Interventions sur "juge"

Cet amendement vise à insérer dans le code civil un nouvel article 1102-1 fixant le champ minimal de ce qui relève de l'ordre public, c'est-à-dire de ce dont les juges peuvent se saisir d'office sans avoir été sollicités par les parties, afin de faire respecter les principes qui sont nécessaires à la bonne marche de notre société. Ces catégories ont été façonnées par la jurisprudence. Nous proposons, afin de clarifier le texte de l'ordonnance, ce qui figure également parmi ses objectifs, que soit inscrite dans le code civil une liste non exhaustive de ces dis...

...ublication par l'Union européenne d'une liste très réduite de paradis fiscaux, qui en laisse de côté un nombre au moins équivalent, m'incite à ne pas être aussi optimiste que vous. Quant aux dispositions retenues, elles ne nous semblent pas en mesure de lutter contre l'un des maux du capitalisme financiarisé. Du point de vue du droit, la procédure de l'abus de droit, en matière fiscale, donne au juge le pouvoir d'écarter de lui-même les abus de droit manifestes qui mènent à la fraude fiscale. Je pense donc que la disposition que nous proposons aurait toute sa place dans le texte, y compris au plan du droit.