Interventions sur "ans d'emprisonnement"
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Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... graves parce qu'elles sont virtuelles : elles sont aussi graves, voire plus, parce qu'elles sont comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des victimes. Sur le principe, je suis donc favorable à votre amendement. Je propose simplement par ce sous-amendement d'aligner le quantum de la peine sur ce qui ce qui est prévu aujourd'hui pour sanctionner le délit de corruption de mineurs, soit dix ans d'emprisonnement au lieu de sept.
