termes, 260 000 bénéficiaires se sont auto-exclus du dispositif ; ils se sont auto-exclus du recours aux dentistes, aux kinésithérapeutes ou aux pharmaciens. Ça n'a pas fonctionné – ou peut-être que ça a trop bien fonctionné… Pour lutter contre cette exclusion des so...

La satisfaction n'est pas au rendez-vous, madame la rapporteure spéciale, quand La lettre du Fonds de la complémentaire santé solidaire fait état d'une surprenante baisse des bénéficiaires de la CMU-C. On estime que 267 000 personnes sont éligibles mais ne recourent pas à cette aide. Il y a donc un problème. Quelle est la réponse du Gouvernement ? Cette statistique est-elle une fiction, ou avez-vous une solution pour y répondre ? Alors que la création de la CSS était supposée pallier le non-recours à la CMU-C, le phénomène s'aggrave !

Cet amendement de la commission des finances vise à ouvrir l'aide exceptionnelle de 150 euros annoncée récemment par le Premier ministre aux bénéficiaires de l'AFIS, qui sont en général dans des situations extrêmement précaires.