Interventions sur "claeys-leonetti"

...tait atteint de la maladie de Charcot, qui l'emmurait dans son corps. Il n'a pas pu mourir chez lui comme il le souhaitait ; il a dû se rendre en Belgique, avec sa femme et ses trois enfants. C'est un fait, nous continuons de mal mourir en France. Nous continuons de mal mourir car les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés ni également répartis sur le territoire, en dépit de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Nous continuons de mal mourir car notre législation offre uniquement la possibilité de laisser mourir et refuse de considérer ce que nous proposons aujourd'hui : le droit de choisir comment terminer sa vie lorsque la mort est proche et inéluctable, et la guérison impossible. J'ai lu les tribunes publiées ces derniers jours. Certains y ont affirmé qu'une civilisation qui en vient à légal...

...s devons entrer dans la nuance. Il n'y a pas, dans cet hémicycle, que des députés « pour » ou des députés « contre » ; la pensée de chacun, nous le savons, est bien plus complexe. La discussion que nous avons cet après-midi, quel qu'en soit l'aboutissement, est une étape qui marque la volonté de nombreux parlementaires d'aller de l'avant. Ainsi, ceux qui sont opposés à ce texte veulent que la loi Claeys-Leonetti soit mieux connue, mieux diffusée, mieux appliquée. Notre majorité a toujours refusé les tabous ; en voilà un de plus que nous devons affronter. Alors, aujourd'hui, posons la question des maladies longues et incurables, et des souffrances qu'elles occasionnent. Interrogeons-nous sur l'accompagnement des familles et le recueil du consentement. Questionnons l'éthique et les soins palliatifs.

...ue son texte soit nourri des apports des uns et des autres. Or c'est bien cela, la démocratie. Si nous ne débattions pas, nous n'exercerions pas, me semble-t-il, notre rôle de parlementaires ; nous ne serions pas les représentants du peuple que nous devons être. Alors mettons de côté ces faux procès : nous discutons d'une proposition de loi et, je le rappelle car tout le monde l'a oublié, la loi Claeys-Leonetti fut, elle aussi, une proposition de loi.

la loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Alors, comme l'a très bien dit M. le ministre, n'opposons pas les soins palliatifs et ce que nous voulons pour la fin de vie ; il s'agit de deux sujets différents. En 2016, à la tribune depuis laquelle je vous parle, Jean Leonetti disait : « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » Tout cela doit inviter les uns et...

...vancées humanistes, se retrouve en retard par rapport aux Pays-Bas, à la Belgique, au Luxembourg, à la Suisse, mais aussi à l'Espagne et au Portugal. Enfin, parce que le législateur, garant des libertés publiques et des droits individuels, se doit de débattre de la possibilité de reconnaître et garantir un droit nouveau. Rappelons que nombre d'avancées de la société, de la contraception à la loi Claeys-Leonetti en passant par le PACS – pacte civil de solidarité – et le mariage pour tous, ont émané du Parlement. Avec ce texte, nous ouvririons la voie au renforcement des droits humains en fin de vie, en reconnaissant à toute personne en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, lui infligeant des souffrances inapaisables, la possibilité de bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir...

...à la souffrance d'un proche se sachant condamné. Ayons le courage, collectivement, de légiférer. Les Français y sont prêts, ils nous le demandent, nous le leur devons. Notre droit prévoit qu'aucun acte médical ne doit être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. La loi de 2016, dite Claeys-Leonetti, affirme véritablement le principe selon lequel toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Elle a créé de nouveaux droits en faveur des malades, mais elle ne permet pas l'assistance médicale pour mourir, sachant que la sédation profonde n'empêche pas toujours la douleur. Le texte que nous examinons vise à rendre possible l'obtention d'une assistance médicale pour mourir, lorsqu'un...

...le droit, constitutionnellement protégé, de déposer des amendements, et d'en déposer le nombre qu'il souhaite. Celles et ceux qui ont fait ce choix, dans le cadre du présent débat, ont voulu vous dire une chose, monsieur le rapporteur : le débat sur la fin de vie et le changement de paradigme que représente votre proposition de loi par rapport à la législation actuelle, issue des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, ne peut se réduire à cinq heures en commission, ni même à une journée dans le cadre de votre niche parlementaire. On pourrait d'ailleurs s'interroger : les journées d'initiative parlementaire des groupes ne devraient-elles pas devenir des semaines d'initiative parlementaire…

...vre une vie qui n'est déjà plus la vie, ou qu'elles considèrent comme ne l'étant plus ; c'est de répondre à la souffrance morale et psychique de femmes et d'hommes contraints à une existence insupportable, sans espoir de guérison, et qui affecte leur dignité. Que les choses soient claires : la proposition de loi que nous vous soumettons n'est pas un prolongement ou un approfondissement de la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci a permis, c'est vrai, une amélioration du recours aux soins palliatifs, même si des insuffisances demeurent, nous le savons tous. Certains invoquent aujourd'hui cette loi comme la réponse à toutes les situations ; consensuelle hier, elle serait intouchable aujourd'hui. Or, je veux le rappeler, elle n'a pas été adoptée à l'unanimité, en 2016. Certains de ceux qui appellent à sa pleine ap...

Oui, nous vous proposons d'aller ailleurs, car la loi Claeys-Leonetti ne répond pas à toutes les situations.

...r une étape supplémentaire utile, nécessaire, car il faudra, j'en suis convaincue, que notre pays puisse avoir ce débat dans la sérénité et en associant le plus largement possible la société civile. S'il y a un constat partagé de tous, c'est que trop souvent encore, en France, on meurt mal. Depuis vingt ans, des évolutions remarquables ont été permises, notamment par les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 ayant respectivement interdit l'acharnement thérapeutique et ouvert la possibilité pour les personnes atteintes d'une maladie incurable de demander, de manière encadrée, une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Ces lois sont issues de consensus et d'équilibres aussi subtils que précieux, qu'il s'agit de préserver et, certainement, de mieux faire connaître et appliquer. Combien de...