Interventions sur "agression"

Je pourrais être favorable à ces amendements, car correctement rédigés, ils présenteraient l'avantage d'aligner le régime et les peines de l'atteinte sexuelle sur ceux de l'agression sexuelle. Une telle simplification ne serait pas négligeable, car la nécessité de couvrir les différentes situations envisageables aboutit à un système de plus en plus compliqué. Ceci étant, les amendements ne prennent pas en compte les circonstances aggravantes de l'atteinte sexuelle : s'ils étaient adoptés, celles-ci deviendraient de simples surqualifications. Il n'est pas souhaitable de perdr...

Il s'agit d'un amendement de cohérence que nous avions commencé à évoquer en commission. Il propose d'étendre aux délits d'atteinte sexuelle la condition d'un écart d'âge de cinq ans que nous avons instaurée pour les crimes de viol et les délits d'agression sexuelle. Pourquoi ? D'une part, pour être cohérent avec le choix de ne pas pénaliser les amours adolescentes et d'éviter à leurs protagonistes d'encourir sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; d'autre part, pour ne pas créer d'appel d'air. Si seul le délit d'atteinte sexuelle n'est pas soumis à la condition de l'écart d'âge, cela lui confère une certaine attractivité, si vous me ...

L'amendement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées à l'article 1er, en vertu desquelles les couples adolescents ne sont pas soumis au régime du viol ou de l'agression sexuelle au motif d'une différence d'âge limitée. Vous allez plus loin en étendant cette exception à l'atteinte sexuelle. La relation serait donc pleinement légale, à moins d'établir une absence de consentement du fait de l'existence de pressions sur le mineur. Mon objection porte sur le terme d'abus. Je vous propose donc de rectifier votre amendement afin de supprimer ce terme pour ne laisser ...

Les débats ont été longs sur ce sujet important. L'amendement permet de dissiper le flou entre les infractions de viol, d'agression sexuelle et d'atteinte sexuelle sur les mineurs de moins de 15 ans. Il permet de supprimer l'épée de Damoclès qui planait au-dessus de la tête d'un jeune majeur ayant déjà noué une relation avec un mineur. Celui-ci ne risquera plus d'être mis en cause par un policier ou un juge, il sera protégé. Le texte gagne en clarté.

... familiale, puisque l'inceste est toujours puni de dix à vingt ans de prison aux termes des dispositions adoptées à l'article 1er. Nous visons ici un policier, un professeur, un moniteur qui a une relation avec un mineur de 15 à 18 ans. Je rappelle enfin que nous parlons d'une relation qui n'a donné lieu ni à violences, ni à contrainte, ni à menaces, ni à surprise – auquel cas il s'agirait d'une agression sexuelle ou d'un viol. La proposition de loi prévoit déjà de porter la peine de trois à cinq ans d'emprisonnement, ce qui me semble bien assez, compte tenu des faits. De plus, je ne veux pas que la répression soit la même lorsque le mineur a plus et moins de 15 ans, car la situation est différente du point de vue social. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'amendement no 62 procède d'une mauvaise compréhension de la loi, car il n'est pas question ici de membres de la famille. En effet, lorsqu'un membre de la famille ayant autorité touche à un mineur de 15 à 18 ans, il s'agit toujours soit d'un viol, soit d'une agression sexuelle, punis respectivement de vingt et dix ans d'emprisonnement. Il n'y aura plus désormais d'atteintes sexuelles incestueuses punies de cinq ans de prison et l'article ne vise que l'autorité extra-familiale, comme je l'ai déjà indiqué. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable. Pour ce qui est de l'amendement no 108, nous avons déjà eu cette discussion en examin...