Interventions sur "PLFSS"

Alors que s'achève l'examen du PLFSS pour 2022 et que notre assemblée s'apprête à donner son dernier mot, il me semble moins utile de revenir de manière détaillée sur l'ensemble des mesures que contient le texte, et que Mme la ministre déléguée vient de présenter, que de rappeler les fondamentaux sur lesquels il est bâti et les perspectives qu'il dresse. S'agissant des fondamentaux, je veux redire la confiance que le Gouvernement e...

...bre : cohérence avec les positions défendues par l'Assemblée en première lecture, même si nous sommes réunis pour reprendre et approfondir certains débats ; équilibre, car le souci de préserver l'économie générale du texte que nous avions voté ne doit pas nous empêcher d'être ouverts à de réelles améliorations issues ou inspirées du Sénat. Tel est l'état d'esprit dans lequel j'aborde l'examen du PLFSS, en tant que rapporteur général, pour cette nouvelle lecture. Le texte est fidèle à la vocation historique des lois de financement de la sécurité sociale, consistant à offrir une vision claire des comptes sociaux à la représentation nationale. Il est également fidèle à la volonté de transformation que partagent la majorité et le Gouvernement, au service des politiques de sécurité sociale. Enfin, ...

...nitive dans le projet de loi. Le vertige que peuvent donner de tels chiffres ne doit cependant pas faire oublier que si nous avions fait moins, moins vite et moins fort, la situation n'aurait pu être que bien pire. Les bonnes nouvelles accumulées depuis le dernier exercice, liées à un redécollage de notre économie au-delà des espérances, ne peuvent que me conforter dans cette analyse. Le présent PLFSS de reprise nous invite à ne pas nous arrêter en si bon chemin. C'est dans cet esprit que j'ai souhaité, en m'appuyant sur les travaux du Printemps social de l'évaluation, améliorer sensiblement le régime social des artistes-auteurs. Quatre amendements ont ainsi été adoptés à mon initiative en commission pour simplifier les démarches des créateurs auprès de l'URSSAF, abaisser le seuil à partir duq...

...te. C'est pourquoi la surenchère, voire l'hypersurenchère, à laquelle il peut être si facile de se livrer sur certaines estrades, est profondément décalée au regard de ces montants inédits. Sur le plan des organisations, la loi de financement pour 2018 a mis en place un cadre particulièrement ambitieux concernant les expérimentations : les fameuses expérimentations prévues par son article 51. Ce PLFSS voit arriver les premières généralisations d'expérimentations, avec l'entrée dans le droit commun de l'expérimentation « Retrouve ton cap » pour lutter efficacement contre l'obésité infantile. Le recours à la télémédecine a été encouragé, à l'instar de la télésurveillance dont l'article 24 prévoit la prise en charge dans le droit commun. La dynamique de transformation est aussi particulièrement ...

...ement les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap, et participe au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. En l'espace de deux ans, la branche autonomie verra ses recettes et ses dépenses augmenter de 5 milliards d'euros. L'objectif de dépenses pour 2022 contenu dans ce PLFSS est fixé à 34,2 milliards, soit une hausse de plus de 6 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2021. Venons-en maintenant aux mesures que contient ce texte. L'article 29 consacre les accords issus de la mission conduite par Michel Laforcade au cours de ces derniers mois. Plus de 100 000 personnes du secteur médico-social bénéficieront ainsi d'une augmentation de 183 euros par mois, ce qui repr...

Ce dernier PLFSS de la législature est l'occasion de faire un premier bilan provisoire de notre politique familiale. Si je devais la résumer en une phrase, je dirais que c'est une politique familiale au service de toutes les familles, notamment des plus modestes. Je pense aux avancées qu'a permises la loi relative à la bioéthique ou encore à celles que contient ma proposition de loi visant à réformer l'adoption, ...

Cette année, le PLFSS est axé essentiellement sur l'examen de mesures s'inscrivant dans le champ de l'assurance maladie et de la cinquième branche consacrée à la prise en charge de l'autonomie pour les personnes âgées et handicapées, et nous nous en félicitons. Toutefois, ne l'oublions pas, la branche vieillesse y conserve une place essentielle au regard du volume des prestations servies au titre de l'assurance vieill...

...nt de la prévention de proximité, que nous avons souhaité renforcer en votant la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. J'estime également que les actions de prévention menées par la branche devront davantage cibler les risques psychosociaux. Le travail ne doit pas être un lieu susceptible de mettre en danger l'intégrité physique et la santé mentale des salariés. Ce PLFSS ne contient pas de mesures spécifiques visant à améliorer la prévention des AT-MP, contrairement à la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 qui prévoyait, elle, d'expérimenter un élargissement des missions des infirmiers en santé au travail dans quatre caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il nous serait utile, monsieur le ministre, de savoir où en est cette expérimentation e...

...r des comptes préconise de publier et de mettre à jour plus rapidement les tableaux des maladies professionnelles. De plus, le toilettage de ces tableaux pourrait avoir lieu par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale plutôt que par décret. Monsieur le ministre, que pensez-vous d'une telle recommandation ? En matière de reconnaissance et d'indemnisation des maladies professionnelles, ce PLFSS contient un article dont il faut se féliciter – l'article 50 –, en ce qu'il améliore l'indemnisation des victimes de pesticides dans le cadre professionnel, notamment outre-mer. Cet article renforce l'action du fonds d'indemnisation que nous avions collectivement créé lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous devons désormais être attentifs à ce que les actions de commu...

...en hausse de 4,7 %, la contribution sociale généralisée de 3,5 %, tout comme les autres impôts. À cet égard, il me paraît significatif que la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale atteigne 53,7 milliards d'euros. Le « quoi qu'il en coûte » a bien sauvé l'économie du pays et augmenté les cotisations. S'agissant des mesures nouvelles prévues au sein du PLFSS pour 2022, je signale la poursuite du chantier de l'unification des prélèvements autour des URSSAF. Ce mouvement permettra à de nombreux assurés et à leurs employeurs de s'adresser à un interlocuteur unique, en même temps qu'il évitera des doublons administratifs. En revanche, les difficultés techniques, pour ne pas dire les réticences de l'AGIRC-ARRCO nous inquiètent. Enfin, les premières repris...