Interventions sur "clause"

...ociété. Ces catégories ont été façonnées par la jurisprudence. Nous proposons, afin de clarifier le texte de l'ordonnance, ce qui figure également parmi ses objectifs, que soit inscrite dans le code civil une liste non exhaustive de ces dispositions d'ordre public, avec notamment la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution des contrats et des avant-contrats, la nullité de toute clause qui priverait de sa substance le contrat lui-même ainsi que la nullité des clauses limitatives de responsabilité en matière de produits défectueux. En effet, nous jugeons qu'il est de notre devoir de nous assurer que la loi est accessible et intelligible. Le Conseil constitutionnel exige d'ailleurs que nous ayons à coeur « de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la ...

...tribution fiscale des entreprises. Sur ce plan, des progrès ont été réalisés récemment avec l'adoption en juin 2017 par l'OCDE d'un plan d'action contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, plus connu sous l'acronyme BEPS : soixante-cinq pays ont signé une nouvelle convention fiscale multilatérale, qui se substitue à plus de 1 500 conventions bilatérales et comporte des clauses anti-abus. Au plan européen, l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la directive prévoyant l'échange automatique des rulings, accords fiscaux préalables que chaque État membre signe avec les entreprises en matière transfrontalière, a mis fin à une ère d'opacité. L'objectif est d'éviter qu'un pays n'octroie des conditions fiscales trop avantageuses à une multinationale et ne prive ainsi d'au...