Interventions sur "sénat"
1 intervention trouvée.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer un article adopté par le Sénat, qui rendait obligatoire l'évaluation des charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. Ce dispositif ne tournait pas bien.
