Interventions sur "exercice"

...nts d'honoraires qui découlent parfois de cette activité. Mais la loi de 2016 a fait de l'interdiction des dépassements d'honoraires une obligation du service public hospitalier. L'ordonnance précise donc explicitement la possibilité, pour les praticiens à temps plein des établissements publics de santé, de déroger à cette règle en pratiquant des dépassements d'honoraires, sur un temps dédié à l'exercice libéral. Les modalités de cette dérogation seront précisées par voie réglementaire. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler lors de l'examen du projet de loi en commission, le secteur d'activité libéral des établissements publics reste très circonscrit, et la pratique très encadrée : le praticien hospitalier qui exerce une activité libérale doit exercer, à titre principal, une activité de même n...