Interventions sur "jurisprudence"

Cet amendement vise à insérer dans le code civil un nouvel article 1102-1 fixant le champ minimal de ce qui relève de l'ordre public, c'est-à-dire de ce dont les juges peuvent se saisir d'office sans avoir été sollicités par les parties, afin de faire respecter les principes qui sont nécessaires à la bonne marche de notre société. Ces catégories ont été façonnées par la jurisprudence. Nous proposons, afin de clarifier le texte de l'ordonnance, ce qui figure également parmi ses objectifs, que soit inscrite dans le code civil une liste non exhaustive de ces dispositions d'ordre public, avec notamment la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution des contrats et des avant-contrats, la nullité de toute clause qui priverait de sa substance le contrat lui-même ainsi...

... interrogé par la voix de son rapporteur sur l'opportunité ou non d'inscrire dans le code civil une liste d'articles portant dispositions impératives. Le Sénat n'a pas retenu cette idée, et nous non plus. Nous considérons tout d'abord que les dispositions ayant un caractère impératif sont d'ores et déjà précisées dans le texte du code civil. Par ailleurs, la liste serait par trop limitative : la jurisprudence pourrait être amenée à évoluer et à conférer à des dispositions qui n'ont aujourd'hui qu'un caractère supplétif un caractère impératif. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Historiquement, le code civil n'exigeait la bonne foi que dans l'exécution du contrat. La jurisprudence a étendu cette notion à la phase de négociation, en tant que période pré-contractuelle. On retrouve ainsi, dans la rédaction du code civil issue de l'ordonnance que vous nous demandez de ratifier, madame la ministre, une sous-section relative à la négociation. Soit la notion de formation se confond avec celle de négociation, et dans ce cas il n'y a pas lieu d'ajouter cette notion dans la loi. D...