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Interventions sur "infraction"

34 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

... de fichiers, mais il vise à favoriser l'échange entre le préfet, représentant de l'État dans le département, qui connaît l'identité des individus fichés, et le maire. La rédaction de l'amendement est très souple. Il faut à tout le moins que les maires soient régulièrement informés de la présence dans leur commune de personnes fichées S ou inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, même si l'identité de celles-ci n'est pas révélée. Il s'agit bien d'un amendement d'équilibre de M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...cle 73 du code de procédure pénale autorise la police municipale à continuer de poursuivre une personne dans une commune voisine, mais, dans les faits, ses agents doivent demander l'autorisation de l'OPJ – officier de police judiciaire – pour sortir de leur commune. Cet amendement très pragmatique vise à garantir le droit de suite : quand la police municipale commence à poursuivre l'auteur d'une infraction, elle doit pouvoir continuer de le faire à l'extérieur de sa commune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Il vise à conférer aux directeurs des polices municipales le statut d'APJ. M. le rapporteur vient de rappeler le cadre actuel, qui pourrait être largement amélioré. Le passage du statut d'APJ adjoint à celui d'APJ permettrait de constater, et non simplement relever, certaines infractions. Naturellement, je connais la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré quelques éléments que nous avions introduits dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, avec le ministre de l'intérieur d'alors, Brice Hortefeux. Je souhaiterais que l'on poursuive dans cette direction, en tenant compte de cette décision bien sûr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je m'inquiète quand même, parce que comme le disait hier M. Sébastien Jumel, vous êtes en train d'ouvrir la boîte de Pandore : à partir du moment où vous proposez une expérimentation pour reconnaître à la police municipale un rôle en cas de délit ou d'infraction, forcément, de l'autre côté de l'hémicycle, on dit : « bah oui, mais alors pourquoi les policiers municipaux ne seraient pas adjoints de police judiciaire ? Pourquoi ils ne seraient pas OPJ, d'ailleurs ? Pourquoi ils ne feraient pas les enquêtes, ils sont là, disponibles, utiles, prêts à rendre service et à arrêter des délinquants ? » Tout ça paraît très logique. En réalité, vous êtes en train d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

... monsieur le ministre, sont absolument incontestables. Le contrôle d'identité est évidemment un acte d'enquête. Cependant, vous voyez bien qu'il faut approfondir ce débat, parce que nous atteignons une limite. Cette proposition de loi tend à donner aux polices municipales des prérogatives nouvelles, pour accompagner, soulager parfois, la police nationale dans la constatation d'un certain nombre d'infractions. Lors d'un constat d'infraction, les policiers municipaux pourront effectuer un relevé d'identité. Si nécessaire, celui-ci fera ensuite l'objet d'un acte d'enquête, sous l'égide d'un OPJ. Il s'agit d'une première étape, dans laquelle le policier municipal opérera la liaison entre le constat d'une infraction et l'enquête, qui ne sera pas la sienne, mais relèvera de la chaîne habituelle, police et...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...'État, ni d'évaluation des politiques publiques en question, du fait notamment de la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il faut se demander d'abord quel sens on souhaite donner à l'existence de la police municipale et en déduire ensuite le périmètre de ses missions. Le débat peut sembler ubuesque : les policiers municipaux pourront constater des infractions pénales relativement graves, mais ne pourront pas procéder à des contrôles d'identité. Cela peut paraître lunaire à ceux qui nous regardent, les contrôles d'identité étant, à première vue, anodins, mais ce serait méconnaître le code pénal et l'ampleur que revêt un contrôle d'identité. Comme l'a relevé à juste titre le ministre, les policiers ne peuvent pas contrôler n'importe qui, n'importe quan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Il vise à compléter l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale sur le territoire de la commune. Cette disposition permettrait de renforcer les pouvoirs de police du maire et d'accroître l'efficacité des actions de proximité engagées en matière de sécurité, de tranquillité et d'ordre public. Nous constatons que les maires souffrent de l'absence de lisibilité de ces informations, voire de l'opacité qui les entou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Ravier :

Comme l'a relevé Mme Petit, certains maires – il conviendrait de vérifier auprès de M. Baroin et de l'Association des maires de France si c'est le cas de tous – se plaignent de ne pas être suffisamment informés des suites données aux infractions constatées par les agents de police municipale dans leur commune. L'amendement vise donc à améliorer et fluidifier leur information en la matière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Meizonnet :

... publique et la sécurité du quotidien dans sa commune. C'est pourquoi il doit pouvoir disposer d'une image précise non seulement de l'état de la délinquance dans sa commune, mais aussi de la réponse pénale apportée aux faits en question, dans le respect, bien évidemment, des règles de confidentialité. Les maires peuvent déjà être informés, sur leur demande, des suites judiciaires réservées à ces infractions. Il s'agit de rendre cette information systématique, afin de leur donner les moyens d'accomplir au mieux leur mission de sécurité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La transmission aux maires par l'autorité judiciaire d'informations relatives aux suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est une question importante. Dans la mesure où il s'agit d'autorités indépendantes l'une de l'autre, la communication de ces informations peut effectivement s'avérer difficile. Comme souvent, avoir de bonnes relations interpersonnelles peut faciliter cette transmission de renseignements. Les maires doivent en tout cas être tenus informés par les responsables locaux d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

...mité, dont Bruno Questel était rapporteur et dont j'étais responsable du suivi pour le groupe La République en marche, prévoit l'information des maires par les autorités judiciaires. Cette demande est ainsi déjà satisfaite par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que le maire est informé par « les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». À sa demande, le maire peut également être informé des suites données à une affaire relative à sa commune, que celle-ci ait été classée sans suite, ou qu'elle ait fait l'objet de mesures alternatives aux poursuites, de poursuites, voire d'un jugement définitif ou d'un appel. Pourquoi avoir indiqué que le maire obtie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...ormation quant au traitement des PV et au paiement des amendes. Lorsque nous avons insisté pour obtenir cette information, nous avons appris que le premier bar accusait 100 000 euros d'amendes impayées et le second 50 000 euros. Au-delà de ces cas spécifiques, il y a donc un problème de crédibilité pour les policiers municipaux et pour les maires ! Lorsque les policiers municipaux constatent des infractions et rédigent des procès-verbaux, mais que rien ne se passe ensuite et que le maire n'est pas même informé, cela remet profondément en cause la légitimité de la police municipale. Les citoyens voient bien que, tous les jours, la police municipale dresse des PV. Ils se demandent donc légitimement pourquoi rien ne change. L'occupation illégale du domaine public est toujours effective et le maire n'e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...e la gendarmerie nationale est un vrai sujet. Nous n'avons de cesse, loi après loi, de donner de nouvelles prérogatives à chacun de ces corps. Nous leur en demandons toujours plus : ils doivent sanctionner les délits que nous avons créés et répondre à de nouvelles problématiques ; il faut par conséquent les former à l'accueil du public, à la désescalade, à la prise en compte de tel ou tel type d'infraction ou à la lutte contre les discriminations. Or nous avons contraint le temps de formation des agents alors qu'il aurait fallu l'étendre. D'ailleurs, plusieurs pays ont fait passer la durée de formation initiale d'un à deux ans ; dans certains, la formation initiale en académie de police dure jusqu'à trois ans. Comme nous en demandons davantage à ces agents, donnons-leur les moyens d'être opération...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Martin :

Au cours des discussions et dans les exposés sommaires des amendements, l'expression « troisième force de sécurité intérieure » a été employée. C'est l'occasion d'appeler l'attention de tous sur l'administration pénitentiaire, qui évidemment ne relève pas du ministère de l'intérieur, mais du ministère de la justice. Ce corps administratif constate des infractions, rend des décisions disciplinaires et revendique également l'obtention des statuts d'auxiliaire de police judiciaire et d'officier de police judiciaire, qui le placerait en relation directe avec le procureur de la République. Je rappelle ainsi – cela a déjà été dit, parfois dans un cadre officiel – que l'administration pénitentiaire peut également être considérée comme la troisième force de sécu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...police nationale ou à la gendarmerie, laquelle doit écrire au propriétaire pour le mettre en demeure d'enlever le véhicule ; à défaut, la police nationale s'en chargera, quand elle en aura le temps. Je reprends l'exemple que je connais le mieux, celui d'un district de police judiciaire de ma commune : les officiers de police judiciaire ne sont pas en nombre suffisant pour s'occuper de ce genre d'infractions. Résultat des courses : les véhicules restent en stationnement abusif pendant trois, six ou huit mois, à l'état d'épave, sur les parkings des parcs sociaux. Au final, monsieur le ministre – ce sera d'ailleurs le cas de nouveau dans quelques semaines – , les 24 et 31 décembre, sans prévenir personne, on finit par les enlever, par crainte qu'ils ne brûlent ! Je demande simplement que les enlèveme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...pérationnelle : quand j'étais maire, j'ai fini par arrêter ce travail de cartographie, parce qu'il ne me permettait de savoir que ce qui s'était passé trois ou quatre mois auparavant ; il faut du temps pour que l'information parvienne aux maires et aux polices municipales, puisque rien n'est automatisé. Je ne demande pas que le fond de l'affaire leur soit communiqué, mais uniquement le lieu de l'infraction, son type et l'heure où elle s'est produite. Ces trois informations peuvent parfaitement être anonymisées ! Il serait ainsi possible d'adapter la présence policière sur le terrain pour prendre en compte, à un moment donné, telle ou telle poussée de tel ou tel type de délinquance. Même si cela ne passera pas par mon amendement, il est parfaitement possible de progresser sur ce point. C'est d'auta...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...re Joxe. Vous verrez que beaucoup de problèmes se débloqueront bien plus tranquillement et plus efficacement, et que nous n'aurons plus à nous faire tous ces noeuds au cerveau sur les partages d'informations et autres sujets. S'agissant de la cartographie de la délinquance, il faut prendre des pincettes. Ce ne serait pas la délinquance dans son entier qui serait cartographiée, mais seulement les infractions constatées par les services de police. Or nous savons qu'il y a une différence entre ce qui est enregistré par la police municipale, la police nationale et la gendarmerie, et la réalité vécue. Beaucoup de gens subissent des violences, des vols, sans déposer plainte. Cette délinquance n'apparaît pas dans les cartographies, d'où l'importance du travail des sociologues, notamment des fameuses enquê...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

Paris est l'une des deux dernières grandes villes françaises à ne pas être dotée d'une police municipale. Depuis des années, de nombreux parisiens attendent la création d'une telle police pour lutter contre les nombreuses incivilités que nous pouvons constater au quotidien – infractions au code de la route, épanchements d'urine, dépôts sauvages, nuisances sonores – mais aussi pour agir contre la petite délinquance, en complémentarité avec la police nationale, qui, ces dernières années, a eu fort à faire pour combattre le terrorisme et la grande délinquance. S'il faut légiférer, c'est que la capitale présente deux spécificités dans notre droit. Historiquement, le pouvoir de pol...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...ce municipale peut agir sur le territoire communal ou sur le territoire de l'ensemble des communes dans le cadre d'une convention intercommunale. Depuis plus de quinze ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il est donc nécessaire d'étendre le champ d'application de cet article pour que les policiers municipaux puissent constater les infractions sur l'ensemble de leur zone de compétence. Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je me permets de rappeler ici les trois cas de figure qu'on avait un peu confondus en commission. Le premier cas de figure, le plus simple, est celui où la police municipale est sur le territoire de sa commune ; le deuxième est celui de la police intercommunale dans le cadre d'un établissement public de coopération i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ne de crête que nous avons tracée et qui est simple : le champ de compétences de la police municipale concerne la salubrité, la tranquillité et la surveillance de l'ordre, mais les policiers municipaux ne sont pas habilités à procéder à des actes d'enquête. Votre proposition reviendrait à sortir de l'un et l'autre cadres ; avis défavorable, même si je ne méconnais naturellement pas la gravité des infractions que vous évoquez à l'encontre de l'enfance et de la petite enfance – infractions contre lesquelles il faut lutter.