Interventions sur "retenue"

..., dans l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. J'y étais évidemment très favorable. Je ne vais pas revenir sur ce qui s'est passé la semaine dernière dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à réformer l'adoption : en matière civile, s'agissant de l'adoption, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas été retenue… Dans un but d'harmonisation des textes, j'estime que cette notion devrait apparaître à l'article L. 311-2 du code de la justice pénale des mineurs.

La procédure de retenue, prévue à l'article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans, qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte, pour une durée maximale de douze heures. En dépit du fait que ce dispositif soit encadré, nous considérons que la retenue ne doit pas être possible pour les enfants ...

Vous proposez, aux termes de votre amendement, de supprimer la retenue pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans. Je me permets de rappeler que cette mesure reste tout à fait exceptionnelle. Il peut malgré tout être nécessaire, par exemple lorsque des mineurs de moins de 13 ans sont utilisés par des réseaux pour faire le guet dans le cadre de trafics, de disposer des outils nécessaires pour qu'ils soient entendus. Je rappelle également que les conditions de recours à ce...

...s et donc à retenir l'âge en vigueur dans le reste du code de la justice pénale des mineurs, à savoir 13 ans – même si cette solution ne nous satisfait pas totalement. Je ne reprendrai pas les arguments développés par le garde des sceaux en réponse à un amendement de Mme Ménard pour s'opposer à l'enfermement des mineurs à partir de 10 ans, mais ils pourraient s'appliquer ici. On m'opposera qu'une retenue de douze heures n'est pas comparable à un enfermement de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. C'est vrai. Néanmoins, pour un gamin, le simple fait d'être enfermé, y compris en retenue, peut avoir un impact psychologique dramatique. Je tiens par ailleurs à préciser que, d'après les retours dont m'ont fait part plusieurs professionnels, le ...

...este du groupe – ce qui pourrait se révéler utile, parce qu'il peut être dangereux de mélanger les adultes et les enfants, notamment dans des situations de tension ? Quand les mineurs arrivent au commissariat ou à la gendarmerie où ils seront retenus et interrogés, des mesures particulières sont-elles prises pour les accueillir dans des pièces adaptées ? Je serais moi aussi favorable à ce que la retenue ne puisse s'appliquer qu'à partir de 13 ans, mais je comprends que, dans le cadre d'une opération, les policiers éprouvent parfois des difficultés à faire le tri – pour employer une expression détestable – entre les enfants de moins de 13 ans et les autres mineurs. Cependant, une fois les identités relevées, ou si les policiers ont un doute sur l'âge, des mesures particulières de protection sont-...

...adultes qui sont à l'oeuvre – car vous ne me ferez pas croire qu'il existe des trafics de stupéfiants intégralement opérés par des mineurs : un majeur intervient forcément dans le circuit. Il est indispensable que nous érigions des protections et que nous apportions une réponse à la hauteur des débats que nous venons d'avoir sur l'impossibilité d'enfermer les enfants avant l'âge de 13 ans. Or la retenue des mineurs dès 10 ans fait partie des exceptions problématiques à ce principe. En la supprimant, nous apporterions une amélioration au code de la justice pénale des mineurs, plutôt que de simplement reproduire l'existant. Enfin, je répète qu'il est faux de prétendre que les parquetiers décident, au cours de l'enquête, de retenir le mineur : en réalité, ils sont informés qu'un mineur est retenu ...

...gendarmerie, dans des locaux qui ne sont pas forcément adaptés, et alors que nombre de services ne disposent pas de forces de l'ordre spécialisées dans la prise en charge des enfants, me semble dangereux. Si je comprends parfaitement que cette possibilité existe pour traiter des crimes, je m'interroge fortement sur son extension aux délits. Qui plus est, pour des enfants âgés de 10 à 13 ans, une retenue de six heures me paraît largement suffisante. Au-delà, s'il est nécessaire, comme vous l'indiquiez, de rechercher l'identité du mineur ou de localiser ses parents, il est tout à fait possible de confier le mineur aux services sociaux, qui sont parfaitement aptes à le prendre en charge. C'est pourquoi je propose de réduire de douze à six heures la durée maximale de retenue des enfants de 10 à 13 ...

Toutes les garanties sont prévues pour encadrer cette mesure, qui ne peut trouver à s'appliquer que dans des circonstances véritablement exceptionnelles. Je ne suis pas certain que des mineurs puissent être placés dans la situation que vous décrivez. Relisez l'article auquel vous faites référence, ainsi que les exceptions et les conditions encadrant la retenue de ces mineurs : elles sont très restrictives. Il me semble néanmoins nécessaire de maintenir cette solution, à titre exceptionnel. Avis défavorable.

Je souhaite répondre sur plusieurs points. Tout d'abord, concernant l'amendement, il me paraît en effet plus protecteur de réduire la durée de la retenue de douze à six heures et de limiter cette disposition à la matière criminelle. Je voterai donc l'amendement qui me semble aller dans le bon sens même s'il s'agit pour moi d'une solution de repli – j'espère donc, monsieur le ministre, que vous ne me ferez pas dire que je suis favorable dans l'absolu à la retenue de six heures pour les mineurs de 10 à 13 ans. D'autre part, le fait évoqué par Elsa ...

Il vise à clarifier la rédaction de l'article L. 413-2 du code de la justice pénale des mineurs et à faire en sorte que la prolongation de la retenue judiciaire ne soit pas empêchée par des circonstances qui rendraient impossible la présentation du mineur devant le procureur de la République ou le juge d'instruction. Si cette présentation est évidemment préférable, elle ne doit pas empêcher la retenue ni bien sûr la bonne administration de la justice. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article laisse planer une ambiguïté quant au caractère obl...

Il vise à compléter l'article L. 413-4 par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen est réservé à l'appréciation de la compatibilité de l'état du mineur avec la retenue. » En effet, dans bien des cas, il est aujourd'hui utilisé, de manière détournée, comme un moyen d'évaluation de la minorité de la personne. Il faut savoir dans quel cadre on se situe. On voit qu'au détour du code, on traite en fait de la question des mineurs non accompagnés en permettant que la retenue soit utilisée pour procéder à un examen médical qui n'a rien à voir avec ce qui était pourtant...

Nous parlons ici d'une prolongation – le jeune a donc déjà passé un peu de temps sur place – , et l'on ne peut donc pas vraiment la justifier par les besoins de l'enquête, à moins de prévoir des moyens particuliers parce que la personne est mineure. En tout cas, la durée de la retenue ne peut pas être la variable d'ajustement. Ce n'est pas possible. Ou alors avouons que, quand ça nous arrange, on se moque des grands principes qui ont été énoncés au tout début de nos débats, comme le principe de spécialité ou l'excuse de minorité. Je note d'ailleurs que ces articles, et les précédents, relatifs entre autres à la retenue, ont essentiellement trait au trafic de stupéfiants. Pour...