Interventions sur "PLFSS"

À chaque PLFSS, on nous répond que le sujet doit être retravaillé, sans que rien ne se passe ! En l'occurrence, le problème concerne les foyers de vie ou les foyers d'accueil médicalisés. En effet, tous les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – ne définissent pas de la même façon la notion de domicile à usage privatif. Au Sénat, votre collègue Brigitt...

… a reconnu que « ce point nécessit[ait] effectivement une clarification, car il y a des difficultés d'interprétation par les caisses. » Très concrètement, quand allons-nous procéder à cette clarification ? Faudra-t-il y revenir dans le prochain PLFSS ?