Interventions sur "pupille de l'État"
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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement no 301 prévoit que le tuteur informe le pupille de l'État de toute décision prise à son égard dans un délai raisonnable de quinze jours. La commission juge utile de préciser la durée de ce délai et formule donc un avis favorable sur l'amendement. Avis défavorable, en revanche, sur l'amendement de repli no 300.
