Interventions sur "usager"

Comme vous avez circonscrit l'application du principe de neutralité religieuse aux agents du service public, cet amendement d'appel vise à faire émerger dans le texte la notion d'espace de service public, afin d'y interdire les comportements, propos, signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Vous allez naturellement le rejeter, considérant qu'il est hors de propos, mais il me semble qu'il offrirait au Gouvernement l'occasion d'envoyer un signal fort. En effet, nul ne peut ignorer la visibilité grandissante de comportements, propos, signes ou tenues à caractère religieux. Certes, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'h...

Dans le même esprit que celui de mon excellente collègue Annie Genevard, il vise à imposer aux usagers des services publics la neutralité religieuse à laquelle sont déjà assujettis les agents des services publics. En effet, aujourd'hui, un usager d'un service public, hospitalier ou universitaire notamment, peut imposer aux autres usagers son appartenance religieuse. Exprimée par le port d'un vêtement ou d'autres signes religieux, cette appartenance peut pourtant choquer si elle s'affiche dans un ...

Annie Genevard a déjà développé mon argumentaire, puisqu'elle a rappelé le principe établi par l'article 10 de la Déclaration de 1789. Ce principe est d'ailleurs repris dans la Charte de la laïcité, qui précise : « Les usagers du service public ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement […] ». Vous avez évoqué les limites de ce principe, que le Conseil d'État a d'ailleurs précisées dans son avis du 27 novembre 1989 : sont interdits les signes ou comportements qui « par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, cons...

...hercher son courrier à la poste ? Manifestement, non. Monsieur Ciotti, vous avez précisé dans votre amendement que les ministres du culte ne seraient, eux, pas concernés par la mesure que vous souhaitez instaurer : voilà qui est curieux ! Je ne comprends pas bien pour quelle raison il y aurait une différence : le port d'un signe religieux par un citoyen constituerait une pression pour les autres usagers, sauf s'il s'agit d'un ministre du culte portant pourtant une tenue religieuse reconnaissable ? On ne sait pas trop sur quel fondement vous faites cette distinction. Je vous pose la question, chers collègues : êtes-vous en train de nous dire qu'un homme qui porte une kippa ne pourra plus aller à la poste, fréquenter un service public, monter dans un bus ? Êtes-vous en train de nous dire que vou...

...otti, je voudrais dire à Mme la rapporteure que sa réponse pose de nouvelles questions. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, l'avis du Conseil d'État de 1989, qui avait été sollicité par Lionel Jospin, alors ministre de l'Éducation nationale. Il y a près de trente ans, le Conseil avait ainsi rappelé que l'exigence de neutralité ne pesait que sur les agents des services publics, et non sur les usagers. C'est ce qui a conduit, quinze ans plus tard, nos prédécesseurs à adopter ici-même la grande loi républicaine de 2004, qui a permis de libérer les écoliers et les écolières de la pression islamiste : depuis lors, les enfants ne peuvent plus être voilés, ni les signes religieux ostensibles portés, au sein de l'école publique. Ce que nous disons, d'une manière réfléchie et convaincue, c'est que ...

...ns la rue, dans les services publics. Il faut réagir, ériger des garde-fous ! Vous feignez de ne rien voir, d'ignorer la difficulté ; mais lorsqu'une patiente hospitalisée refuse de se laisser soigner par un homme, nous nous trouvons confrontés à la négation même de ce qu'est le service public en France, de ce qu'est la République ! Le précepte religieux entend dominer la loi : voilà l'enjeu ! Un usager du service public ne peut faire prévaloir son appartenance religieuse sur la loi de la République ! Tel est l'objet de ces amendements.

...légitime à ce que les ministres des cultes restent identifiables comme tels. D'autres professions, si j'ose dire, appellent le port d'un uniforme : cela ne choque personne. Par ailleurs, ainsi que Guillaume Larrivé l'a excellemment démontré, la loi interdisant le port du voile à l'école ne concerne pas les enseignants, qui sont des agents du service public, mais bien les élèves, assimilables aux usagers du service public. Le législateur a donc déjà fait ce même raisonnement que vous refusez à présent. Ce que nous demandons, au fond, c'est l'élargissement de ces dispositions. Vous tous qui considérez que la droite présenterait une forme d'obsession à l'égard du voile,…

…d'inviter à la discrétion religieuse comme le recommandent Mme Genevard et M. Ciotti, face aux problèmes que nous rencontrons – l'islam politique notamment, mais aussi le communautarisme que nous voulons combattre d'une façon générale ? Qu'est-ce qui nous empêcherait d'aller vers une société dans laquelle l'usager subirait, dans les espaces de service public…

...oses, c'est l'absence de courage et de volonté politique. J'en viens enfin à la kippa, qui semble vous poser un problème, monsieur Corbière. Les juifs qui portent la kippa, s'ils exécutent une mission de service public, l'enlèvent toute la journée, pour travailler. En outre, un grand nombre d'entre eux décident aujourd'hui ne pas la porter lorsqu'ils se trouvent dans un service public en tant qu'usagers : ils ont peur en effet d'être menacés, car nous ne sommes pas capables, en République française, d'assurer leur liberté de culte.

...evenons raisonnables : la loi et la justice doivent être les mêmes pour tous. Sur ces questions, l'ensemble des convictions religieuses doivent être traitées de la même façon. Ce sont les fonctionnaires qui doivent respecter la laïcité : aucun signe religieux ne doit être porté par ceux qui remplissent des missions de service public. Ce sont nos services publics qui doivent être neutres, mais les usagers, eux, font ce qu'ils veulent ! Il serait terrible d'imaginer un régime politique dans lequel le port d'un signe religieux pourrait devenir un critère d'interdiction de fréquentation des services publics !

...pour la simple et évidente raison qu'aucun dogme ne doit jamais pouvoir prendre le dessus sur nos principes républicains, raison même pour laquelle nous sommes réunis ce soir pour débattre de ce texte. La clef de cet amendement, la voici : dans la sphère du service public, aucun dogme ne doit perturber l'intérêt général ; aucun dogme ne doit pouvoir rompre l'égalité à laquelle ont droit tous les usagers, quels qu'ils soient. À ces collègues hésitants, je souhaite dire qu'ils ne seront pas de plus mauvais députés, qu'ils ne seront pas moins loyaux s'ils votent en fonction de leur conscience et de leurs convictions. Ils ne seront que de meilleurs députés s'ils refusent le piège tendu car certains voudraient réduire ce débat sur l'article 1er aux mamans voilées. C'est rendre un bien mauvais servic...

S'agissant du service public, il existe donc des agents, des usagers et des tiers, ces derniers ayant comme caractéristique soit de n'avoir aucune relation avec le service public, soit d'avoir une relation différente de celle des agents et des usagers. Ni le Conseil d'État ni la Cour de cassation n'ont reconnu l'existence de participants à l'exécution du service public. Encore une fois, il n'existe pas de troisième catégorie de collaborateur ou de participant au ...

Il est défavorable, car cet amendement est déjà satisfait : il ressort en effet de la rédaction même de l'article 1er , que l'ensemble des organismes de droit public ou de droit privé qui se voient confier directement l'exécution d'une mission de service public, par la loi ou par un règlement, sont tenus d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité.