Interventions sur "contractuelle"
2 interventions trouvées.
Marine Le Pen :Historiquement, le code civil n'exigeait la bonne foi que dans l'exécution du contrat. La jurisprudence a étendu cette notion à la phase de négociation, en tant que période pré-contractuelle. On retrouve ainsi, dans la rédaction du code civil issue de l'ordonnance que vous nous demandez de ratifier, madame la ministre, une sous-section relative à la négociation. Soit la notion de formation se confond avec celle de négociation, et dans ce cas il n'y a pas lieu d'ajouter cette notion dans la loi. D'ailleurs, le sous-titre Ier « Le contrat » prête à confusion puisqu'il compte une chap...
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Le Pen, vous avez raison sur un point : je suis favorable à la loyauté contractuelle, et ce dans tous les éléments de la phase de formation du contrat – la négociation, la formation et la conclusion. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. Je voudrais répondre précisément à votre exemple d'un curriculum vitae qui, comportant des inexactitudes, entacherait la formation du contrat : en réalité, si une personne indique qu'elle a travaillé entre mars 20...
