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Interventions sur "section"

9 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLénaïck Adam, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... 299 999 habitants. Or les estimations font état de plus de 290 000 habitants au 1er janvier 2020. Le premier seuil a donc été franchi, et le second pourrait l'être prochainement, compte tenu de la vitalité démographique du territoire. Cette augmentation du nombre de conseillers, qui est automatique, n'est pas sans conséquence. En effet, la Guyane forme une circonscription unique divisée en huit sections électorales. Le code électoral répartit les cinquante et un sièges actuels de conseillers par section. Cette répartition doit désormais être révisée pour tenir compte du passage à cinquante-cinq conseillers. Plutôt que de nous borner à effectuer un tel ajustement technique, je souhaite que nous allions plus loin en inscrivant dans la loi la règle de calcul permettant la répartition des sièges. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

... qu'elle savait gérer ce territoire dont nous connaissons la diversité et les difficultés, notamment en matière d'immigration illégale et de services publics. Cette proposition de loi permettra d'adapter la composition de l'assemblée de Guyane aux évolutions de la démographie de la collectivité, qui est forte – cela a été souligné – , mais aussi diverse. En effet, si mes chiffres sont exacts, la section de Grande Couronne a connu une augmentation de 50 % de sa population, quand celle des Savanes enregistrait une baisse de l'ordre de 3 %. Il convient donc d'ajuster la composition de l'assemblée au plus près de la réalité des territoires, car de cela dépend sa vitalité démocratique. L'assemblée doit être à l'image de ceux qu'elle représente. Compte tenu du caractère consensuel des dispositions, d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Cette proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales est bienvenue, puisque nécessaire. En effet, il y a quelques années, nous avions inscrit dans la loi la répartition numérique précise des conseillers de l'assemblée de Guyane entre ces différentes sections. Or nous avions aussi prévu qu'au-delà d'un certain seuil de population, le nombre de conseillers augmenterait. Il semblerait que ce seuil ait été franchi depuis les dernières élec...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

...pporteur, l'article L. 558-2 du code électoral fixe le nombre des sièges de conseiller en fonction de la population de la collectivité territoriale. Cette population ayant augmenté, il est nécessaire d'augmenter le nombre de conseillers. Certes, cette évolution est prévue et n'implique pas d'adopter une nouvelle disposition législative. Néanmoins, le nombre de sièges attribués à chacune des huit sections doit être révisé par la loi. Cela a été rappelé par chaque orateur, la vitalité démographique de la Guyane nous impose d'être dans l'anticipation, puisque la progression continue de la population guyanaise nous obligera à repasser prochainement par la loi pour revoir la répartition des conseillers de l'assemblée de Guyane. Nous sommes également amenés à légiférer dans l'urgence, étant donné que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Victory :

...e vise pas une modification du mode de scrutin, mais une simplification des règles liées au nombre de sièges et à leur répartition. Rappelons tout d'abord que le mode de scrutin appliqué aux élections territoriales guyanaises est le scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec prime majoritaire, et, cela a été dit, que la Guyane est une collectivité territoriale unique qui se divise en huit sections électorales. Chaque liste comporte ainsi huit sections parmi lesquelles se répartissent les candidats en fonction du nombre de sièges attribués à chaque section. Rappelons ensuite que l'article L. 558-2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers membres de l'assemblée de Guyane et dispose que « si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

...u et que nous ayons la parole de l'État pour qu'un recensement obligatoire ait lieu au moins deux ans avant le scrutin, ce qui permettrait une meilleure représentativité de l'ensemble du territoire. En 2011, la Polynésie française a également adapté son mode de scrutin, qui est le même que celui de la Guyane. La Polynésie française est ainsi une collectivité territoriale unique, composée de huit sections électorales, lesquelles se partagent la prime majoritaire. Ce système procure de la visibilité et permet de conduire une action plus territoriale au sein de la collectivité. Je rappelle en effet que les électeurs ont besoin de clarté, de visibilité et de transparence sur le mode de scrutin. Il faut donc absolument que lors des élections suivantes, les Guyanais connaissent le plus tôt possible l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

...nce de modification de la Constitution, ce constat expose à être taxé injustement de communautarisme, au nom de l'unicité du peuple français. Revenons au présent texte. Il ne vise pas, on l'aura compris, à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane – un scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans le cadre d'une circonscription unique divisée en huit sections électorales. Nous connaissons bien ce système, qui permet la représentation des différents courants politiques, parce qu'un mécanisme similaire est en vigueur en Corse, qui est aussi une collectivité unique depuis 2018. Pour éviter les risques de blocage institutionnel en Guyane, une prime majoritaire a été prévue, ainsi qu'un seuil de prise en compte des listes pour la répartition des sièges, f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cette proposition de loi relative à la répartition des conseillers et conseillères de l'assemblée de Guyane entre les sections électorales tire les conséquences de l'augmentation de la population de ce territoire. C'est un ajustement technique, institutionnel, qui ne soulève pas de difficultés particulières et auquel nous ne sommes pas opposés. Cette discussion nous donne l'occasion de rappeler le contexte d'une telle réforme et les carences démocratiques qui subsistent, mettant en péril à plus ou moins long terme l'éd...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

Nous sommes réunis ce soir pour entériner l'augmentation du nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane et leur répartition par section, dans la perspective des élections de l'année prochaine. Notre assemblée délibérante passera donc de cinquante et un à cinquante-cinq conseillers. Au rythme actuel de croissance démographique, un nouveau cap pourrait même être franchi lors des élections suivantes, puisque la Guyane comptait déjà 290 000 habitants au 1er janvier. J'utilise le conditionnel car notre réflexion collective sur l'évol...