Interventions sur "sénat"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'Assemblée nationale a adopté un dispositif transparent permettant de rendre accessibles en ligne les mutations immobilières qui ont lieu dans une ville ou une rue. Cet article prévoit qu'un décret détermine les modalités de cette accessibilité. Le Sénat a prévu qu'il serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Nous proposons de supprimer cet avis de la CNIL, qui n'est pas forcément nécessaire puisque les données sont anonymisées.
