Interventions sur "sol"

Les débats en commission n'ont pas apporté de réponse satisfaisante aux questions suscitées par le rapport – introduit par un amendement de M. le rapporteur – qui va évaluer les modalités d'application des dispositions visant à réduire l'artificialisation des sols. Mon amendement vise à ramener la date de remise de ce rapport au Parlement de 2030 à 2025, celle qui figure actuellement à l'article 50 bis faisant de « zéro artificialisation nette » un objectif trop lointain.

Il tend à préciser que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement en 2030, c'est-à-dire dans dix ans environ, sera consacré non seulement à l'artificialisation mais également à l'imperméabilisation des sols. Ces deux notions sont différentes mais complémentaires ; nos territoires étant fortement touchés par les inondations et les problèmes de ruissellement, la seconde d'entre elles me paraît devoir être mentionnée.

Nous en avons déjà débattu en commission spéciale : la planification vertueuse qui limite l'artificialisation des sols suppose des moyens publics pour reconquérir les sols dégradés. Les organismes les mieux placés pour remplir cette mission sont les établissements publics fonciers (EPF) et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Nous demandons que le rapport que vous avez prévu renseigne et documente cet enjeu, et incite à doter la puissance publique de moyens destinés à alimenter ce...

Je propose que soient aussi pris en compte les moyens alloués aux EPF et aux SAFER pour leur contribution à la lutte contre l'artificialisation des sols. Je serai favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.