Interventions sur "parquet"

...istes et apparentés souligne la précipitation dans laquelle les textes ont été soumis à la commission des lois – qui répond néanmoins toujours présente lorsqu'un travail lui est confié. Nous tenons à remercier le garde des sceaux de sa présence tout au long des travaux qui se sont tenus dans une ambiance constructive, en commission des lois comme en séance publique. Sur le fond, la création d'un parquet européen recueille notre approbation totale. L'adaptation du règlement européen à la législation française n'était pas facile. C'est un combat de longue haleine qui aboutit, ce dont nous nous félicitons. Il est d'ailleurs amusant de voir que les députés qui, sur certains bancs, s'inquiètent de l'absence d'indépendance du parquet européen sont les mêmes que ceux qui n'agissent pas en faveur de cet...

Ce texte est composé de deux volets principaux, le premier portant sur la création du parquet européen et sur l'adaptation du droit français qui en découle, le deuxième sur la justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale. Je veux me féliciter de la qualité de nos débats, très ouverts et marqués par une écoute mutuelle. Nous avons émis des nuances, plus qu'exprimé de réelles divergences, notamment sur la façon dont s'articule la mission du procureur délégué dans ...

... changé d'avis, aussi bien par rapport aux propos que j'ai tenus au début de l'examen du texte, lors de la motion de rejet préalable que par rapport à ceux de notre collègue Danièle Obono au moment de la discussion générale. Nous voterons donc contre ce texte. Monsieur le ministre, après l'exposé de notre motion de rejet préalable, laquelle portait sur les dispositions relatives à la création du parquet européen, qui sont au coeur de ce projet de loi, vous avez affirmé – c'était d'ailleurs, sinon le seul, du moins votre principal argument – que ce qui nous différencie, au fond, c'est que vous êtes profondément européen alors que nous ne le serions pas. Je vous le redis : si c'était le cas, cela ne nous poserait pas de problème – ma foi, à chacun son point de vue. Or ce n'est pas vrai. Nous ne s...

...ropéenne telles qu'elles existent aujourd'hui. Cela, je l'assume à 800 % et même au-delà si vous voulez. En revanche, je suis bien sûr favorable à une coopération européenne, entre les peuples, notamment en matière de justice et de police, sous réserve que cette souveraineté soit admise par tout le monde, et que la légitimité, y compris démocratique, de ce pouvoir soit réelle. Je rappelle que le parquet européen décidera lui-même de sa propre politique pénale – j'insiste sur ce point – et que les procureurs délégués seront en position de détachement, selon le même modèle qu'à Monaco. Cela signifie que des tentatives de déstabilisation d'un magistrat, comme nous en avons connu, seront possibles. Je ne suis pas sûr que cela se produise, et je ne l'espère pas, mais la possibilité existera. Je vous...

Nous nous réjouissons que finalement, après de longues années de tractations entre la Commission et les autres instances européennes d'un côté et les États membres de l'autre, le parquet européen finisse par voir le jour. Il devra faire face à des enjeux très importants, notamment les fraudes à la TVA, la corruption ou encore le blanchiment d'argent. Nous espérons que nous serons mieux armés à présent pour lutter contre ces fléaux. Il est vrai que des questions demeurent. Ugo Bernalicis a posé celle de l'indépendance des juges, évoquant le risque qu'ils soient sous pression. En ...

...s dise aujourd'hui, cela a tout de même son importance. Depuis ce moment-là, on n'a jamais réinterrogé le peuple français. Après plusieurs années d'expérience, vous devriez pourtant être très à l'aise pour le faire dans le cadre d'un nouveau référendum afin de démontrer que l'Europe est la panacée. Car en démocratie, on doit être capable de convaincre le peuple. Cependant je ne crois pas que le parquet européen aidera à convaincre le peuple français des bienfaits de l'Europe. Je crois au contraire que l'on construit dans son dos, petit pas par petit pas, une Europe fédérale qui ne lui a jamais été clairement présentée comme telle. On ne lui a jamais dit qu'on voulait l'emmener vers une Europe fédérale qu'on appellerait les États-Unis d'Europe, avec des gouverneurs dans chaque État, mais qu'on s...

... : les DREAL, par exemple, devraient utiliser pleinement leurs prérogatives. Cela nous éviterait de correctionnaliser toutes les procédures. Malheureusement, ce n'est pas ce que fait le législateur : il constate très facilement de nouveaux délits alors qu'il suffirait dans certains cas d'agir en amont, que l'État fasse le travail de police administrative qu'il est censé faire. Pour ce qui est du parquet européen, notre groupe est évidemment partagé, plusieurs de mes collègues l'ont dit hier, car nous nous interrogeons sur les ambitions que recèle cette création. S'il s'agit pour l'Europe d'être plus efficace dans la défense de ses intérêts, notamment s'agissant de la fraude massive à la TVA, cette mesure va évidemment dans le bon sens, mais nous serons extrêmement vigilants sur la politique péna...

Mes amendements visaient à éviter une éventuelle tentation à cet égard. Je regrette vraiment l'interprétation de l'article 45 par le service de la séance, qui conduit à écarter dès la première lecture trop d'amendements de députés. En bref, monsieur le garde des sceaux, il ne faudrait pas que derrière les belles intentions dont est parée la création d'un parquet européen se cachent de moins belles actions.