Interventions sur "procureur"
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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...milliards d'euros – , il n'est pas satisfaisant de les traiter à l'échelon national, d'autant que les systèmes de poursuite et de répression varient d'un territoire à l'autre. Le choix a été fait d'inscrire le parquet européen dans une coopération renforcée, qui réunit à ce jour vingt-deux des vingt-sept États membres. Il siégera à Luxembourg, capitale judiciaire de l'Union, et aura à sa tête une procureure européenne, Mme Laura Kövesi, assistée de vingt-deux procureurs nationaux – un par État participant. À l'échelle nationale, des procureurs européens délégués – au moins deux par État – seront chargés du suivi des enquêtes et des poursuites ; pour ce qui concerne la France, ils seront au nombre de cinq, basés à Paris, tout près du parquet national financier. Les trois premiers articles du projet...
Liliana Tanguy :...péens sont moins bien poursuivis au niveau national – la fraude aux subventions, en particulier, fait l'objet d'un taux de signalement très faible, y compris en France. L'absence d'unanimité quant au projet de parquet européen n'a pas empêché vingt-deux États membres d'avancer ensemble dans le cadre d'une coopération renforcée. Le résultat est un organe collégial – avec son collège de vingt-deux procureurs européens – et décentralisé – puisque les procureurs européens délégués exerceront, dans chaque État membre, la conduite concrète des enquêtes et des poursuites. Pour cela, le parquet devra coopérer étroitement avec les autres organes de coopération judiciaire que sont Europol, l'OLAF et surtout Eurojust. Les membres du collège d'Eurojust, en particulier, seront des interlocuteurs privilégiés. L...
