Interventions sur "magistrat"

...e le texte devrait aller plus loin, en autorisant la communication des pièces des différents dossiers, afin que l'avocat ait une vision globale. Il est plus simple pour tout le monde que le mineur n'ait qu'un seul avocat pour toutes les procédures qui le concernent, tant en matière civile qu'en matière pénale. Imaginons un mineur qui aurait un avocat au civil et deux autres au pénal, alors que le magistrat a, lui, une appréhension globale puisqu'il a l'ensemble des éléments à sa disposition.

J'espère que nous aurons la réforme du parquet telle que vous la souhaitez. Certes, vous n'en avez donné que les grandes lignes et j'en attends le détail, mais mon a priori est plutôt positif. Il ne s'agit donc pas de progression : mes premières impressions étaient déjà bonnes et tant mieux ! S'agissant de la visioconférence, il me semble que, si le magistrat est dans l'incapacité d'accomplir un acte, la liberté doit être la norme et la contrainte l'exception. Les choses fonctionnent de cette manière dans de nombreuses situations. J'estime donc que, s'il est impossible de dépêcher un magistrat pour se prononcer sur la prolongation de la garde à vue d'un enfant, la norme doit redevenir la liberté et qu'elle est préférable au recours à la visioconférenc...

...me à poser un principe tout en y dérogeant. Ce texte aurait pu être l'occasion de réaffirmer des principes plutôt que de reprendre des exceptions qui figuraient déjà dans l'ordonnance de 1945. En l'espèce, on n'avance pas ! La situation est la même s'agissant de la césure du procès, que vous instaurez tout en prévoyant la possibilité de se contenter d'une audience unique. Celle-ci apparaîtra au magistrat comme un moyen d'aller vite dans la gestion des flux de dossiers au lieu de prendre le temps nécessaire à l'établissement de la peine – et encore, il s'agit d'une césure de trois mois entre le prononcé de la culpabilité et celui de la peine, avec la possibilité de la prolonger une fois. Aussi, je ne veux aucune exception ! Je souhaite que les principes s'incarnent et se déclinent dans l'intégral...

Il vise à réintroduire la possibilité, pour les magistrats, de procéder à une remise à parents. Je me suis fait réexpliquer la situation pour être sûr de me faire bien comprendre et, peut-être, pour vous convaincre. Pourquoi réintroduire la remise à parents – je précise que je ne propose pas de supprimer l'avertissement judiciaire pour autant ? Parce qu'elle est l'acte, aussi symbolique puisse-t-il paraître, de remettre les enfants à leurs parents. Il ...

… qui elle serait très utile à la pratique quotidienne des professionnels, surtout des magistrats.

..., comme en commission. Vous avez du reste vous-même exposé les raisons pour lesquelles nous y sommes défavorables. Nous voulions moderniser les termes figurant dans le code de la justice pénale des mineurs pour que ceux-ci en comprennent mieux le sens. L'avertissement judiciaire remplace ainsi l'admonestation et la remise à parents. Je rappelle que la remise à parents consiste en une rencontre du magistrat avec les parents, au cours de laquelle le juge leur rappelle leur rôle éducatif. De la remise à parents, mesure symbolique, nous sommes passés à un véritable avertissement judiciaire, lequel, à mon sens, a plus de portée et est mieux compréhensible par le mineur.

...ire. Les parents sont là, mais on ne peut plus leur remettre leur enfant. Pourtant, le rôle du juge est aussi d'apprécier la situation afin de comprendre la problématique de l'enfant car, comme vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, l'environnement familial est souvent carencé. Le fait de pointer du doigt la réalité dans le cadre de la remise à parents permet de remettre chacun à sa place. Le magistrat rappelle ainsi aux parents : « Vous êtes l'autorité vis-à-vis de l'enfant », signifiant ainsi à l'enfant que l'autorité du juge n'est pas la seule qui s'exerce sur lui, et qu'il ne peut pas faire ce qu'il veut le reste du temps. C'est tout de même assez clair. Si les magistrats qui nous ont aidés à rédiger ces amendements nous les ont proposés, c'est qu'ils y voient un intérêt dans leur pratique...

...e, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs. L'article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose que le tribunal pour enfants et la cour d'assise des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire, mais aussi que l'avertissement peut également être prononcé par un tribunal de police. Or il faut rappeler – nous l'avons peu fait jusqu'à présent – que les magistrats du tribunal de police ne sont pas des magistrats spécialisés. Cela pose problème : on prévoit des mesures spécialisées, mais les magistrats eux-mêmes ne le sont pas. Nous avons pourtant souligné dans l'hémicycle l'importance d'avoir des magistrats spécialisés ayant suivi une formation. Les mesures éducatives doivent être accompagnées de tout un dispositif incluant la prise en considération de l...