Interventions sur "pièce"

Le présent article vise à compléter les dispositions existantes – issues de la loi AGEC – en matière de disponibilité des pièces détachées, en soumettant à certaines obligations, à partir de 2022, de nouvelles catégories de produits. Pour opportune qu'elle soit, cette mesure devrait s'accompagner de l'allongement de la durée légale de garantie, actuellement fixée à deux ans. Cette proposition présente plusieurs avantages. Elle renforcerait tout d'abord la confiance des consommateurs : en effet, plus les conditions de gar...

Les générations qui nous ont précédés savaient la valeur des choses ; notre société du « consommer-jeter » est une hérésie. Recycler est une bonne chose ; allonger la durée d'utilisation des produits et disposer de pièces détachées relève du bon sens. Dans cet esprit, le présent amendement vise à créer une durée minimale de disponibilité de l'outillage spécifique et nécessaire à l'utilisation des pièces détachées. Sans cela, certaines pièces détachées peuvent parfois être livrées sans qu'il soit possible de s'en servir. Pour que la maintenance puisse être assurée, et afin de renforcer l'efficacité de cet article,...

Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Leseul et de plusieurs autres membres du groupe SOC, vise à créer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et des outillages nécessaires à la réparation des vélos.

Je voudrais rappeler le travail effectué en commission spéciale. S'agissant de l'article 13, nous avons répondu aux demandes des professionnels en étendant les conditions de mise à disposition des pièces détachées à de nouveaux produits que sont les vélos, les engins de mobilité individuelle et l'outillage motorisé de jardinage et de bricolage. Le travail réalisé ensemble est déjà important, puisque les conditions ont été alignées sur celles fixées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Concernant votre proposition, le fait de pouvoir disposer d'un outil...

Je veux juste ajouter un mot. Certes, la loi AGEC prévoit un certain nombre de dispositifs. Je voudrais vous alerter sur un point : ce ne sont pas toujours les mêmes sociétés qui fabriquent les pièces détachées et les matériels qui permettent de s'en servir. Ayez cela en tête lorsqu'il s'agira de définir les choses de façon plus précise.

Ces deux amendements de notre collègue Saddier visent la deuxième phrase de l'alinéa 3, selon laquelle « la durée de [la] période minimale complémentaire [de disponibilité des pièces détachées] ne peut être inférieure à cinq ans ». Cette phrase laisse à penser que le législateur prévoit que l'obsolescence peut être organisée cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. L'amendement no 353 tend donc à la supprimer, et le no 352 à la remplacer par la phrase suivante : « La durée de cette période minimale complémentaire est définie par décret. »

Nous sommes favorables à la volonté d'harmoniser la législation en généralisant la sanction pour non-disponibilité de pièces détachées à tous les secteurs concernés mais, s'agissant de l'amende, nous considérons qu'il faut revenir à un montant plus réaliste et mieux proportionné à la gravité du manquement constaté. Nous proposons 3 000 euros – au lieu de 15 000 euros – pour une personne physique et 15 000 euros – au lieu de 75 000 euros – pour une personne morale.

Votre amendement revient à aligner les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de disponibilité des pièces détachées sur celles prévues en cas de non-respect de l'obligation d'information du consommateur. Nous considérons que les premières doivent être supérieures aux secondes. En outre, il s'agit de montants maximum : les juges pourront décider d'amendes moindres, bien évidemment. Avis défavorable.