Interventions sur "commis"

Vous avez souhaité en commission remplacer le verbe « exercer » par le verbe « avoir ». Or le simple fait d'avoir une autorité de droit ou de fait n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'existence d'une contrainte. Au contraire, l'exercice de cette autorité, impliquant un ou plusieurs actes positifs, apporte un élément matériel à l'infraction et la contrainte et l'exercice de l'autorité de droit ou de fait peuvent être ...