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Interventions sur "convention"

17 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

...s les subtilités, toutes les singularités et toute la portée, il me faut ici faire un peu d'histoire. C'est en 1946 que la France et la Suisse décident de la construction d'un aéroport localisé, en territoire français, dans le Haut-Rhin, sur les communes de Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis – je salue Jean-Luc Reitzer, député de cette circonscription. En 1949, la France et la Suisse signent une convention bilatérale qui fixe les grandes lignes de son statut. Le principe général posé dans ce texte est que la loi française s'applique dans l'aéroport, sauf deux dérogations majeures prévues par la convention elle-même. La première est que chacun des deux pays dispose dans l'aéroport d'un secteur douanier et policier où ses agents appliquent sa réglementation et sont seuls compétents pour les contrôle...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...cer la lutte contre le sida au plan mondial. C'est une excellente idée que nous devons au président Chirac. Enfin, les entreprises ne paieront pas non plus la contribution économique territoriale. Nos compatriotes sont priés de croire que, quelle que soit l'activité économique à l'avenir, une recette de 3,2 millions sera versée : je n'en crois pas un mot ! J'ai saisi l'occasion de cette étrange convention – vous avez rappelé qu'elle doit sa signature à un contrôle fiscal sans lequel chacun serait resté bien tranquillement à sa place sans être embêté par quiconque – pour pouvoir dire du haut de la tribune de l'Assemblée nationale française que plusieurs collègues – au minimum ceux de La France insoumise, et sans doute bien d'autres sur tous les bancs, y compris ceux qui resteront muets – jugent cet...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

...on que d'aboutir à une imposition effective. Ce manquement étant grave, je demande au Gouvernement de s'engager aujourd'hui à lancer des négociations avec la Suisse pour intégrer dans l'avenir à l'accord l'automaticité des échanges entre institutions fiscales. Celle-ci nous permettrait de nous prémunir contre tout dysfonctionnement avant d'avoir à souffrir d'une histoire semblable à celle que la convention devait régler. La situation juridique de l'aéroport est tellement complexe qu'il nous paraît indispensable que les administrations fiscales puissent s'entendre dès à présent et agir de manière coordonnée. Cela n'est possible qu'avec un échange d'informations effectif. N'oublions pas que le système d'évasion et d'érosion fiscale est extrêmement puissant et que, scandale après scandale, de l'Offsh...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlga Givernet :

...es Suisses qui partagent ce territoire. Ce n'est d'ailleurs pas spécifique à Bâle-Mulhouse, mais concerne tous les frontaliers franco-suisses. C'est bien d'économie locale que nous parlons, d'emplois qui font vivre des familles et permettent à toute une région de prospérer. L'accord dont il est question met fin à une incertitude fiscale. De fait, l'instabilité induite par les règles floues de la convention de 1949 menaçait le développement de l'aéroport. La dynamique d'accroissement de la coopération franco-suisse en matière de droit fiscal et douanier se traduit aujourd'hui par un compromis entre les fiscalités des deux pays, qui offre une sécurité juridique renforcée. Cet accord est donc une garantie pour l'avenir. Il recueille un consensus, ce qui n'était pas évident, entre nos deux États. En e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Reitzer :

...ème aéroport suisse derrière Genève et Zurich et le cinquième aéroport français, hors Aéroports de Paris. Son attractivité économique n'est plus à démontrer : on y dénombre quelque 120 entreprises internationales ou tournées vers l'international, qui profitent de sa situation géographique idéale, puisqu'il est situé en France tout en étant à quelques kilomètres de l'Allemagne et de la Suisse. La convention franco-suisse de 1949, qui déterminait les grandes règles relatives à cet aéroport, ne posait pas de problème particulier. Certes, des incertitudes existaient sur le plan social, mais nous avions conclu un accord de méthode, grâce au soutien de M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, afin de sécuriser les questions de droit du travail. Par ailleurs, dans le domaine fiscal, quoique vous en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Reitzer :

… remette en cause la convention de 1949 en décidant que toutes les entreprises présentes sur l'aéroport seraient assujetties à la fiscalité française, ce qui a déstabilisé un état de choses satisfaisant pour tous – pour les salariés, les collectivités locales et les entreprises concernés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Reitzer :

...réciser dans les prochains mois, mais sans remettre en cause la philosophie de cet accord fiscal. En effet, les entreprises recherchent avant tout la stabilité, la sécurité et la visibilité, comme l'atteste la récente déclaration du directeur commercial d'EasyJet, qui a annoncé que sa compagnie allait réinvestir à l'EuroAirport, après avoir gelé ses investissements depuis la remise en cause de la convention de 1949. Je souhaiterais néanmoins rendre la représentation nationale attentive à la problématique des ressources des collectivités territoriales françaises – région Grand Est, département du Haut-Rhin et communes. Cet accord entraîne en effet une perte sèche pour ces collectivités locales, qui percevront certes 3,2 millions, mais ne bénéficieront plus d'une dynamique fiscale. Il ne faudrait pas...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Reitzer :

...urs frontaliers passent tous les jours la frontière, gagnent de l'argent en Suisse et le dépensent en France. Si l'on ajoute à cela la Franche-Comté, le Jura, la Savoie et la Haute-Savoie, on mesure combien le travail frontalier est une chance, non seulement pour la région des Trois Frontières, mais aussi pour notre pays tout entier. C'est pourquoi j'insiste pour que notre assemblée accepte cette convention, à laquelle le groupe Les Républicains apportera son vote.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Fanget :

...de la fragiliser, permet de la conforter. Deuxième raison de notre soutien, l'accord vient corriger, et c'est heureux, une anomalie très ancienne et très désavantageuse pour la France, causée par une incertitude juridique. En l'absence d'accord entre les gouvernements français et suisse sur les conditions d'application de la fiscalité française au sein de l'aéroport, accord pourtant exigé par la convention bilatérale de 1949, la fiscalité française n'a pas été appliquée au sein du secteur douanier suisse de l'aéroport. En conséquence, la fiscalité suisse, plus avantageuse, y étant seule appliquée, ce secteur s'est révélé beaucoup plus attractif que le secteur français. Aujourd'hui, alors que l'aéroport est un établissement public franco-suisse administré de façon paritaire par les deux pays, mais ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

...ort meurtrie d'un conflit opposant la France et l'Allemagne. Plus que jamais, l'Alsace a envie de tourner la page des nationalismes et de se lancer dans la construction européenne. L'année 1949 marque pour elle une date importante, avec la signature de deux accords internationaux fondamentaux : le traité de Londres, qui fonde le Conseil de l'Europe, dont le siège est installé à Strasbourg, et la convention de Berne, relative à la construction et à l'exploitation d'un aéroport international dans le sud de l'Alsace entre Mulhouse et Bâle, situé en grande partie sur le territoire de la commune de Blotzheim. La convention de Berne est exemplaire à plusieurs titres. C'est d'abord une belle illustration de la coopération entre la France et la Suisse autour d'intérêts objectifs de développement d'une mêm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

...'attractivité de la région du Rhin supérieur. Il devenait dès lors indispensable de rétablir par le droit l'équilibre de la situation d'origine et la compétitivité de la zone suisse de l'EuroAirport, afin de garantir le maintien des emplois ainsi que la continuité de la dynamique économique. C'est ainsi que, le 22 mars 2012, un accord de méthode relatif à la législation du travail et annexé à la convention de Berne fut conclu entre la France et la Suisse. Il restait alors à traiter la question épineuse de la fiscalité, dossier d'autant plus complexe qu'il s'inscrivait dans un contexte de rigueur budgétaire et de baisse des dotations des collectivités locales. C'est la réponse à cette question qu'il vous est proposé d'apporter cet après-midi. Comme l'ont très justement présenté le Gouvernement et l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Hutin :

L'existence d'une zone de non-droit est dangereuse pour tout le monde, y compris les investisseurs, qui tendent à se placer en retrait en cas d'incertitude. En outre, cela n'avait rien d'avantageux pour la France. Si la convention que nous examinons aujourd'hui n'a rien d'exceptionnel, elle n'en comporte pas moins certaines avancées. Celles-ci sont peut-être dues au fait que la Suisse – personne ne l'a rappelé – se montre plus coopérative depuis quelques années, fût-ce modestement. Député du vieux monde, j'irai à contre-courant de l'air du temps et évoquerai une vieille campagne d'affichage : pour l'heure, la Suisse n'enl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Hutin :

Plus sérieusement, le Conseil d'État a sifflé en 2009 la fin de la récréation, indiquant que la situation ne pouvait plus durer. Il y a là une autre raison d'étudier et de ratifier la convention. Comme vous l'avez clairement affirmé, monsieur le rapporteur, il fallait mettre un terme à l'incertitude. Il y avait urgence, notamment en matière d'emploi. Cette convention présente plusieurs intérêts. Tout d'abord, elle préserve l'attractivité économique de la région, conformément à ce que vous souhaitez, à l'unisson des 7 000 personnes directement employées par l'aéroport et des 25 000 dont ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarion Lenne :

...secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'originalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été maintes fois rappelée. Localisé sur le sol français, à la croisée des chemins entre la France, l'Allemagne et la Suisse, il relève d'un régime binational franco-suisse. Son statut particulier, notamment son régime fiscal singulier, découle de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 arrêtant les conditions d'application des impôts et taxes fiscales au sein de l'aéroport. Enfin, un accord est prévu ! On emploie souvent l'expression de « justice fiscale ». En l'espèce, cet accord est juste, car il soumet l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse à l'impôt sur les sociétés. Il mettra donc un terme à une situation fiscale défavorable à la France. Outre cet ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoachim Son-Forget :

...nt environ 30 % des passagers à l'arrivée à Bâle-Mulhouse. Les retombées économiques sont essentielles : l'impact estimé du tourisme sur le chiffre d'affaires des entreprises de la région trinationale est estimé à 230 millions d'euros – ce n'est pas Jean-Luc Reitzer qui me contredira ! L'apport de l'EuroAirport au dynamisme économique local est indéniable. Pour autant, depuis la signature de la convention constitutive de 1949 et en dépit des dispositions figurant en son annexe II, aucun accord bilatéral n'a été contracté en matière de fiscalité. Dès lors, il incombe aux États français et suisse de doter enfin cette structure et les entreprises qui y exercent de règles fiscales claires, susceptibles de garantir la sécurité juridique des acteurs, car c'est la condition du développement d'une activit...