Interventions sur "infraction"

Celui-là et le suivant ont pour objet d'appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la difficulté, dans un assez grand nombre de départements ruraux qui souffrent d'une pénurie de médecins, notamment de psychiatres, que rencontrent les parquets à faire réaliser les expertises psychiatriques rendues obligatoires par le code de procédure pénale pour de nombreuses infractions – systématiquement en matière d'infractions sexuelles – , même pour des faits extrêmement mineurs, au prix d'une mobilisation extrêmement lourde des forces de l'ordre. Mon amendement a pour objet, lorsque ces expertises sont à l'initiative du parquet, de permettre au procureur de les faire réaliser par des moyens de télécommunication comme la visioconférence.

Vous devriez profiter du fait que nous débattons en présentiel pour lire attentivement mes amendements, monsieur le garde des sceaux : vous constaterez par exemple que l'un d'eux exclut totalement l'usage de la visioconférence en matière criminelle ; elle ne serait autorisée, dans mon esprit, qu'en cas d'infractions réellement minimes.

Je pense que ce sujet mérite que vous lui consacriez un minimum d'attention sans a priori. Ce serait faire insulte à votre longue carrière d'avocat que de vous rappeler les situations compliquées, parfois pour des infractions extrêmement mineures.

...reur pour juger que le degré de gravité des faits ne justifie pas que la personne soit physiquement présente à un entretien susceptible de s'avérer excessivement lourd et traumatisant, et pour trouver des formes plus adaptées. Il y a peut-être d'autres moyens de régler ce problème. On pourrait ainsi supprimer l'obligation d'expertise psychiatrique lorsqu'elle n'est pas nécessaire, pour certaines infractions légères. Quoi qu'il en soit, je pense que ce sujet mérite un peu d'attention de votre part.

Je suis défavorable à cet amendement, dans le prolongement de ce que je viens de dire. J'y suis même encore plus défavorable qu'au précédent. En effet cela reviendrait à permettre d'évaluer par visioconférence la dangerosité d'un individu encourant une peine pouvant aller jusqu'à dix ans de prison, car les infractions visées ne sont pas mineures, ou à l'inverse d'attester par visioconférence de l'innocuité d'un individu qui, une fois relâché dans la nature sans avoir fait l'objet du moindre traitement, se révélerait être un pervers récidiviste.