Interventions sur "inscription"

... fichier a été constitué, à savoir la menace islamiste, ce que tous les gouvernements ont refusé à ce jour. C'est pourquoi, en l'absence de prise en compte de la nature des motivations qui ont conduit à commettre des infractions qualifiées de terroristes, nous proposons par cet amendement d'exclure du FIJAIT les individus qui ont commis de simples atteintes aux biens matériels, afin de limiter l'inscription aux atteintes graves à la vie humaine et pour éviter de créer sur le terrain les conditions d'un pourrissement de situations qui sont aujourd'hui apaisées.

Cher collègue, à votre proposition de distinguer, s'agissant de l'inscription au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions terroristes, les militants qui n'auraient commis que de simples atteintes aux biens matériels, j'opposerai un principe général de notre droit pénal : ce qui est réprimé, ce sont les faits. Vous vous souvenez peut-être des longs débats que nous avons eus à propos du fameux article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale : ...

Cet amendement vise à ajouter au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle. C'est en effet une information indispensable pour connaître les activités, les motivations et la force de frappe des personnes impliquées dans le terrorisme, leur écosystème et l'influence qu'elles peuvent avoir sur ces associations et à travers elles, sur la société elle-même.

Merci monsieur le président. Je vais en profiter pour défendre la cohérence de l'ensemble des amendements que nous défendons à cet article 3 relatif au FIJAIT. On voit bien quel est le noeud de l'affaire : la question est de savoir ce qu'on veut faire de ce fichier. L'article inverse la logique qui prévaut actuellement en rendant obligatoire l'inscription au FIJAIT, sauf à ce que le juge s'y oppose. L'inscription à ce fichier deviendrait donc quasi automatique, à des fins de renseignement plutôt qu'à des fins judiciaires puisque les services de police ont accès aux renseignements administratifs contenus dans ce fichier – c'est la raison d'être de nos divers fichiers. C'est le premier point qui me pose problème. Alors qu'aujourd'hui on fait confia...

Il n'est pas courant que nous défendions des amendements identiques à ceux du groupe La France insoumise, mais nous nous interrogeons sur le dispositif de l'alinéa 4 de l'article, d'abord parce que, d'une façon générale, nous préférons que les décisions du juge ne soient pas implicites, mais expresses, surtout lorsqu'il s'agit d'une inscription dans un fichier fort utile, dont nous souhaitons qu'il soit utilisé à certaines fins. Je sais qu'en tant que garde des sceaux, vous ne pouvez plus en convenir, mais il peut arriver qu'une décision de mise en examen soit discutable : si nous voulons améliorer l'efficacité de ce fichier, conditionner l'inscription au fichier à la seule mise en examen, sans que le juge ait à la motiver, nous paraît...

Monsieur Bernalicis, vous avez, en réalité, effectué une présentation globale des amendements déposés par votre groupe à l'article 3. Dans un souci de bonne organisation de nos débats, je répondrai uniquement aux arguments que M. Lagarde et vous-mêmes avez développés en faveur de la suppression de l'inscription automatique au FIJAIT pour les personnes mises en examen. Je rappelle que le dispositif actuel, qui prévoit une décision expresse du juge d'instruction – ou du tribunal au moment de la condamnation – sera inversé : l'inscription au fichier sera automatique, sauf décision contraire du juge d'instruction ou du tribunal. Un garde-fou existe donc bien. Une telle inversion de la logique d'inscription...

… mais elle débouche, dans la grande majorité des cas, sur un renvoi devant le tribunal. Nous nous plaçons ici sur le terrain de la dangerosité des individus et du renouvellement possible d'infractions terroristes. J'estime donc que l'inscription de plein droit au FIJAIT est bienvenue et qu'elle protège nos concitoyens. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces amendements identiques.

..., qu'il met en examen, la place en détention provisoire : je ne vois pas très bien, sinon, à quoi sert de l'inscrire dans un fichier. Je n'ai naturellement jamais été juge d'instruction, mais c'est ce que j'attendrais d'un juge d'instruction estimant qu'une personne représente un danger immédiat. Ensuite, j'entends bien l'explication que vient de donner le garde des sceaux, mais tout de même ! L'inscription automatique serait justifiée par la nature terroriste de l'infraction, nous dit-on. Prenons un exemple célèbre : M. Abaaoud est repéré chez un demeuré – son nom m'échappe – qui fait le malin devant les caméras de télévision de BFM TV. Le juge d'instruction se voit confier le dossier, non pas de M. Abaaoud, qui a été abattu par la police, mais de son logeur, qu'il met bien entendu en examen. Doit-...

On touche au fond de l'affaire : l'inscription au FIJAIT peut intervenir à différentes étapes de la procédure, mais, en l'occurrence, elle interviendrait dès le stade de la mise en examen, alors que la présomption d'innocence continue de s'appliquer. Or, les personnes inscrites à ce fichier sont soumises à des contraintes comparables à certaines mesures de sûreté, comme l'obligation de déclarer un changement d'adresse, c'est-à-dire à des mesu...

Nous avons déjà débattu de cette question en commission spéciale. Je vous remercie néanmoins de la précision que vous avez apportée, car elle me permet de rassurer nos collègues quant aux inscriptions au FIJAIT de personnes mises en examen : comme le révèle l'étude d'impact, les juges font un usage très circonspect de cette possibilité.

... si j'ai entendu qu'il fallait faire confiance au juge, je pourrais évoquer des faits qui démontrent que, faute de devoir rendre plus systématiquement des comptes devant le peuple, des juges adoptent un comportement plus politique que juridique. Je tiens ces propos dans cette enceinte car j'en appelle à la loi pour encadrer l'utilisation du FIJAIT. Cet amendement propose de limiter la durée de l'inscription dans le fichier, à cinq ans pour les majeurs et à un an pour les mineurs condamnés notamment pour « destructions, dégradations et détériorations matérielles ». Il s'agit de ne pas faire d'amalgame entre des actes de nature différente, d'autant plus que le terrorisme islamiste consiste, lui, en une atteinte réitérée, fréquente et barbare à la vie humaine. Ce trait caractéristique ne correspond pas...

Même si ces deux amendements portent sur la durée de l'inscription au FIJAIT, ils sont très proches de celui que vous avez défendu précédemment car vous estimez que les infractions que vous évoquez ne sont pas de même nature que celles ayant entraîné la création du fichier. Mais je vous rappelle qu'en droit pénal, la distinction que vous faites n'existe pas. Pour cette raison et pour celles que j'ai développées antérieurement, l'avis sera défavorable sur les deu...

Cet amendement vise à interdire que des mineurs inscrits au FIJAIT puissent être astreints à des obligations à titre de mesures de sûreté. Je rappelle que ces mesures, qui découlent de l'inscription à ce fichier, consistent en l'obligation de justifier de son domicile, de déclarer ses changements d'adresse et de prévenir de tout départ du territoire. Or qu'il y soit inscrit ou non, tout mineur mis en examen est soumis à ces mesures et, éventuellement, à une interdiction de quitter le territoire prononcée par le juge.

Oui. Il est astreint à ces obligations du fait de sa mise en examen et non à cause de son inscription au FIJAIT. Je ne vois pas par ailleurs pourquoi une personne condamnée, fût-elle mineure, ne devrait pas être inscrite au FIJAIT, dont l'objectif est de prévenir la récidive. Il faut tenir compte de la dangerosité : je rappelle qu'il s'agit de terrorisme. L'avis est défavorable.

...aroles peuvent conduire aux actes – , et celles imposées aux auteurs d'actes de terrorisme. Comme je le rappelle souvent, je suis très sensible au contrôle de constitutionnalité et, plus particulièrement, au respect de la proportionnalité. Au regard du texte auquel nous pouvons aboutir, le risque de censure ne me semble pas réel. Par ailleurs, je suis surprise que le Gouvernement ne voit dans l'inscription au FIJAIT qu'un moyen de permettre aux administrations d'effectuer un criblage des personnes qu'elles emploient ou qu'elles recrutent. Je l'ai dit dès le début de l'examen de l'article 3 : c'est une vision réductrice de la nature du fichier qui, aux termes de la loi, a pour objet de prévenir le renouvellement des infractions en matière de terrorisme et de faciliter l'identification de leurs auteu...

J'ai bien compris votre démonstration, monsieur le garde des sceaux, qui était très claire. Mais qu'en est-il de l'utilité ou de la fonctionnalité du FIJAIT si, une fois inscrits les auteurs du délit, on ne les suit pas pendant les cinq années de leur inscription, nous privant ainsi de renseignements concernant notamment un éventuel changement d'adresse ou une sortie du territoire national. J'ai par ailleurs compris votre volonté d'inscrire au FIJAIT des délits constitués seulement de provocations, de paroles et non d'actes – je me pose la question de l'utilité de cette inscription.

Je suis sensible aux propos de M. Reda mais, en même temps, en désaccord avec les trois premiers amendements : pour l'obtention d'un logement social ou d'une place en crèche, je ne vois pas l'intérêt pour un maire de connaître l'inscription au FIJAIT du demandeur. En revanche, l'amendement no 719 ne met pas en cause un droit individuel. Nous avons déposé un amendement dans le même sens, mais plus large – peut-être trop. Il a traîné dans les couloirs de votre ministère l'idée que les élus locaux pouvaient être irresponsables, voire certains d'entre eux mis sous tutelle parce qu'ils seraient trop peu rigoureux à l'encontre de personn...