Interventions sur "compétence"

... l'emploi médical temporaire à l'hôpital public, qu'il a rédigé en 2013. La transposition que vous proposez, madame la ministre, peut nous faire craindre de telles dérives. Pour se rendre compte des marges de manoeuvre dont nous disposons, il suffit de lire la directive qui aborde la question de l'exercice partiel, c'est-à-dire le droit conféré à un professionnel de santé étranger, possédant une compétence partielle, de s'installer en France et d'accéder partiellement à une activité professionnelle. Chacun sait que personne ne peut vérifier le respect à la lettre d'un accès ou d'un exercice partiels. Sur ce sujet, la directive confère des droits aux États membres. Or il me semble, madame la ministre, que vous n'avez pas souhaité vous en saisir, et je me demande bien pourquoi. D'après la directive,...

... fait de permettre l'accès partiel de praticiens européens à certaines professions de santé, en les autorisant à utiliser le titre professionnel de leur État d'origine. Il y a lieu d'être très sceptique quant à sa mise en oeuvre. Le Haut Conseil des professions paramédicales s'est d'ailleurs prononcé contre cette disposition le 28 septembre dernier. Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d'un pays à l'autre, l'ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes en termes de clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients, compte tenu de la rigueur demandée aux professionnels de santé français. Quelles seront les conditions encadrant l'accès partiel de praticiens européens aux professions de santé ? Faute d'un encadremen...

...il est nécessaire, je le rappelle, d'être très attentifs à la future reconnaissance des qualifications professionnelles au travers de ces dispositions relatives à l'accès partiel, en recherchant de façon systématique les raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de s'y opposer, notamment en l'absence de garantie du respect des objectifs de santé et de sécurité publiques. L'évaluation des compétences des personnels dont l'activité partielle sera autorisée devra être régulière et pratiquée par des pairs expérimentés, et ceci dès les premiers mois d'exercice. De plus, et j'insiste sur ce point, le Gouvernement s'est engagé à procéder à une concertation avec les représentants des professions disposant d'un ordre : toute demande devra recueillir l'avis des ordres professionnels dans un délai co...

...ement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dont l'élaboration avait été marquée par l'absence de concertation avec les professionnels, pourtant artisans et garants de l'excellence de notre système de santé. En première ligne face aux défis qui doivent être surmontés pour continuer à offrir le même niveau de protection, ils sont également celles et ceux dont les compétences, mais aussi l'humanité et l'écoute sont indispensables aux personnes malades et à leurs proches. Le recours aux ordonnances fait écho à l'absence de concertation et de dialogue qui avait caractérisé l'élaboration de cette loi. Il prive surtout l'Assemblée nationale d'un débat absolument nécessaire sur la qualité et la sécurité des soins, qui est une préoccupation quotidienne des Françaises et d...

... d'un amendement, un rapport sur la manière dont les autres pays de l'Union européenne ont transposé cette directive. Le troisième projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, a également été sujet à débats au cours de son examen par la commission. Je continue de penser que ce n'est pas à une ordonnance de définir l'évolution des compétences des ordres ou de déterminer la modification de leur composition. C'était déjà la position de mon groupe, Les Républicains, à l'automne 2015, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, et cela reste notre position aujourd'hui. Je regrette une nouvelle fois que l'absence de concertation ait prévalu lors de l'élaboration de cette ordonnance. Je vous remercie, mon...

...pprête à exonérer les industriels de toute poursuite sans un mot ni même presque un regard de votre part, madame la ministre, je ne peux accepter vos logiques, qui puisent probablement leurs sources dans le mépris affiché par le Président de la République lorsqu'il parlait des populations du Nord, alcooliques et tabagiques. En quoi le fait qu'un diplômé étranger ne disposant pas du niveau ni des compétences requis puisse exercer, même seulement partiellement, sur le territoire français, est-il un progrès dans l'offre de soins ? Pouvez-vous nous l'expliquer ? Notre collègue Olivier Véran le rappelait en commission, certains médecins étrangers exercent « de manière un peu sauvage dans des hôpitaux français », sans qu'il ait même été vérifié qu'ils soient « inscrits au tableau de l'ordre des médecins ...

... Sur le fond, qu'apporte cette ordonnance ? Tout d'abord, elle offre une grande clarification et une meilleure lisibilité du droit, avec pour corollaire une sécurité accrue pour les professionnels de santé comme pour les professionnels du droit, mais aussi et avant tout pour les patients. D'autre part, en renouvelant le sens de l'expression « service public », l'ordonnance pérennise le champ de compétences du service public hospitalier, à l'inverse de la loi HPST de 2009, qui restreignait et segmentait ses missions. Enfin, elle confirme l'attractivité du service public en y confortant les dépassements d'honoraires. Ces derniers permettent une revalorisation de la profession de praticien hospitalier et garantissent une offre de soins plus riche en attirant plus de nouveaux professionnels dans le s...

...s, le présent projet de loi, s'il est adopté tel quel, facilitera l'exercice de la médecine en France par des médecins étrangers, alors que ces derniers ne détiennent pas toujours le niveau de formation requis. Faut-il vous rappeler qu'en janvier 2016, pour la première fois, huit internes en médecine générale affectés dans des hôpitaux d'Île-de-France ont été exclus de leur service pour cause d'incompétence et priés de suivre un stage de remise à niveau de six mois ? Pourtant, un diplômé ressortissant de l'Union européenne ne détenant pas toujours le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé pourra s'installer dans nos villes et villages, ce qui reviendra à abaisser la qualité des soins délivrés. Madame la ministre, vous avez déclaré à la presse : « Je comprends les...

Madame la ministre, il est vrai que les professionnels et parfois les patients ont pu s'inquiéter de l'accès partiel aux professions médicales. Le Gouvernement apporte des assurances sur ce sujet, que vous avez vous-même qualifié de « sensible », puisqu'il prévoit une vérification au cas par cas des compétences des personnes concernées et un contrôle de la pratique sur le terrain. Je ne doute absolument pas que la priorité du Gouvernement soit de garantir la sécurité des patients et la protection de la santé publique, présentés comme des motifs impérieux d'intérêt général. Je souhaite toutefois vous poser trois questions, madame la ministre. La première concerne l'identification précise de ces profes...

...et de Mme la ministre, qui a expliqué les démarches suivies par d'autres pays européens. Mon intervention a pour objectif de dédramatiser un peu la question. Je tiens à rappeler, s'agissant de la mobilité des professionnels de santé à travers les frontières de l'Union européenne, que ce texte ne traite pas des professions médicales. Celles-ci bénéficient déjà d'une reconnaissance automatique des compétences et des diplômes. Un médecin originaire de n'importe quel pays de l'Union européenne peut s'installer sans difficulté en France. C'est le cas pour 1 600 médecins européens par an, avec une forte poussée en provenance de la Roumanie. Un certain nombre d'entre eux sont du reste de jeunes Français qui sont allés se former à l'étranger – cela devra nous conduire, madame la ministre, à aborder la ques...

Je vais retirer mon amendement, mais je saisis l'occasion pour demander à nouveau à Mme la ministre de nous préciser comment ces professionnels à compétences partielles seront véritablement identifiés sans aucune équivoque possible par nos concitoyens quand ceux-ci devront se soigner – pour eux, il s'agit d'un enjeu de sécurité – et comment les professionnels en place participeront à la définition de ces compétences et des conditions d'obtention des agréments.

... temps dans de petits établissements hospitaliers. Or, dans l'ordonnance qui nous intéresse maintenant, il est question d'accès partiel pour des professions paramédicales. Je ne suis pas sûr de pouvoir citer plus de trois professions potentiellement concernées. Peut-être parlons-nous des balnéothérapeutes roumains, qui auront la possibilité d'exercer leur profession en France sans avoir toute la compétence des masseurs-kinésithérapeutes français ? Il n'y aura pas d'appel d'air : nous n'observerons pas d'arrivée massive de professionnels étrangers auxquels les hôpitaux n'auraient d'autre choix que de recourir. Par ailleurs, l'accès partiel pour les professions paramédicales s'accompagne de mesures de protection qui n'existaient pas lorsque nous avions conclu des accords de reconnaissance des diplôm...

Cet amendement vise à mobiliser les ordres professionnels en leur donnant une compétence décisionnelle en matière d'accès partiel. Je rappelle que les ordres détiennent déjà une telle compétence pour inscrire leurs praticiens au tableau. Au préalable, je me suis interrogé sur nos obligations communautaires quant à la transposition de cette directive. En effet, certains pays, comme l'Allemagne, ne l'ont pas transposée, alors que nous nous apprêtons à le faire, selon votre bonne volon...

... dispenser des soins de qualité pour le bien des patients. Pour que ces derniers puissent communiquer et s'insérer plus facilement dans notre société, quelque 13 000 orthophonistes travaillent à vaincre les troubles de la communication. Afin d'assurer la meilleure qualité de soins possible à chaque patient, la maîtrise de la langue doit être considérée comme faisant partie intégrante du champ de compétences de la profession d'orthophoniste et être explicitement inscrite dans la loi. Dans l'hypothèse où cette modification ne serait pas apportée, le contrôle des compétences par les autorités légitimes lors de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles serait impossible. En outre, la profession ne dispose pas de moyens de procéder à une vérification ultérieure de ces compétenc...