Interventions sur "pénale"

Voilà bien le problème qu'il y a à légiférer par ordonnance : c'est à la fin de la discussion que nous défendons des amendements de suppression de l'article 1er, qui ratifie l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Nous avions besoin de ce code, puisque de nombreuses lois sont venues modifier l'ordonnance de 1945, souvent dans un sens plus répressif. Les propositions qui nous sont faites dans ce texte sont pour certaines intéressantes, et je m'en félicite, mais nous regrettons que nous n'ayons pas été plus loin encore vers plus d'éducatif. S'agissant de la création d'un code de la justice des...

Il s'agit de supprimer l'article 1er par lequel est créé ce nouveau code de la justice pénale des mineurs. Notre amendement est motivé par des raisons de méthode et des raisons de fond. Sur la méthode, l'échange qui vient d'avoir lieu sur les amendements retirés sur la bonne foi du ministre est assez éclairant. Tout a été pris à l'envers dès le départ : par un amendement surgi de nulle part, la ministre Belloubet a décidé de cette ordonnance de réforme de la justice des mineurs, ce qui a...

Je suis, bien évidemment, défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article, et même un peu déçu qu'ils ne soient pas retirés. Nous avons montré, tant en commission qu'en séance publique depuis deux jours, que nous avions pu avoir un débat et aborder toutes les questions autour de la justice pénale des mineurs. Vous dites que, sur la méthode et sur le fond, les choses ne sont pas prêtes. Sur la méthode, je rappelle que cela fait quinze ans que l'on parle de la codification de cette ordonnance de 1945, et que quatre garde des sceaux se sont penchés sur la question.

Dans le cadre de cette législature, un amendement, en effet, a été proposé par Mme la garde des sceaux Nicole Belloubet, mais allant de pair avec un travail qui a été mené à la Chancellerie avec tous les groupes d'opposition. Par ailleurs, Cécile Untermaier et moi avons conduit une mission d'information sur la justice pénale des mineurs, et nous avons fait le constat qu'il était urgent de codifier cette ordonnance de 1945. J'ai vraiment du mal à entendre vos critiques sur ce travail que nous avons réalisé depuis plus de deux ans et qui est en réalité en gestation depuis plus de dix ans. Sur le fond, je répète que ce texte a fait l'objet de onze heures de discussion en commission…