Interventions sur "civil"

...orteur. Il s'agissait de redonner un délai de deux mois, car je pense qu'il est important pour la sécurité juridique que les délais soient fixés par la loi, voire par le décret, plutôt que par la jurisprudence qui introduit un aléa dans la règle qu'elle est amenée à définir. Quant à l'amendement no 1, il vise à supprimer, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, le pouvoir de révision du contrat confié au juge à la demande d'une des parties. Cette disposition porte atteinte de façon disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat, ainsi qu'à celui de la liberté contractuelle, et altérera gravement l'image du droit français. On peut même imaginer qu'elle incitera un certain nombre d'entreprises à préférer recourir à un autre droit que le...

..., naturellement en cas d'imprévision. Il s'agit d'un élément central de la réforme, que nous souhaitons par conséquent voir conservé, puisque la suppression de ce pouvoir, si elle devait être adoptée telle que votre amendement le propose, aurait pour conséquence de remettre en question, en lui retirant l'utilité et l'efficacité, le régime de l'imprévision tel que prévu par l'article 1195 du code civil. Or conditionner la révision judiciaire à l'accord des deux parties est susceptible de conduire à un blocage de toute tentative de renégociation : celui qui bénéficie du changement de circonstances peut inciter au dialogue. Il convient au contraire de permettre à la partie lésée par un changement de circonstances imprévisible de passer outre la mauvaise volonté de son cocontractant et de demand...

Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l'article 8 afin de supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge à l'initiative de l'une des parties, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision prévu par l'article 1195 du code civil. Cette disposition porte en effet atteinte au principe de la force obligatoire du contrat qui régit les relations entre les parties.

...e la disposition. Mais j'ai eu l'occasion de rappeler précédemment, en réponse à M. Coquerel, que tout ce qui n'est pas impératif est par nature supplétif – d'ailleurs, de nombreux contrats commencent à exclure cette possibilité. Le caractère supplétif de la disposition relativise donc le pouvoir du juge. Quant aux pouvoirs du juge, ils sont strictement encadrés par les principes de la procédure civile. Le juge est tenu par les demandes des parties : pour obtenir la révision du contrat, encore faut-il qu'elles le sollicitent. Enfin, le risque de révision du contrat constitue un levier pour inciter les parties à négocier. Ce levier disparaîtrait si nous supprimions ce pouvoir de contrainte à défaut d'équilibre et d'économie générale du contrat tels qu'ils avaient été définis. La partie qui est...